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 Posté - 06 janv. 2011 : 14:12:58
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Bonjour
Peut-on établir un bail au nom d'un mineur (17 ans en novembre)qui est en apprentissage?Ses parents se portent garants pour le paiement du loyer.
Peut-il avoir droit à l'apl au meme titre qu'une personne majeur?
Merci à la communauté.
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 06 janv. 2011 : 14:47:31
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un bail signe par un mineur est nul
ses parents doivent signer pour lui .
je crois qu'il existe une exception si le mineur est émancipe .
mais c'est à verifier
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Édité par - poupix4 le 06 janv. 2011 14:51:28 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 2
 Posté - 06 janv. 2011 : 16:04:47
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un mineur émancipé a le statut de majeur
l'apl ne concerne que les logements conventionnés: est ce le cas du votre...ou ne confondez vous pas avec l'allocation logement ?
vous ne pouvez que souscrire un bail avec une personne majeure: dans votre cas les parents
vous pouvez leur expliquer qu'ils pourront donner congé suivant les formes légales.....et si vous en êtes d'accord, vous pouvez aussi vous engager à souscrire un nouveau bail au nom de l'enfant lorsqu'il sera majeur...à condition qu'il n'y ait aucun problème dans l'exécution du bail......: rien ne vous y oblige
attention aussi à l'attestation d'assurance à fournir à la signature du bail |
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Posté - 06 janv. 2011 : 16:34:09
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Bonjour
Le logement est sous convention ANAH Ã loyer social.
Rien ne dit dans la convention qu'il soit interdit de louer à un mineur(en apprentissage)et de plus si les parents sont d'accord et qu'ils se portent garants et cautions en cosignant le bail,ou est le problème?Il me semble que des étudiants mineurs peuvent signer un bail?
Merci pour vos réponses. |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
Statut:
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4
Posté - 06 janv. 2011 : 19:05:41
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http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml
L'APL est attribuée, à toute personne :
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quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
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quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,
*
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s'engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.
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Édité par - poupix4 le 06 janv. 2011 19:07:18 |
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Posté - 06 janv. 2011 : 20:34:03
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Bonsoir
Merci pour la réponse. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 07 janv. 2011 : 09:59:17
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ce n'est la convention ANAH qui parle de contrat avec mineur...........mas le code civil! |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
Statut:
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7
Posté - 07 janv. 2011 : 11:13:46
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pour l'anah j'ajoute qu'il ne s'occupe pas de la validite des baux signes, l'anah ne regarde que leurs conditions d'attributions ,
si vous bailleur, vous signez un bail et si vous faite une erreur de rédaction , ca n'est pas leur probleme
de même pour la fiscalité , vous aurez à vous débrouiller seul pour rédiger vos feuilles d'impôts.
les conventions anah ont un terme.
demandez leur aussi comment officialiser la fin d'un engagement anah
il semblerait que pour en finir officiellement avec eux , si on ne veut pas continuer bien sur ;, un document officiel payant serait exige pour valider la fin d'engagement du bailleur.
et l'anah serait vague à ce sujet lorsqu'elle fait signer un bailleur... |
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Édité par - poupix4 le 07 janv. 2011 11:21:37 |
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