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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 20 déc. 2010 : 17:23:03
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Quelle majorité pour mettre en place un portail coulissant à l'entrée d'une copropriété
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 20 déc. 2010 : 18:10:11
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Majorité L.art.25 (25n). Possibilité de la majorité passerelle L.art.25-1
L.art.25 :
(....)
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (*) si le dispositif permet une ouverture à distance et à l’unanimité en l’absence d’un tel dispositif."
Il faut ici distinguer d'une part les travaux eux-mêmes (art.25/25-1), d'autre part les modalités de fermeture, majorité des voix ou unanimité selon le cas.
(*) C'est alors obligatoirement la "majorité des voix du syndicat" (et non celle de L.art.25), donc sans possibilité de mise en œuvre de la passerelle L.art.25-1 pour les modalités de fermeture. |
Édité par - Gédehem le 20 déc. 2010 18:11:42 |
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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 20 déc. 2010 : 21:34:31
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Attention si il y a des commerces au sein de cette Copropriété, il s'agirait alors d'une atteinte à l'exercice de ce commerce et aux modalités de jouissance (voir 26 e)
et "..L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. " |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 20 déc. 2010 : 22:32:41
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Il y a effectivement ici une ambiguité !
L.art.25n parle bien de pouvoir décider :
"... .les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété.
Il est évident que le lot "activité libérale" ou "commerce" doit être pris en compte s'il y a fermeture totale, laquelle est incompatible avec de telles activités.
On peut donc s'interroger sur le "télescopage" entre L.art.25n (introduit en 07-2006) et de L.art.26e (introduit en 03-2007).
"L.art.25n Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa (maj.art.25.ndlr), elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété
"L.art.26e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
Alors art.25 ou art.26 ??......  (encore un rédacteur qui a fait la bringue la veille ...  .)
Les travaux de fermeture eux-mêmes sont expressément décidés à a la amj.art.25.
Reste les modalités d'ouvertures compatibles avec des activités.
L.art.25 parle de ".. période de fermeture totale ...."
L.art.26 parle de " modalité d'ouverture des portes d'accés ...."
On voterait donc pour les horaires d'ouverture/de fermeture totale compatibles ... au 25 .... mais pour les modalités d'ouverture et non d'horaires/périodes (modalités : digicode, bip, clé, etc ...) ce serait art.26 ? 
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Édité par - Gédehem le 20 déc. 2010 22:36:25 |
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