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cluedo
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 Posté - 12 déc. 2010 : 23:47:36
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bonsoir,
ca fait 2 ans que le syndic met au vote, à la majorité de 26 de modifier une grille de répartition (pour la mettre en conformité avec la loi) et que cela ne passe pas. Du coup, les copropriétaires ne votent pas la résolution suivante, qui est les travax de mises aux normes des ascenseurs.
un copropriétaire a assigné pour demander qu'une nouvelle répartition soit établie, éventuellement par un expert.
le syndic est ok.
mais cette proc"dure sera longue, et qu'en est il des travx de mises en conformité des ascenseurs à réaliser pour le 31/12..
avez vous des idées? sachant que la majorité des propriétaires voudraient que la nouvelle grille (avec coefficient) soit établie avt le vote des travaux...
merci
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Posté - 13 déc. 2010 : 08:28:44
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si la majorité 26 semble être la bonne à utiliser, il faudrait connaitre la clé actuelle de répartition ; en effet, si vous dites que la répartition actuelle n'est pas conforme à la loi, pour la mettre en conformité on pourrait s'appuyer sur la majorité 24.
quant à l'incidence du procès sur le délai de mise aux normes de l'ascenseur, je n'ai pas de réponse  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 déc. 2010 : 09:57:48
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Pour quelle(s) raison(s) "cela ne passe pas " ??
Parce que la grille proposée est contestable, inéquitable ?
Parce qu'il manque du monde aux AG et que la maj.art.26 n'est pas possible à atteindre ?
Dans ce second cas, cela est du à une impréparation de cette AG, au moins par le CS : lorsqu'il y à décision à preendre à cette double maj.art.26, il faut faire la chasse aux mandats.
Concernant la modification d'une grille de charges, c'est la régle de l'unanimité qui s'impose.
La question a été posée de la modification des grilles spécifiques selon le critère "utilité" des services et éléments d'équipement commun qui ne respecteraient pas ce critère, donc contraire aux dispositions légales.
A ma connaissance il n'y a pas de réponse, même si on peut estimer les faire entrer dans ce "toilettage" !
Sauf que d'autres au contraire pensent qu'il ne s'agit pas d'un toilettage, L.art.49 ne visant que l'adaptation des clauses concernées par les modification législatives ou réglementaires depuis son établissement.
Sur ce point il est généralemnt fait une lecture restrictive de L.art.49 : une grille de charges n'est pas concernée par cette "mise en conformité" ...
Ceci étant, l'adoption d'une gille ascenseur conforme à la maj.art.26, qui va s'en plaindre, la contester ?
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Posté - 13 déc. 2010 : 11:13:14
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cluedo
Nouveau Membre
30 message(s)
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Posté - 21 déc. 2010 : 22:51:01
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merci pour vos réponses, donc c'est soit l'unanimité, soit de la majorité de l'article 24 si on considère qu'il peut s'agir d'un toilettage de reglement de copropriété.
l'unanimité, impossible à obtenir notamment à cause des propriétaires qui n'ont pas d'intérêt à voir la nouvelle grille publiée...
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 21 déc. 2010 : 23:42:14
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Dans la décision de justice communiquée par rambouillet on peut lire et retenir:
"que les modalités de desserte des sous-sols en fonction desquelles avait été établie, dans le règlement, la répartition des charges d'ascenseurs ne correspondaient pas aux actuelles modalités de desserte"
Donc les modalités de jouissance des partries privatives ont été modifiées, dans quelles conditions et a quelle majorité ?
On peut considérer que cette modification entraine la possibilité de modification du règlement de copropriété, à la même majorité. |
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