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 Posté - 10 janv. 2011 : 13:34:08
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Bonne année à tous, pour commencer.
J'aimerais savoir au bout de combien d'années d'occupation un logement donné en location neuf est à refaire. Je parle des peintures et des papiers seulement, de la moquette éventuellement. Je sais qu'il y a un texte. Pouvez-vous m'en donner la référence.
Est-ce 8 ans ou 12 ans ?
D'avance merci
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 janv. 2011 : 15:47:37
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il n'existe aucun texte obligeant la réfection de ces éléments |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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 2
Posté - 10 janv. 2011 : 16:32:10
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Bonjour,
Cela dépend de l'entretien fait par les locataires et de ta notion de proprieté avant location...
Si vous le faites par vous-même , je vous conseille de retirer le papier peint et de ne mettre que de la peinture blanche premier prix et en foinction de la durée d'occupation des locataires , vous repassez un petite couche de peinture pour rafraichir.
Si c'est vraiment sale , vous faites faire un devis par un peintre et vous déduisez du dépot de garantie et ensuite à vous de voir si vous utilisez els servcies du peintre facturé au prix fort ou si vous le faites vous -même .... 
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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LouisBlanc
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 10 janv. 2011 : 20:42:58
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Bonjour
Il n'y a pas de durée précise, mais certaines assurances et organisme HLM ont des grilles pour la vétuste. Pour les papiers peints, peinture et revêtement de sol, ça va de 7 à 10 ans, mais on parle là de vétusté, et non de propreté, et la limite et un peu floue.
Si vos locataires sont en place, informez les qu'ils peuvent faire ces travaux quand bon leur semble, Ă leurs frais..... et attendre qu'ils partent et lĂ , vous verrez en fonction de l'Ă©tat des lieux. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
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4
Posté - 11 janv. 2011 : 08:13:29
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Bien sur que si, il y a un texte, c'est
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101218
article 6 de la loi du 06/07/1989
citation: c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Au cours de la location, celle-ci dure très longtemps, il peut arriver que les revêtements soient atteints d'une elle vétusté qu'il faut les refaire. Et c'est à la charge du propriétaire. Mais le texte ne mentionne aucune notion de durée. Cela s'apprécie à la vétusté.
Entre 2 location, le propriétaire est libre de choisir sa politique d'entretien : soit il reloue en l'état, soit il rafraîchit.
En fin de location, le propriétaire n'a pas le droit de déduire les frais de réparation des effets de la vétusté normale sur le dépôt de garantie à restituer au locataire. Il n'a le droit de déduire que les frais de réparation des dégradations imputables au locataire.
Quant aux obligations d'entretien du locataire (décret de 1987), elles ne portent pas sur des actions visant à remédier radicalement à la vétusté normale. Les obligations se limitent aux petits soins (si un angle de papier peint commence à se décoller, il doit le recoller. Il doit veiller à lessiver les revêtements lessivables, à lessiver pour maintenir propre, pas à décaper ! Le locataire n'a pas à répondre du fait que les revêtements finissent par se faner, ni du fait que les moquettes finissent par s'user à tel point qu'on voir la trame aux endroits de plus fort passage normal.
Le plus difficile est donc de s'entendre entre propriétaire et locataire sur les critères de vétusté. |
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