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gege123
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 Posté - 03 janv. 2011 : 20:55:33
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Bonjour,
Nous sommes en ASL et le mandat de notre ex-président s’est terminé il y a quelques mois. Mais il a continué d’exercer son pouvoir en faisant un référé au tribunal au nom du président de l’ASL sans aucun vote de celle-ci.
Se rendant compte de son erreur, il veut maintenant faire une requête auprès du TGI afin de nommer un administrateur provisoire (lui) pour réélire un bureau. Et bien sûr, il sera réélu car il a la majorité.
Il veut également lors de l’assemblée voter :
- la reprise de l’action individuelle qu’il a entrepris et les frais y relatifs -> En a –t-il le droit ?
- les frais pour la nomination de l’administrateur -> En a –t-il le droit ?
Même si le vote lui est favorable, sommes-nous obligés de payer les frais d’avocats alors qu’il les a engagés sans être président ?
S’il y a un administrateur provisoire c’est par la négligence du bureau. Ne serait-il pas à lui de payer pour cela ? Peut-il être nommé administrateur provisoire ? Ou quelqu’un du bureau négligeant ?
Quelle est la durée du mandat de l’administrateur provisoire ?
Pouvons-nous attaquer l’ex président en son nom propre pour avoir utilisé l’ASL à ses propres fins ?
Merci pour vos réponses.
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poivresel
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France
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Posté - 03 janv. 2011 : 21:49:38
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Bonjour,
1/ Action en justice: Quels sont les pouvoirs du Président pour faire une action en justice définis dans les statuts. Dans mon AFUL les statuts autorisent le Président à agir en justice « Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de : exercer toute action judiciaire soit en demandant, soit en défendant, traiter, transiger, compromettre. »
2/ Le mandat du Président a expirer: le Président est élu par le Comité Syndical. C'est au Comité a élire un nouveau président. Il n'y a pas d'administrateur judiciaire à faire intervenir, enfin je pense.
Cordialement |
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gege123
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 04 janv. 2011 : 10:09:10
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Bonjour,
1- Dans nos statuts, il peut également ester en justice mais le problème c'est qu'il n'était plus président lors de cette action. De plus, il n'a pas demandé l'avis des co-lotis.
2- Le mandat du bureau a échu en même temps que celui du président car élu à la même assemblée. S'il y a carence du bureau, il n'y a plus personne habilité à convoquer une assemblée pour réélire un bureau donc il faut faire une requête au TGI pour nommer un administrateur provisoire.
Cordialement,
Gérard
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 04 janv. 2011 : 12:29:53
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Gege123, savez vous contre qui était dirigée la demande faite en référé, et en quoi elle consistait ?
Concernant la requête, je doute qu'il soit possible de se faire désigner soi-même par le TGI comme administrateur (judiciaire) !
Si son intention est de se faire re-élire et qu'il est certain d'avoir la majorité pourquoi n'a-t-il pas organisé la reconduction du bureau en fin de mandat ?
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gege123
Nouveau Membre
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4
Posté - 04 janv. 2011 : 13:42:14
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Non, je sais juste que l'ex président veut faire valider les actions qu'il a entrepris et les frais d'avocat par un vote en assemblée. Nous n'avons aucune facture et aucun document de ce qui a été fait, mais la majorité est prête à le suivre...
Il n'a pas organisé la reconduction du bureau car il n'a pas regardé jusqu'à quand courait son mandat. Il s'en est aperçu 3 mois plus tard. |
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poivresel
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Posté - 04 janv. 2011 : 15:54:28
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Bonjour,
1/ "De plus, il n'a pas demandé l'avis des co-lotis." : Il n'est pas obligé de demander l'avis des co-lotis si les statuts l'autorise à agir en justice!
2/ Quel est la composition de votre "bureau" ou Comité Syndical? En général les membres du Comité sont élus pour 3 ans renouvelable par tiers? Que disent vos statuts à ce sujet? Cette formule fait qu'il y a toujours les 2/3 du Comité en fonction.
3/ Pour faire un référé au tribunal il est nécessaire de prendre un avocat (sauf erreur de ma part)! Dans ce cas là l'avocat doit vérifier que le président est bien le président! Élection au Comité Syndical, élection comme président par le comité syndical! Statuts de l'ASL à fournir! Si l'avocat n'a pas fait ces vérifications, il engage sa responsabilité!
4/ Être désigné comme administrateur provisoire de l'ASL cela me parait impossible.
5/ Que disent vos statuts pour la production de documents en justice. Les miens spécifient qu'ils doivent être visé par le président et le trésorier. |
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gege123
Nouveau Membre
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Posté - 04 janv. 2011 : 16:13:51
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1- D'accord mais il n'était plus président et ne l'est toujours pas.
2- Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Tous 3 élus en même temps et mandat échu en même temps.
3- Un avocat a bien été contacté. De là à savoir si celui ci a bien vérifié les statuts de l'ASL et le droit du président à ester en justice...
4- C'est justement la question que je me pose. Vu que le bureau a été défaillant, peut-il être nomer administrateur provisoire?
5- Rien n'est spescifié dans nos statuts. |
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poivresel
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Posté - 04 janv. 2011 : 16:28:04
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Bonjour,
Il y a combien de co-lotis? 3 pour un bureau c'est un peu "juste" et le renouvellement par tiers évite ces situations de "carence"
La tribunal doit désigner un administrateur judiciaire, je ne pense pas qu'il puisse nommer une autre personne. Attention au coût.
Pour information, rechercher les références d'un liquidateur judiciaire d'un tribunal de commerce. Demander rendez-vous. Expliquer lui la situation. Il devrait mieux connaître les règles! Je l'ai déjà fait pour des parcelles en deshérence. Les conseils ont été judicieux et gratuits! |
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gege123
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2011 : 13:04:58
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Bonjour,
merci pour votre contribution. Je ne comprends pas pourquoi faire appel à un liquidateur judiciaire. Quel rapport avec mes questions? |
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 05 janv. 2011 : 16:01:59
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Bonjour,
En général, le juge choisi la désignation d'un administrateur judiciaire. Il a l'habitude de choisir cette formule. C'est celle utilisée en copropriété en l'absence de syndic.
Cordialement |
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