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Posté - 30 déc. 2010 : 22:08:43
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Bonsoir,
Ma locataire (depuis 1 an), infirmière en CDD successifs depuis plus d'un an invoque une fin de CDD au 10 janvier prochain pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois, avec une attestation assez douteuse à l'appui. Dans les faits, elle m'a indiqué par téléphone qu'elle partait pour La Réunion (pour travailler mais sans emploi sur place actuellement)
Sur le site de Pole Emploi, je vois que son employeur actuel offre un emploi d'infirmière en CDI à partir du 2 janvier prochain.
J'ai l'impression que la fin de CDD invoquée est surtout voulue par la locataire et non subie
Qu'en pensez-vous ? que puis-je faire ?
Merci pour votre aide !
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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1
Posté - 31 déc. 2010 : 08:09:45
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peu importe
elle peut prouver que c'est la fin de son CDD: donc, préavis d'un mois
vous ne pouvez pas obliger un salarié à signer un CDI! |
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Posté - 09 janv. 2011 : 09:46:45
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OK merci pour l'info sur l'art d'utiliser la Loi pour une utilisation non conforme à sa finalité.
Conclusion : je ne louerai plus aux personnes en CDD
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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3
Posté - 09 janv. 2011 : 10:52:41
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citation: Initialement posté par vendeeenarmes
OK merci pour l'info sur l'art d'utiliser la Loi pour une utilisation non conforme à sa finalité.
Conclusion : je ne louerai plus aux personnes en CDD
Bonne journée
vous faites erreur
c'est vous qui ne connaissez pas la jurisprudence constante concernant les CDD....
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4
Posté - 09 janv. 2011 : 16:40:21
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Bien sûr ! le méchant propriétaire ignorant d'un côté et le gentil locataire de bonne foi de l'autre !
Conclusion identique : plus de location à des CDD |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s) Statut:
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5
Posté - 09 janv. 2011 : 21:19:18
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Le plus simple serait que le préavis normal soit de 1 mois, et comme cela il n'y aurait plus de litige sur ce point.
Il est très facile pour un locataire de demander un préavis réduit vu la précarité des contrats de travail. |
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Posté - 10 janv. 2011 : 20:13:06
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Il est normal que la Loi soit protectrice pour les locataires en véritable situation de précarité. Le préavis d'un mois n'est pas une nouveauté, il m'a déjà été légitimement demandé dans le cadre d'une mutation, d'un licenciement...
En ce qui concerne ce cas précis, l'origine de la rupture est manifestement imputable au salarié/locataire puisque son employeur propose depuis plus d'un mois désormais un poste à durée indéterminée correspondant clairement à son profil.
Il est exaspérant de subir ce genre de situation vis à vis d'une personne qui l'an passé jurait la main sur le coeur qu'elle n'aurait jamais de problème d'emploi dans son métier (infirmière), ce qui se révèle vrai d'ailleurs !
La personne est en CDD : La loi s'applique, même si l'objectif réel est de quitter rapidement la métropole. Très bien.
A moi donc de me prémunir contre un comportement que je considère déloyal à défaut d'être illégal. |
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