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REY
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 Posté - 07 janv. 2011 : 11:31:43
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Bonjour,
Après avoir reçu une convocation pour une AG, est-il possible de demander au syndic d'ajouter un point à l'ordre du jour ?
J'ai trouvé des élément de réponse dans cet article :
Ordre du jour de l'assemblée générale (art. 6 / décret du 17.3.67 : art.10 nouveau)
A tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical peuvent désormais notifier au syndic une ou des questions à porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
(Auparavant ils avaient 6 jours pour notifier des questions complémentaires à compter de la convocation).
Si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites compte tenu de la date de réception de la demande, elles le sont à l'assemblée suivante.
Et donc si j'ai bien compris :
Je peux, même après avoir reçu une convocation pour une AG, demander au syndic de rajouter un point à l'ordre du jour.
Mais que signifie exactement "Si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites compte tenu de la date de réception de la demande" ?
D'autre part est ce que les points que je demande à ajouter peuvent faire l'objet de décision et vote ou seulement faire l'objet de discussion lors des questions diverses ?
Merci
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 07 janv. 2011 : 11:53:52
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Bonjour.
Hé bien non ! une fois la convocation envoyée, il n'y a plus possibilité d'inscrire un ordre du jour compléméntaire.
Par votre, votre question, si elle répond aux critères posés par les textes, devra être inscrite à l'ODJ de la prochaine AG.. dans un an |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 janv. 2011 : 11:57:31
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Réponse négative :
" A tout moment ", certes, mais avant la convocation de l'assemblée générale concernée et très précisément avant l'expédition de cette convocation.
La réforme a précisément eu pour objet de supprimer la pratique gênante et nuisible de l'expédition d'un complément d'ordre du jour après celle de la convocation.
S'agissant d'une assemblée générale annuelle, on connait grosso modo l'époque de tenue de l'assemblée (mars ou avril 2011 par exemple). On dispose alors de 10 bons mois pour faire la demande d'inscription par LRAR au syndic avant la date d'expédition de la convocation.
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:24:01
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citation: Je peux, même après avoir reçu une convocation pour une AG, demander au syndic de rajouter un point à l'ordre du jour.
en théorie, c'est faisable mais en pratique peu réalisable.
En effet, l'ordre du jour est joint avec la convocation qui doit être notifiée au moins 21 jours francs avant l'AG.
Donc supposons que vous vouliez rajouter un point, il vous faut plusieurs conditions cumulatives
1- que le CS soit informé et donne un avis favorable, car maintenant l'OdJ est fait en concertation avec le CS
2- que le syndic soit d'accord pour refaire le travail ( )
3- que le syndicat soit prêt à payer les frais d'une nouvelle convocation
4- que cette nouvelle convocation annule la précédente et soit notifiée dans le même délai à respecter (21 jours francs avant l'AG).
Quanq on connait la justesse de ce dernier délai.... donc vous voyez, quasi impossible......  mais pourrait se concevoir dans une toute petite copro : syndic plus que bénévole, décalage de l'AG, remise de la convoc en mains propres, etc...
Dernière solution, c'est de poser la question en questions diverses et qu'elle obtienne un accord à l'unanimité des copropriétaires !!!!! car personne n'ira en contestation dans les deux mois !
Comme vous le voyez mes solutions sont absurdes dans la pratique dans 99,99 % des cas .... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:47:50
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Les indications données par Rambouillet sont totalement erronées et ne peuvent qu'entretenir la confusion pour les profanes.
Le texte de l'article 10 est formel : pas de complément d'ordre du jour après expédition de la convocation.
Il est de toute manière impossible techniquement de réaliser l'opération proposée compte tenu des règles et délais prescrits per le statut.
Restent lors deux solutions :
1) Celle prévue par le statut : la demande sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée annuelle ordinaire, soit à l'ordre du jour d'une assemblée extraordinaire plus proche convoquée à l'initiative des organes syndicaux pour une raison quelconque.
2) Dans certains cas urgents, convocation d'une nouvelle assemblée extraordinaire spécifiquement dédiée à la demande du copropriétaire intéressé. L'exemple type est la demande d'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes à l'occasion de la relocation d'un local commercial. Difficile d'attendre un an dans ce cas.
Les recommandations de Rambouillet peuvent alors s'appliquer peu ou prou.
