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BRIMAGER
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 Posté - 17 janv. 2011 : 08:37:38
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Bonjour
Comment agir lorsqu'il y a eut un état des lieux de sortie et que suite à cet état des lieux des travaux sont à prévoir aprés la sortie et la fin du bail de mon locataire (le peintre prévoit 3 à 4 jours de remises en état)
Ma question est: est-il possible de compter au locataire ma perte de loyer de 3 ou 4 jours
Merci pour votre réponse
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 17 janv. 2011 : 08:58:24
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quand se termine le préavis de votre locataire ?
si l'état des lieux de sortie a eu lieu à la fin du préavis , le bail se termine le jour de l'état des lieux
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BRIMAGER
Nouveau Membre
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 2
Posté - 17 janv. 2011 : 09:44:06
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La fin du préavis est pour le 17 janvier donc aujourd'hui et l'état des lieux ce fait ce jour, concernant l'estimation des travaux un peintre est venu établir sur place un devis lors des visites pour la relocation
Merci |
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Sunbird
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3
Posté - 17 janv. 2011 : 09:44:29
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citation: Initialement posté par BRIMAGER
Ma question est: est-il possible de compter au locataire ma perte de loyer de 3 ou 4 jours
Merci pour votre réponse
Je ne l'ai jamais fait, mais si je lis la fiche INC correspondant à "Létat du logement en fin de location". il est indiqué
citation: – le locataire doit réparer l’intégralité du préjudice du
bailleur. Or ce préjudice comprend non seulement les frais de
remise en Ă©tat proprement dits, mais Ă©galement la perte des
loyers correspondant à la période de réalisation des travaux. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 17 janv. 2011 : 10:19:41
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par BRIMAGER
Ma question est: est-il possible de compter au locataire ma perte de loyer de 3 ou 4 jours
Merci pour votre réponse
Je ne l'ai jamais fait, mais si je lis la fiche INC correspondant à "Létat du logement en fin de location". il est indiqué citation: – le locataire doit réparer l’intégralité du préjudice du
bailleur. Or ce préjudice comprend non seulement les frais de
remise en Ă©tat proprement dits, mais Ă©galement la perte des
loyers correspondant à la période de réalisation des travaux.
ceci n'est pas exact!
un bailleur ne peut pas facturer un loyer quand le bail est terminé
si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis et si aucun accord écrit entre les parties n'est conclu pour une dérogation.......le bailleur peut alors exiger le paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis ou de la relocation
mais si le bail est terminé , le propriétaire ne peut rien imputer au locataire! |
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Sunbird
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Posté - 17 janv. 2011 : 10:33:48
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citation: Initialement posté par BANZAI
ceci n'est pas exact!
un bailleur ne peut pas facturer un loyer quand le bail est terminé
si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis et si aucun accord écrit entre les parties n'est conclu pour une dérogation.......le bailleur peut alors exiger le paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis ou de la relocation
mais si le bail est terminé , le propriétaire ne peut rien imputer au locataire!
C'est ce que je croyais aussi. Maintenant la fiche de l'INC est peut ĂŞtre fausse sur ce point. |
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Posté - 17 janv. 2011 : 10:46:06
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citation: Initialement posté par BANZAIceci n'est pas exact!
un bailleur ne peut pas facturer un loyer quand le bail est terminé
La question posée ressemble en effet à celle a laquelle vous répondez, mais cela n'exclue pourtant pas l'imputation des dommages au locataire.
S'il s'agit de quatre jours, cela parait difficile, mais si il s'agit de deux mois (réfection d'une chape, temps de séchage,..) cela parait plus évident.
Cela dit, ce n'est en aucun cas le bailleur qui peut l'imposer au locataire puisque la loi ne prévoit pas ce genre de facturation, il faut évidemment passer par la case conciliation ou jugement, et en ce sens ce n'est évidemment pas impossible.
C'est à mon avis le sens de la phrase notée dans le document de l'INC.
A voir maintenant si le jeu en vaut la chandelle.. |
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Sunbird
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Posté - 17 janv. 2011 : 10:56:18
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philippe30
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Posté - 17 janv. 2011 : 11:30:50
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Bonjour Brimager ,
Je suppose que vous avez déduit du dépot de garantie les frais de peinture ....
Ensuite vous voulez imputé au lcoataire parti le délai de remise en état ce que je peux comprendre dans le principe mais vous etiez sûr de loyer le lendemein de son départ , vous aviez un locataire prêt à rentrer ???
Que se passe t'il si votre peintre est retardé et met 10 jours à venir pour faire son travail de 4 jours ??? vous allez imputé au peintre une déduction pour les 10 jours de loyer perdu ???
Je veux vous faire comprendre que 4 jours , c'est rien sur une péridoe de location d'un an.
Comme j'ai pu le lire , il s'agit juste d'un rafraichissement et non de gros travaux.
Dans tous les cas , il faut assumer les risques et les réparations locatives sans vouloir plomber les locataires si vous n'avez pas eu de problème avec ce locataire , rendez els choses propres et bon courage pour votre prochaine location
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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BANZAI
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Posté - 17 janv. 2011 : 12:05:31
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour Brimager ,
Je suppose que vous avez déduit du dépot de garantie les frais de peinture ....
c'est pas encore fait....puisque l'EDL a lieu aujourd'hui
il faut lire les messages....
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BRIMAGER
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Posté - 17 janv. 2011 : 13:51:59
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Merci pour toutes ces réponses, j'ai demandé juste un avis et pour l'instant rien n'a été retenue, j'espère que cela vas calmer certains
Je vous souhaite une bonne journée |
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BRIMAGER
Nouveau Membre
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Posté - 17 janv. 2011 : 13:55:37
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Et encore une chose comment faite vous lors d'une location de voiture pendant plusieurs mois et qu'il y a une simple rayure (la rayure ne sera pas gratis) |
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philippe30
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Posté - 17 janv. 2011 : 14:10:08
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Bonjour Brimager,
Vous demandez des avis , je vous donne mon avis qui me semble modéré.
Chacun procede comme il le souhaite au niveau locatif et cela dépend beaucoup de des rapports que vous pouvez avoir un locataire ou un autre en ce qui me concerne et en fonctio nde la situation de la personne , je ne déduis pas de travaux de peinture du dépot de garantie , je prend 1 ou 2 pots à 30 euros et je refais la peinture moi même.
Comparer une peinture de voiture de lcoation et un appartement dans lequel on vit et dont la peinture va forcement se jaunir avec le temps n'est pas comparable Ă mon sens .
Philippe
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Sunbird
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Posté - 17 janv. 2011 : 14:10:15
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citation: Initialement posté par BRIMAGER
Et encore une chose comment faite vous lors d'une location de voiture pendant plusieurs mois et qu'il y a une simple rayure (la rayure ne sera pas gratis)
Regardez le lien plus haut, je pense qu'il cadre bien ce que doit ĂŞtre l'Ă©tat des lieux.
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