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Antésite
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 Posté - 23 déc. 2010 : 12:49:57
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Bonjour,
Lors d'un renouvellement du mandat du syndic, l'élection du nouveau syndic se fait selon la majorité absolue, soit par exemple 501/1000.
Mais s'il n'y a pas assez de copropriétaires représentant suffisamment de millièmes pour pouvoir élire un nouveau syndic, que se passe-t-il?
Sachant que les gens absents représentent plus de 660/1000.
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Posté - 23 déc. 2010 : 13:35:56
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si lors d'un premier vote , la désignation du syndic n'obtient pas 50,00000000000001% de tous les copros (maj 25), le syndic n'est pas élu. Dans ce cas on ne se préoccupe pas de la quantité de voix présentes à l'AG.
Mais, il peut être procéder à un second vote si le premier a permis d'obtenir 33,333333333333334% au moins des voix POUR de tous les copros. Dans ce cas la désignation du syndic lors de ce second vote se fait à la majorité 24 : soit 50,0000000000001% des voix valablement exprimés POUR, parmi les présents et représentés à cette AG.
Exemple : il y a 340/1000 présents et représentés(1000-660), il faut donc 171 voix qui votent POUR. |
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Posté - 23 déc. 2010 : 13:41:20
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 déc. 2010 : 14:13:58
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Rambouillet, les voix comme les personnes ne se divisent pas !
Dans un syndicat comptant 1000/1000°, la maj art.25 est immuable à 501/1000° (idem pour 10.000, 100.000,...)
Dans la mesure où la question n'obtient pas ce seuil de 501, peu importe le motif, il est possible de faire application de la disposition "passerelle" de L.art.25-1.
Dans la mesure où la résolution a obtenue lors de ce 1er vote à la maj.art.25 au moins le tiers de voix (dans notre exemple 334/1000°), il est possible de décider par un 2ème vote à la majorité art.24. (*)
Dans la mesure où l'AG n'a pas pu décider faute de pouvoir utiliser cette disposition passerelle de L.art.25-1, il faudra convoquer une autre AG pour décider à la maj.art.24.
(*) Ce point est valable pour toutes les questions relevant de la maj.art.25 mentionnées par les textes.
Ce n'est pas possible pour les décisions relevant exclusivement de "la majorité des voix du syndicat", ce qui n'est pas la même chose. |
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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
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 Posté - 23 déc. 2010 : 14:41:43
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Eh les gars, vous pouvez répondre à antésite qui se retrouve avec 326 millièmes de copropriétaires présents et représentés ......... sans Syndic si le mandat est arrivé à son terme le jour de l'A.G. (encore un sous administration judiciaire) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 déc. 2010 : 15:06:20
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C'est effectivement possible !
Antésite indique que plus de 660/1000° seraient (ont été ?) absents non représentés, ce qui fait un nombre inférieur à 340/1000° pour les présents et représentés.
Les 334/1000 seront difficiles à atteindre.
Dans un tel cas (merci à Malin de le rappeler  ... )
le syndicat se retrouve dépourvu de syndic !
Réf : D.art.46 :
"Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celui-ci ; la durée de cette mission peut être prolongée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en
vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Carence/laxisme du CS, qui n'a pas fait ce qu'il fallait pour mobiliser, ou au moins "récolter" des mandats !  |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 23 déc. 2010 : 15:10:11
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si les 340 présents votent "pour", antésite est sauvé |
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Posté - 23 déc. 2010 : 17:01:39
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citation: Dans un syndicat comptant 1000/1000° et si le syndicat est à 1236 tantièmes au total, non gedehem on ne va pas reprendre la discussion, je rigolais
mais antésite ne nous a pas parlé de 326/1000... mais il faut l'envisager ...
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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8
Posté - 23 déc. 2010 : 17:52:13
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Eh oui, merci pour vos réponses éclairées!
Je sais ce qu'il me reste a faire ! |
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Antésite
Contributeur actif
France
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Posté - 24 déc. 2010 : 10:20:28
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Bonjour,
Dernière petite question: quel est l'article de loi qui précise qu'un ancien syndic peut etre poursuivi pour faute durant son mandat?
Je sais que ces poursuite doivent etre engagées suite au vote selon l'article 25, mais rien de plus.
Ou bien même une jurisprudence? |
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Édité par - Antésite le 24 déc. 2010 10:21:14 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 déc. 2010 : 15:45:58
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Prescription 5 ans contre l'ancien syndic.
Réf : loi n°2008-561 du 17 juin 2008 modifiant certains délais , dont :
C.civ.art 2224 :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Nouvel art. L.110-4 du Code de commerce :
" I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (*) se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
(*) le syndic est "commerçant", le syndicat est "non-commerçant". |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2010 15:52:55 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 26 déc. 2010 : 17:59:09
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Il me semble que l'ancien syndic d'Antésite était un syndic bénévole.
Quant à l'art. L 110-1 du Code de commerce, c'est un probléme sans nul doute. Un grand nombre de syndics porfessionnels sont des commerçants. C'est certain. Mais le mandat reste civil, qu'il s'agisse d'un mandant classique du Code civil ou d'un mandant social.
Il est serait absurde que la prescription à l'égard du syndicat puisse varier selon que le syndic est cmmerçant ou non.
A pinailler.
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Posté - 27 déc. 2010 : 07:35:56
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