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 Posté - 04 oct. 2013 : 17:19:23
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bonjour,
les géomètres expert me parle de plan d'arpentage qui n'est pas un document administratif encore une fois , que pensez vous de :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5...6463%20N.pdf
pensez vous que ce soit ce genre de document qui me permette de savoir qui et surtout comment sans plan d'arpentage signé , ni acte de propriété
a fait changer le cadastre sur ma propriété pour y créer un chemin ?
merci |
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majik
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 82
 Posté - 05 oct. 2013 : 06:57:23
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QUI a fait changer le cadastre sur ma propriété pour y créer un chemin ?
Celui Ă qui profite le crime?
Vous êtes-vous intéressé au registre des délibérations du conseil municipal? ...dans les années suspectes?
Vous êtes-vous intéressé à la commission d'urbanisme? ...et autres "commissions" dont une qui participe à définir les valeurs cadastrales?
Voyez leur composition... |
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83
Posté - 05 oct. 2013 : 19:30:08
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bonjour,
merci pour votre reponse
a qui profite le crime ? : j'ai ma petite idée....
registre des deliberation rien
je voudrais simplement savoir si ce document :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5...6463%20N.pdf
est bien un document dit : administratif ?
qu'en pensez vous
merci |
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84
Posté - 05 oct. 2013 : 20:13:25
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je ne sais pas.
mais pourquoi voulez vous avoir ce document lĂ ?
surtout, en le demandant gentiment et contre espèces sonnantes et trébuchantes, un GE saura retrouver l'origine précise de la modification a priori très rapidement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 oct. 2013 06:11:30 |
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85
Posté - 06 oct. 2013 : 09:45:27
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Posté - 06 oct. 2013 : 09:47:04
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géomètre expert |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 oct. 2013 : 10:11:52
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88
Posté - 06 oct. 2013 : 13:05:15
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donc je me répète : vous prenez ces deux plans et vous payez un GE pour qu'il recherche l'origine de la modification |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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89
Posté - 06 oct. 2013 : 13:38:52
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Je n'ai fait que survoler la genèse du sujet et particulièrement du jugement intervenu sur ce point, mais:
S'il sera facle pour n'importe quel GE de retrouver l'auteur de ces modifications cadastrales ( (DMPC fait par un GE) ou croquis d'arpentage directement dressé par le service du cadastre, ces recherches ne permetront aucunement de préjuger de vos revendications , si tel est le cas, de propriété sur cette "bande de terre" nouvellement cadastrée "DP".... Terme impropre s'il en est!
Donc, que votre avocat lance une action au TGI pour revendiquer vos droits reels sur cette zone litigieuse ( qu'il Ă©vite l'action en bornage, car au TI, alors qu'infine votre problĂŞme trouvera sa solution au TGI)
Si, après expertise et jugement favorable.....vos droits de propriétés sont avérés.....le sevice du cadastre y remédira sans probleme au niveau des rectifications de son plan parcellaire.
Là , vous vous perdez dans des détails ( DMpC....valeur administrative, auteur des rectifications......) qui n'amenent rien sur le "fond"! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 06 oct. 2013 13:40:11 |
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90
Posté - 06 oct. 2013 : 16:20:51
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ok merci pour vos réponses.
avant d'attaquer au TGI , je vais attendre le jugement de la cour d'appel qui va statuer sur la vente de la parcelle (45 ans après..) , ce qui permettra peut être si le jugement m'est favorable , de le produire au cadastre pour leur faire régulariser la situation sur l'assise du chemin.
