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popolus
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 Posté - 18 déc. 2010 : 01:58:42
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Le cahier des charges d’un lotissement stipule : « il ne pourra être édifié qu’une seule construction par lot ».
Par contre, aucun article du cahier des charges n’interdit la division des lots.
J’en conclus donc qu’un coloti peut vendre une partie de son terrain. Par contre, l’acquéreur n’a pas le droit de construire sur le terrain qu’il vient d’acheter. Autant dire que son achat ne sert à rien.
Imaginons maintenant un lot de 1200m² appartenant à A. Le coloti A désire diviser son lot en 3 lots de 400 m².
Il garde le premier lot avec la maison et vend les 2 autres Ă B et C.
B obtient un permis de construire pour une maison (le maire n’ayant pas à tenir compte du cdc).
B estime que son projet respecte le cdc car son lot (400m² et non plus 1200m²) ne comportera qu’une seule construction.
Est-ce qu’un juge peut suivre le raisonnement de B en cas de recours d’un autre coloti ?
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Posté - 18 déc. 2010 : 07:12:00
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Repassez par les cases majorités ou l442-10 si les règles du lotissement ne sont pas caduques ou unanimité dans le cas contraire.
Pas de notaire qui prendra ce risque...... |
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popolus
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Posté - 20 déc. 2010 : 19:29:03
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J’ai un peu plus de renseignement. Le coloti a déposé une DP pour un « détachement de deux parcelles ». Cette DP a été accordé par un arrêté de déclaration préalable le 10 novembre 2010.
Ce même coloti a ensuite déposé le 30 novembre 2 permis de construire pour « construction de maison individuelle »
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Posté - 20 déc. 2010 : 22:16:54
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TRES bien !
Essayez donc de mettre en Oeuvre vos permis et en tant que coloti, je peux vous dire que vous ne dépasserez pas le stade du terrassement!
Et si un notaire passe la division, il peut immédiatement prévenir son assurance |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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popolus
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Posté - 20 déc. 2010 : 23:24:19
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Il s’agit d’un lotissement de 120 lots. Des colotis se demandaient comment procéder pour faire respecter le cdc. Je leur ai dit qu’il fallait attendre le début des travaux, puis engager un recours en référé.
citation: Et si un notaire passe la division, il peut immédiatement prévenir son assurance
Apparemment, la division a été réalisée. Mais comme le coloti n'a encore rien vendu, je ne sais pas si un notaire est intervenu. |
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Posté - 21 déc. 2010 : 05:47:34
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La division n'a une réalité juridique que lorsque la mutation est intervenue!
Pas de vente, pas de division.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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popolus
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Posté - 21 déc. 2010 : 10:40:09
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Merci, Jean-Michel pour vos explications.
J’ai encore un petit doute sur l’intitulé de la DP « détachement de deux parcelles ».
Est-ce l’opération qui consiste à passer de 1 à 3 lots (au lot initial, on détache 2 parcelles, soit au final 1+2=3 lots)?
Ou est-ce l’opération qui consiste à passer de 1 à 2 lots (le lot initial est coupé en 2 : on obtient 2 parcelles détachées l’une de l’autre)?
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Posté - 21 déc. 2010 : 12:33:49
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Il convient d'éviter d'employer le terme de "parcelle" qui peut prêter à confusion et de lui preférer celui de "terrain à bâtir" ou "terrain destiné à l'implantation de bâtiments".....
Pour faire simple, à partir d'une propriété d'origine ou "unité foncière", bâtie ou nom, conservé ou vendu ....par le propriétaire:
- moins de 3 lots à bâtir = DP
- Ă partir de 3 lots = OU DP ou PA
PA si l'un des critères suivants (au moins) existe:
- site classé ou sauvegardé
- voie à créeer
- espace commun à créer
Accesoirement, il importe d'inclure dans le nombre de lots à créer et donc dans ce raisonement simple la partie conservée par le vendeur en tant que "terrain à bâtir" si tel est le cas.
Ne pas le faire , c'est s'exposer, présentement, à de grandes.......inconnues..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 déc. 2010 : 13:08:24
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Je reviens sur l un de vos posts précédents!
Concernant la volonté des divers coloris de contrer ces permis, il conviendra de bien vérifier l intérêt a agir des coloris , voir de l ASL si c est prévu dans ses statuts????
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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popolus
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Posté - 23 déc. 2010 : 12:49:54
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citation: il conviendra de bien vérifier l intérêt a agir des coloris , voir de l ASL si c est prévu dans ses statuts????
Environ 40 colotis (sur les 120 colotis du lotissement) viennent de créer une association loi 1901 dont un des articles des statuts prévoit : « cette association a pour objet …………..d’arrêter toutes constructions d’habitations illégales à l’intérieur du périmètre du lotissement…….. »
Je ne suis pas sur qu’une association loi 1901 qui n’est pas une association de biens (contrairement aux ASL), ait un intérêt a agir pour faire respecter le cdc (contrat liant les colotis) même si elle est constituée uniquement de propriétaires du lotissement.
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CHRI64
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Posté - 23 déc. 2010 : 12:59:23
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Aucun problème, il suffit à cette association de devenir propriétaire d'un lot.
Facile non ? |
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Posté - 23 déc. 2010 : 13:27:04
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Mise a part un juge, je suis pas sur qu une ASL quelqu elle soit ait le pouvoir d' arrêter toutes constructions illégales!
