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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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 Posté - 22 déc. 2010 : 18:30:22
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Bonsoir,
Autre question:
Lorsqu'un copropriétaire intente une procédure contre le syndic, celui-ci doit faire un appel de fonds pour payer sa défense.
Mais le copropriétaire qui a engagé la procédure est dispensé de payer ces charges spéciales.
Ce qui serait logique: il ne va pas payer la défense de la partie adverse.
J'aimerais connaitre quel est l'article de loi qui stipule ceci (c'est une loi de juillet 2010 je crois, mais je ne la trouve plus), et quelles sont les modalités pour son application.
Merci
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Gédehem
Pilier de forums
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1
Posté - 22 déc. 2010 : 18:51:16
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Pas si simple !!! 
Tout d'abord il faut vérifier un point : "... une procédure contre le syndic ...". Syndic ou .. syndicat ???
Sauf à démontrer un préjudice personnel causé à ce copropriétaire par le syndic, on ne peut engager la responsabilité du syndic personnellement, distinctement de celle du syndicat lui-même, le syndic n'en étant que son expression.
On peut asigner conjointement syndicat et syndic.
En attendant que le juge se prononce, le copropriétaire n'est pas du tout dispensé de participer aux charges générées par l'action en défense du syndicat. Il paye comme tout le monde.
Ce n'est qu'à l'issue de l'action, sous réserve que le copropriétaire "triomphe" (obtienne gain de cause) ET de l'avoir expressément demandé, que le juge peut décider .. ou non, exonérer ce copropriétaire des charges du syndicat dues pour cette action, en totalité, en partie ... ou pas du tout .. "au regard de l'équité et de la situation économique des parties" (L.art.10-1)
PS : la loi ou le décret dont nous parlons ici (L ou D) sont ceux qui s'appliquent en copropriété : loi du 10.07.65 modifiée, décret 17.03.67 modifié.
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Édité par - Gédehem le 22 déc. 2010 18:53:55 |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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 2
 Posté - 23 déc. 2010 : 12:37:39
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Bonjour, en fait il s'agoit d'une procédure contre le syndicat, vous avez raison de souligner la nuance.
Donc il faut payer deux fois la procédure, en quelque sorte:
-D'abord ses propres frais de justice,
-Et payer en partie sous forme de charges la défense de la partie adverse, que l'on a assignée.
On attaque et on paye la partie adverse pour qu'elle se défende contre nous.
Une ruine, en fait ;) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 23 déc. 2010 : 14:19:42
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En "attaquant" le syndicat dont vous êtes membre vous vous attaquez vous-même pour votre part, que vous devez supporter !
Ce n'est qu'à l'issue de l'instance que vous pourriez être exonéré de tout ou partie des charges du syndicat, sans compter les éventuels dédommagements (art.700, DI...).
En étant bien conscient que le service public de la justice n'est pas gratuit, et que sauf à avoir une assurance "protection juridique" adaptée, vous en serez de votre poche. |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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4
Posté - 01 janv. 2011 : 09:12:37
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Les frais de procédure exposés par le syndicat dont vous faites partie seront répartis au prorata des tantièmes de charges.
Si à l'issue de votre action judiciaire, votre prétention était fondée [...] article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vous serez exonéré de votre quote-part que le syndicat devra vous reverser.
L'article 700 du NCPC est une "compensation" des frais que vous aurez exposés dans cette procédure qui généralement est de l'ordre de 1000€.
Il est certain qu'il n'est pas très équitable de participer à la dépense des frais de procédure de la copropriété dès lors que l'on subit déjà un préjudice.... Si votre action est recevable vous rentrerez dans vos frais, du moins de votre quote-part, mais bien sûr pas dans ceux qui vous aurez exposés en totalité.
Veillez tout de même au grain ! |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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5
Posté - 03 janv. 2011 : 17:29:01
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Il est vrai que l'article 10-1 ne tient aucun compte de la réalité pratique.
La dispense des frais ne joue qu'Ã l'issue de l'instance
et si le copropriétaire voit sa prétention déclarée fondée par le juge
Or bien des instances s'étalent sur deux à quatre ou cinq ans, sans parler de celles qui durent dix ans jusqu'à la Cour de cassation.
Pendant ce temps le copropriétaire en question doit payer sa quote-part des provisions, frais d'expertise et tutti quanti. D'ou une compte complexe à établir et la nécessité absolue de formuler la demande devant le juge et d'obtenir condamnation du syndicat à remboursement d'une somme déterminée.
A ce moment le syndic doit récupérer la somme en question y compris auprès de gens qui ont acquis des lots après le début du procès et parfois quelques mois avant sa fin.
D'où l'absolue nécessité pour le syndic en cas de vente d'un lot de renseigner très précisément l'état daté et la note de renseignement au sujet de l'instance et, pour le notaire de conseiller l'insertion d'une clause précise dans l'acte pour la sauvegarde des intérêts de l'acquéreur.
Enfin l'article 10-1 ignore le cas dans lequel la prétention du copropriétaire est partiellement admise !!! Il est vrai que le juge peut en décider autrement. Encore faut-il qu'il soit saisi d'une demande par l'avocat du syndicat et il ne pourra statuer la dessus qu'en équité.
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