Quid en cas de refus du syndic ? Curieusement cete question n'est pas souvent évoquée. A mon avis le copropriétaire peut agir en référé pour obtenir la convocation sous astreinte. Il me semble exister un droit à la tenue d'une assemblée mais encore faut-il que le dossier du demandeur soit solidement monté. S'il glandouille sur ce point depuis plusieurs mois, c'est lui qui est fautif.
D'autre part, en cas de relocation d'un locl commercial, le premier point à vérifier est la nécessité ou non de travaux d'adaptation à l'activité qui sera exercée. Sic notamment pour un restaurant.
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Posté - 07 janv. 2011 : 15:11:02
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citation: Les indications données par Rambouillet sont totalement erronées
jpm malgré vos grandes connaissances ne soyez pas aussi formel... rien ne dit qu'une convocation ne peut être annulée et remplacée par une autre à condition que toutes les réunions que j'ai citées soient réunies.... ce qui est quasi impossible j'en conviens et donc je ne polémiquerai pas, mais avouez que dans une copro à trois ou quatre cela est possible... |
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JPM
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Posté - 07 janv. 2011 : 15:30:05
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Il est 15 h 30 
Dans une copropriété à trois ou quatre présents et d'accord, on peut monter en deux heures une assemblée parfaitement régulière qui aura lieu ce soir à 18 heures.
Assorti d'une feuille d'émargement de la remise des convocations datée du 10 décembre 2010, le procès verbal sera impeccable et se substituera à un accord écrit signé ce jour par les quatre copropriétaires qui, lui, serait déclaré sans effet
Il faut simplement veiller à ne pas parler dans le PV d'un devis du 2 janvier 2011 joint à la convocation.
On ne peut pas citer comme exemple ce genre d'opération à un brave UInaute qui vient demander comment agir légalement.
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Édité par - JPM le 07 janv. 2011 15:31:41 |
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Posté - 07 janv. 2011 : 16:43:50
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ah ! non, là jpm vous etes dans l'illégalité mais pas moi dans mes préconisations, mais ne polémiquons pas sur un ce sujet.
De façon pratique, un OdJ déjà notifié, dans 99,99 % des cas, ne peut pas être complété pas des questions complémentaires.
on est d'accord ainsi ....  |
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filomat
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 Posté - 07 janv. 2011 : 17:06:13
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Gédehem
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Posté - 07 janv. 2011 : 17:58:36
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JPM peut avoir généreusement arrosé sa galette que cela ne changerait rien à la réponse :
Une fois notifiée la convocation à une AG il n'est pas/plus possible d'ajouter une quyestion susceptible d'une décision effective à l'ODJ d'une AG.
Contrairement à ce qu'en pense JPM (nous n'allons pas en 're'débattre ) cette procédure ne fait que refermer définitivement le pouvoir du syndic qui détient seul le monopole de l'ODJ des AG.
Un exemple simple : CS et syndic se concertent pour établir l'ODJ, sauf que la convocation a "oublié" une question expressément demandée par le CS : plus de complément, il faudra attendre "la prochaine AG", sous réserve que le syndic accepte encore d'inscrire les questions qui lui sont régulièrement remandées.
Il faut ouvrir les yeux : les copropriétaires sont de fait comme en droit un peu plus dépourvu de tout pouvoir sur l'ODJ de leurs AG.
Mais c'est ainsi !!  |
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sybarite
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Posté - 07 janv. 2011 : 18:37:02
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Quoique, si le syndic a pris une marge dans les délais de la convocation, rien n'interdit qu'une question soit notifiée si le delai de 21 jours est respecté (allez, un peut d'optimisme, c'est une nouvelle année...) Et puis le decret de 2010 impose que l'odj soit établit en "concertation" avec le CS non ?  |
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JPM
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Posté - 07 janv. 2011 : 18:54:14
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A dire vrai, pour les petites copropriétés, je suis assez favorable à la légalisation d'assemblées à très bref délai, voire instantanées, sous la condition formelle que tous les copropriétaires soient présents, sans possibilité de représentation et qu'une ou plusieurs décisions soient prises à l'unanimité, après débat réel et vote.