Le libelle semble devoir ĂŞtre revu! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 déc. 2010 : 14:43:35
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S'agissant de contester un acte administratif (PC), une association L.1901 est recevable d'une action dans la mesure où ce point est prévu dans son objet s'agissant d'une association de "défense des intérets des résidants de ......" avec détails du périmetre d'action.
Pas besoin qu'elle soit propriétaire.
Ne pas confondre la contestation d'un acte administratif avec la contestation d'une décision d'AG (ASL ou copropriété).
En revanche, l'ASL dont l'action est réduite à son objet (gestion de choses communes, qu'elle en soit propriétaire ou non) ne lui permet pas d'agir sauf pour faire respecter le cdc. |
Édité par - Gédehem le 23 déc. 2010 14:45:48 |
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popolus
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Posté - 23 déc. 2010 : 14:57:09
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citation: Aucun problème, il suffit à cette association de devenir propriétaire d'un lot.
Le problème est justement que l’association n’est pas propriétaire d’un lot et n’est donc pas coloti.
Article2 : « Cette association a pour objet : de pérenniser le cadre de vie, de sauvegarder l’aspect initial des lots, d’arrêter toutes constructions d’habitations illégales à l’intérieur du périmètre du lotissement crée depuis 1955 »
Effectivement, il semble qu’il y ait un soucis sur le terme « arrêter »
citation: S'agissant de contester un acte administratif (PC), une association L.1901 est recevable d'une action dans la mesure où ce point est prévu dans son objet s'agissant d'une association de "défense des intérets des résidants de ......" avec détails du périmetre d'action.
En revanche, l'ASL dont l'action est réduite à son objet (gestion de choses communes, qu'elle en soit propriétaire ou non) ne lui permet pas d'agir sauf pour faire respecter le cdc.
Il n’y a jamais eu d’ASL. Uniquement cette association loi 1901 nouvellement créée. Et ici, il ne s’agit pas de contester un acte administratif, mais bien de faire respecter le cdc.
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CHRI64
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Posté - 23 déc. 2010 : 15:15:04
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Oui devant le TGI bien sûr et pour faire respecter le CdC pour ce qui concerne l'ASL = les parties communes.
Pas pour les lots privés.
Seul un coloti peut s'en prévaloir, d'où ma suggestion (peu réaliste) que l'association 1901 acquiert un lot.
Vieux débat. |
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Posté - 23 déc. 2010 : 15:53:40
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citation: Il faut en effet rappeler que l’intérêt à agir d’une association à l’encontre d’une décision administrative est exclusivement apprécié au regard de l’objet social de l’association requérante et non des moyens qu’elle entend développer pour sa réalisation (voir en ce sens : CE. 29 janvier 1988, Association « Segustero », Rec. , p. 947) et qu’à ce titre, il est notamment exigé que l’association ait une mission statutaire suffisamment précise et limitée – tant d’un point de vue matériel que géographique (CE. 26 juillet 1985, URDEN, Rec., p.251) – et que l’intérêt que cette mission révèle soit en rapport direct avec ceux que la décision attaquée est susceptible de léser (CE. 24 novembre 1961, Synd. Commissaire adjoint – Préfecture de police, Rec., p.656 ; CE. 13 mars 1987, Sté Albigeoise de Spectacles, Rec., p.97). Patrick Durand http://jurisurba.blogspirit.com/arc...l-envir.html
citation: http://www.miglietti-avocat.com/ass...fit-159.htmlD'une manière générale, l’action en justice de toute association déclarée n'est plus réservée seulement : - à la défense de ses intérêts en tant que personne morale titulaire de droits propres, - ou à la défense des intérêts personnels de ses membres dans le cadre de ses statuts
citation: Il n’y a jamais eu d’ASL. Uniquement cette association loi 1901 nouvellement créée. Et ici, il ne s’agit pas de contester un acte administratif, mais bien de faire respecter le cdc.
Je suis loin d’être certain qu’une association de défense composée d’une partie seulement des colotis d’un lotissement puisse mettre dans objet le respect « d’un cahier des charges » opposable à la totalité des colotis……
A voir avec des juristes spécialisés….
Quant Ă :
citation: Oui devant le TGI bien sûr et pour faire respecter le CdC pour ce qui concerne l'ASL = les parties communes.
Pas pour les lots privés.
Seul un coloti peut s'en prévaloir, d'où ma suggestion (peu réaliste) que l'association 1901 acquiert un lot.
Vieux débat.
Il me semblait qu’il n’y avait plus de débat, si une ASL lotissement a comme l’indique Gédéhem prévue sa possibilité d’ester en justice pour faire respecter le CDC, de nombreux arrêts ont tranché cette question.
Ceci étant, je suis sans cesse interpellé sur l’étroite assimilation qui est systématiquement faite entre un CDC et une ASL (lotissement).
Nous avons plus de lotissements avec ASL sans CDC que de lotissements avec ASL et CDC. !!!
Ainsi l’existence ou pas d’un CDC n’amène pour moi aucune différence dans le raisonnement à entrevoir.
La bible d’une ASL c’est ses statuts en non le CDC………
Accessoirement, on peut avoir aussi des lotissements avec CDC et pas d’ASL (espaces communs en partie divises….)
Je me demande donc si une ASL (avec ses possibilités d’ester en justice clairement définis) sans CDC ne pourrait pas aussi avoir un intérêt à agir au nom de ses membres pour faire respecter toutes infractions réglementaires……
A suivre…
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 23 déc. 2010 15:55:56 |
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