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91
Posté - 20 nov. 2013 : 18:42:43
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bonsoir,
je reviens sur le sujet initial : le maire veut récupérer gratuitement mon terrain quelle a vendu a mon grand père en 1966..... (voir :http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1)
la commune a perdu en première instance au TGI , le maire fait appel , ce coup ci il ai débouté car pas les pouvoirs....
voila on ne m'accorde mĂŞme pas l'article 700 ?????
en gros je possède un bien depuis de 45 ans acte notarié et j'en suis de ma poche ....
je suis déçus..... drôle d’équité entre une commune et un administré.
enfin pour le moment je conserve mon bien , a moins qu'il ce pourvoi en cassation (avidement ça me lui (le maire) coûte rien a lui ) moins entre la 1er instance et l'appel j'en suis a plus de
10 000 euros..
a suivre |
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Posté - 20 nov. 2013 : 18:47:24
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ne dépensez pas un kopek pour la cassation sauf si votre avocat pense qu'il sera possible d'y présenter reconventionnellement des conclusions indemnitaires pour recours abusif...
attendez un très improbable renvoi en cour d'appel.
si au contraire le jugement de TGI devient définitif car pas de cassation, passez à l'étape suivante : l'année des élections, ça va faire mal |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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93
Posté - 20 nov. 2013 : 18:54:03
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pas bien compris ?
voulez vous le jugement d'appel en MP |
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94
Posté - 20 nov. 2013 : 18:58:44
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non, aucun intérêt a priori...
je ne pense pas que la maire tente la cassation. s'il tente la cassation, je ne pense pas que le pourvoi soit admis. s'il le pourvoi est admis, je ne pense pas que l'arrêt sera cassé. si l'arrêt est cassé, il sera renvoyé devant la cour d'appel pour que celle ci décide rejuge l'affaire. on est dans de l'improbable, mais si cela devait arriver, il faudrait violemment insister pour que les 700 s'appliquent
la suite, c'est : que voulez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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95
Posté - 20 nov. 2013 : 19:19:24
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la suite, c'est : que voulez vous ? la je ne comprend pas ce que voulez dire ?
je ne veut rien, juste que le bien familiale que nous détenons ( depuis 45 ans) nous reste . ainsi que l'article 700 (je ne fait que me défendre). tout simplement |
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96
Posté - 20 nov. 2013 : 20:40:35
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le 700 vous est défavorable : qu'en dit votre avocat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 nov. 2013 : 21:16:24
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98
Posté - 21 nov. 2013 : 17:16:56
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petite question : le préfet a t'il un contrôle de légalité sur des procédures en justice d'une commune ?
merci |
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99
Posté - 21 nov. 2013 : 17:59:12
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non puisque le juge s'en charge ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
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Posté - 21 nov. 2013 : 18:26:26
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Le maire doit rendre compte de ses actions au conseil municipal, si l'on comprend bien cette réponse du Ministre de l'Intérieur:
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12107
L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au maire, à son point 16° , de recevoir délégation du conseil municipal, pour la durée de son mandat, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal".
Le maire doit rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal des décisions prises sur la base d'une telle délégation.
Par conséquent, il appartient au conseil municipal de déterminer l'étendue exacte de la délégation accordée au maire, par exemple en indiquant si cette délégation vaut pour l'ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale), pour tous les degrés de l'instance (première instance, appel, cassation), pour tout type d'action (engager un recours, se désister, se constituer partie civile).
Toutefois, le juge administratif a admis que la délégation en la matière pouvait être générale sans empêcher le maire de présenter les observations en défense de la commune, d'introduire une requête devant le Conseil d'Etat, de représenter la commune dans tous les cas de contentieux l'intéressant (CE, 27 juillet 1988, n° 81698 ; CE, 21 octobre 1994, n° 154323 ; CE, 30 juillet 1997, n° 169574 ; CE, 4 mai 1998, n° 188292).
...
En revanche, le juge judiciaire considère que la délibération du conseil municipal ne peut se contenter de se limiter à la référence des termes du point 16° de l'article L.2122-22 sans définir les cas de délégation, notamment concernant la constitution de partie civile (Cass. crim. , 8 octobre 1996, n° 95-84475 ; Cass. crim. , 28 janvier 2004, n° 02-88471). |
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