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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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stepht
Contributeur actif
France
146 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 janv. 2011 : 20:35:54
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Bonsoir et bonne et heureuse année à tous,
Notre copropriété est composée de 3 appartements et d'un jardin qui est une partie commune (nous habitons le rez-de-jardin, les autres copropriétaires ont les 1er et 2ème étages).
Nous aimerions obtenir la jouissance privative du jardin ou bien l'acheter. A quelle majorité se prendrait une telle décision (art 26, unanimité ?...).
Merci par avance et bon week end.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 07 janv. 2011 : 21:48:24
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Votre description n'est pas assez précise.
Dans la mesure où vous souhaiteriez acquérir un droit de jouissance exclusif surune partie de jardin dont, de fait, vous seul avez usage, maj.art.26
S'il s'agit d'un jardin dont les autres peuvent aussi, de fait, utiliser sans vous porter préjudice ou vous géner : unanimité.
La décision revient à aliéner un usage de surface pour vous en conférer seul le droit : acte de disposition sur partie commune. |
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stepht
Contributeur actif
France
146 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 janv. 2011 : 23:23:43
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Re-bonsoir,
Merci de votre intérêt pour le sujet.
Il s'agit d'un jardin dans lequel j'accède depuis mon perron (privatif), mais il existe un portillon par lequel les autres copropriétaires peuvent y entrer (pour ne rien y faire car c'est une partie commune, ils ne peuvent pas y déjeuner où y installer des chaises longues, ni y planter des fleurs). Ils ne peuvent pas aller dans ce jardin sans nous causer un trouble de jouissance (du moins c'est ce que nous pensons mais nous ne sommes peut-être pas les plus objectifs pour juger). Actuellement, nous y effectuons les débroussaillages obligatoires, nos enfants y descendent pour jouer mais nous ne nous permettons pas d'y faire séjourner aucun élément.
Ces précisions étant apportées, peut-être pourrez-vous me donner une réponse plus précise...
En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonne soirée |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 07 janv. 2011 : 23:48:40
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Par nature, les parties communes sont ... communes, indistinctement propriété indivise des propriétaires de lots.
"(les autres) .. ne peuvent pas y déjeuner où y installer des chaises longues, ni y planter des fleurs."
Et pourquoi donc ne le feraient-ils pas, étant propriétaire comme vous, chacun selon sa quote-part, de ce jardin commun ?
Vous n'avez pas plus de droit que les autres, les autres n'ayant pas plus de droit que vous !
Rien ne les empeche d'user de ce jardin pour ce qu'il est fait comme "jardin", y mettre une chaise longue et plus, y prendre l'apéro dans un coin, sans apporter de nuisance aux 2 autres, y faire jouer leurs enfants comme il en est pour les votres !
Il faudrait voir la configuration des lieux afin d'envisager une éventuelle aliénation partielle d'une zone définie devant votre séjour par exemple, "aliénation" par les 2 autres de leur droit d'usage de ce jardin, de tout le jardin, comme il en est pour vous, sans pouvoir empiéter sur le droit de chacun d'user/jouir de ce jardin commun.
Les 3 copropriétaires ont exactement les mêmes droits sur ce jardin dont ils ont une part de propriété qui, par nature, n'est pas identifiable physiquement/géographiquement.
"nous y effectuons les débroussaillages obligatoires" : cela vous est personnellement imposé par une clause du RDC ?
A défaut c'est là une charge qui incombe au syndicat. Peut être que vous pourriez négocier l'attribution d'un droit de jouissance de surface sur tout ou partie du jardin contre son entretien de surface ?
Car l'intégralité du sol de l'immeuble en copropriété est et reste indistinctrement "partie commune". La réfection et la conservation des espaces et plantes vertes du jardin est une charge du syndicat, peu importe que tout ou partie de sa surface soit grevée d'une servitude, ici d'un droit de jouissance au profit d'un des copropriétaires.
Le bénéficiaire du droit n'aurait qu'une obligation d'entretien de surface. |
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