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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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cemoibb
Contributeur débutant
France
55 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 janv. 2011 : 19:12:04
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Bonjour.
Lors de notre dernière AG, au point de l'élection du CS, le Pt de séance (le Pt sortant du CS), a demandé si tout le monde était d'accord de réélire tous les membres du CS . 1 membre ne c'est pas représenté.
Vote à mains levées = tous les membres ont été élus à l'unanimité.
Le CS a donc été élu en "bloc" ce qui n'est pas interdit, si :
1) Il n'y a aucune opposition ( Et il n'y en a pas eut).
2) Si le nb de membres est recpecté. (Il n'y a pas un nb de membres prévu au RC). ?
Le PV donne pour chaque membre élu, le total des présents ou représentés.(Comme si, ils avaient été élus individuellement).
Un membre n'était pas présent, mais représenté :En principe, il aurait du faire acte de candidature par écrit (selon ce que j'ai lu - après coup).
Question :
1) Il n'y a pas de nb de membres prévu dans le RC ! Dans ce cas, est-il normal d'élire ainsi un CS en bloc ?
2) Comment savoir si le membre absent avait faire valoir par écrit sa candidature ?
A-t-on le droit de demander au syndic la preuve ? (Recommandé AR ? ,).
Car, si je le demande, le syndic peut toujours demander à ce membre de faire une lettre !).
3) Le CS ne fait pas de rapport de réunions (prévu au RC), ni de rapport d'activité à l'AG (Prévu au RC). Je l'ai réclamé ... sans suite !
Que faire pour forcer le Pt du CS de respecter le RC ?
Je vous remercie.
@+
BB
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
Statut:
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1
Posté - 06 janv. 2011 : 19:24:30
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bonjour.
A mon avis, un copropriétaire absent peut être désigné conseillé syndical puisque la loi nous dit que l'assemblée désigne les membres du CS. Elle ne dit pas qu'il doit être candidat (oui, je sais, c'est tiré par les cheveux) s'il accepte ce mandat à postériori, pas de Pb sinon, il n'est pas désigné.
Quant à faire respeceter l'obligation de faire un rapport écrit pour l'AG, la loi le prévois, mais pas de sanction en cas de non respect (à ma connaissance).
Donc a part le menacer d'engager sa responsbilité si le non respect du RC et de la loi vous cause un préjudice, je ne vois pas de moyen plus efficace |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 07 janv. 2011 : 10:02:06
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c'était en AG qu'il fallait poser la question
ensuite ce sont les copropriétaires qui décident
si les copropriétaires votent pour un copropriétaire qui n'est ni présent ni représenté, c'est leur droit |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 janv. 2011 : 20:48:28
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CA Paris 23°Ch B, 26.10.2000
"Pour être élu au conseil syndical il faut faire acte de candidature qui doit être au plus tard déclarée en séance lors de l’assemblée générale, au besoin par écrit en cas d’absence."
"La désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical.
La cour d'appel a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, « lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ». Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière.
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
cit : "Jean-Maurice GELINET , Avocat à la cour d'appel de Paris. Spécialiste en Droit Immobilier"
Lorsque le candidat au CS est présent, sa candidature exprimée en séance suffit.
Le candidat représenté doit remettre à son mandataire un "acte exprès de candidature", document manuscrit qui sera remis au pdt de séance par le mandataire lorsque la désignation des membres du CS est abordée.
Il faut rappeler que la délégation de pouvoir remise à un mandataire lie ce dernier à son mandant, mais que les indications qui y sont portées (mandat dit "impératif") ne sont pas opposables au syndicat qui n'a pas à les connaitre.
On ne peut être désigné au CS "à l'insu de son plaein gré", hors d'une candidature exprimée explicitement par un acte particulier, manuscrit lorsqu'on est absent de l'AG, représenté ou non.
Une désignation sans acte de candidature n'est pas valide. |
Édité par - Gédehem le 08 janv. 2011 19:15:27 |
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
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4
Posté - 08 janv. 2011 : 12:27:01
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1-0 balle au centre (ou renvoi aux 22)
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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5
Posté - 08 janv. 2011 : 19:12:45
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Pas de renvoi au 22, ce qui induit qu'aucun point n'a été marqué.
Point marqué = balle au centre dans tous les cas de figure !  |
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