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 vente d'un bien loué 1ere mise en copropriété 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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nilso
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16 message(s)
Statut: nilso est déconnecté

Posté - 04 janv. 2011 :  12:20:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

je suis confronté au problème suivant:
Je souhaite vendre un appartement loué et dont ce serait la première vente après la mise en copropriété de l'immeuble.
Je sais que dans ces cas là, je suis obligé d'ouvrir le droit de préemption à mon locataire et de lui signifier un congé pour vente. J'ai lu par ailleurs que le locataire avait jusqu'à deux mois à compter du délai légal de préavis pour donner sa réponse.
Comment puis-je alors vendre cet appartement sans attendre deux mois après le début du préavis?
Pour un appartement classique, il me suffirait de le vendre occupé mais dans ce cas précis, je ne connais pas la démarche à suivre.

Merci de vos conseils éclairés à ce sujet et aux nombreux renseignements que j'ai déjà trouvés sur ce site.

Cordialement.



Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 04 janv. 2011 :  17:36:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le bien est loué selon la loi du 6 juillet 1989 bien relire les conditions qui vous permettent de reprendre le logement pour le vendre.

Il faut au minimum prévenir chaque locataire par RAR distinct, au moins 6 mois avant la fin de bail. Si vous passez ce délai il faudra attendre la fin du prochain bail pour le faire.
 
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