Le procédé que j'ai décrit est formellement illégal, sans aucun doute. Il est utilisé. Si tout est correctement préparé et rédigé, il faut prouver qu'on a signé sous la menace d'une pistolet pour obtenir l'annulation. Je laisse à part la présence d'un incapable majeur et la pression sur une personne âgée, sourde et/ou aveugle qui est à mes yeux une manoeuvre scandaleuse.
Sybarite évoque une possibilité sans doute assez rare mais néanmoins réelle : un complément d'ordre du jour envoyé après la convocation mais en respectant le délai de 21 jours. En principe : pas impossible à mon avis.
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Posté - 07 janv. 2011 : 20:40:06
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Gédehem
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Posté - 07 janv. 2011 : 21:57:22
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Relevez-vous, Rambouillet .....
Dans la mesure où le délai des 21 jours le permet, il est tout à fait possible de notifier un ODJ complémentaire, ce que confirme JPM sans que personne ne puisse contester !
Ce qui n'est plus autorisé c'est la notification d'un ODJ complémentaire passé le délai prévu, comme cela était possible avant le 1.09.2004.
La seule question qui se pose : quel syndic procédera à ce complément d'ODJ conforme, pour 1 ou 2 questions, ..... comme par exemple la proposition d'une autre candidature que la sienne .....?? |
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Posté - 08 janv. 2011 : 08:57:30
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c'est que j'ai été très étonné par ce revirement soudain de jpm
citation: Les indications données par Rambouillet sont totalement erronées et ne peuvent qu'entretenir la confusion pour les profanes.
alors que c'est exactement les préconisations que j'avais donné, en prenant soin de quelques précautions.... 
je n'étais pas habitué de tels revirements de la part de jpm... mettons cela sur le fait du trop de rhum dans la galette... |
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JPM
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Posté - 08 janv. 2011 : 10:35:53
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Pour Rambouillet : vous avez fait état de l'annulation de la convocation initiale et de l'envoi d'une nouvelle convocation. C'est cela avant tout qui m'a fait sursauter. Même avant 2004 on traitait d'un complément à l'ordre du jour.
Ceci étant, il est vrai que vous avez fait une réserve pour ce qui est du délai.
De toute manière, il ne peut s'agir que de cas très exceptionnels
Pour les assemblées de petits immeubles, j'ai eu un message direct au sujet du " pistolet sur la tempe d'un copropriétaire ".
Précisions : L'action dévolue aux opposants et défaillants est une action en contestation d'une décision. Elle peut s'étendre à la contestations de plusieurs, voire de toutes les décisions. Elle est régie par les dispositions de l'article 42.
On peut à la rigueur parler d'action en nullité de décision(s)
On parle couramment d'action en nullité de l'assemblée lorsque toutes les décisions sont annulées. C'est juridiquement faux car l'assemblée dont toutes les décisions sont annulées a bien eu lieu.
S'il s'agit d'une assemblée annuelle (ordinaire chez moi) on ne peut pas faire valoir que les copropriétaires n'ont pas été réunis " dans l'année ".
Comme le statut ne parle nulle part d'une action en nullité de l'assemblée, il faut admettre 1) soit qu'elle n'est pas possible 2) soit qu'elle est possible mais relève alors du droit commun des conventions).
C'est 2) qui est valable. On tombe alors dans des controverses diverses.
Le pistolet sur la tempe ? c'est une violence, donc il y a vice du consentement au sens des articles 1109, 1111 et 1117 du Code civil.
Mais l'annulation demandée est généralement celle d'une décision et pas celle de l'assemblée. Quel est alors le régime applicable ? Celui de l'article 42 de la loi de 1965 avec son délai de 2 mois ? Ou celui du Code civil avec son délai de prescription plus long ?
L'assemblée convoquée par une personne sans qualité (le syndic dont le mandat a expiré avant la convocation) est annulable.
La loi de 1965 ne parle pas d'action en nullité de l'assemblée. L'action en nullité est-elle une action de droit commun ? Peut-être que oui ! Mais la qualité de l'auteur de la convocation est déterminée par l'article 7 du décret de 1967 !!! Il n'y a pas d'incompatibilité. Dans une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil, la faute peut résulter d'une infraction à une disposition d'un texte spécial comme le Code de la route.
Sur tous ces points, un agréable flou artistique subsiste.
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Gédehem
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Posté - 08 janv. 2011 : 19:06:30
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Pour ma part, j'aurais encadré agréable de " " ....
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