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 Posté - 14 juin 2013 : 19:09:39
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bonsoir,
nous avons donc reçus une réponse écrite de la CADA .
en piece jointe la demande au cadastre :
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=676108retifcadastre.jpg] [/URL]
voici la reponse de la CADA :
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=509086cadarectif.jpg] [/URL]
je ne comprend pas leur réponse , si nous savions quelle sont précisément les documents nous les aurions demandé !
pouvez vous me donner quelques explications
merci
désolé je n'arrive toujours pas a mettre les documents lisible |
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 Posté - 16 juin 2013 : 12:05:08
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comme on ne voie pas les pièces jointes voici les textes :
lettre envoyé au cadastre en RAR
A l'intention de M....... Inspecteurs par voie hiérarchique.
Je me permets de vous remettre en mémoire la demande de précision de courant novembre 2012 sur une opération de modification deux plan cadastral.
rappel de ma novembre demande :
Quelles sont les documents nécessaires et suffisants qui ont permis de créer une parcelle ?
Veuillez me faire parvenir une copie de ces dits documents !
Parcelles concernées :
En 1966 mes parents acquièrent auprès de la commune une parcelle cadastrée A 718
Publications au bureau des hypothèques deux Draguignan le 29 septembre 1966
Volume de 2061 numéro 23 dépôt 12027
si joint copie du document d'arpentage numéro 41 cité des joints à la d'achat.
Le 4 mars 1996 j'ai formulée une demande de réunion des parcelles A718-723-724-652-651-650 demande recus par vos service le 7 mars 1996 .
cette demande a été accepté et réalise a l'exception d'une parcelle non numérotée.
un litige avec la commune rend nécessaire la clarification de cette création et la réception.
des pièces demandées.
dans l'attente..........................................
la réponse du CADA :
J'ai le regret de vous informer que votre demande, ont reçu par son secrétariat le 11 février 2013 ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistré P examinée par la commission d'accès aux documents administratifs.
En effet en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 , la CADA et compétente pour intervenir lorsqu'elle est saisie par une personne à qui les oppose eu peur aux refus de communication d'un document administratif P en navigation de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 sa saisine doit préciser son objet. Le document dont la communication et de demander doit en conséquence être désigné avec précision d'abord dans la demande adressée par l'administration puis dans le courrier de saisine de la CADA.
Or votre demande qui tient à obtenir une copie des documents nécessaires et suffisants pour la création d'une parcelle, ne porte aucun document précisément désigné.
je ne comprend pas leur réponse , si nous savions quelle sont précisément les documents nous les aurions demandé !
pouvez vous me donner quelques explications
merci
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Posté - 16 juin 2013 : 13:54:51
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c'est pourtant assez évident ; vous n'avez pas demandé de documents dans le premier courrier mais au contraire vous avez demandé à votre interlocuteur de vous préciser lui même quels documents seraient utiles...
lz cada ne produit un avis que sur les demandes de communication d'un document précisé ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 juin 2013 : 21:19:45
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bonsoir,
bien sur notre demande de document n'ai pas précise car nous ne savons pas quel sont les documents permettant le changement de cadastre.
ou trouver un texte disant : pour changer le cadastre il faut : tel et tel documents
je vous rappel que nous avons un acte de propriété et que le maire a fait sur cette propriété cadastrer un chemin ?? je souhaite simplement savoir avec quel document le cadastre ce permet
de cadastrer ce chemin sans mon accord.
ou peu t'on trouver les document a fournir un cette état de fait (après deux visite au cadastre il refuse de nous le dire)
merci |
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Posté - 17 juin 2013 : 06:42:55
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"je vous prie de bien vouloir m'adresser copie de l'ensemble des ^pièces qui ont abouti à la modification cadastrale identifiant la voie communale n°FFFF , absente des patrices et du plan cadastral jusqu'au 28 janvier 2012"...
ou un truc du genre: là , pas d'interrogation sur la nature des pièces... |
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cordialement
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Posté - 17 juin 2013 : 19:26:15
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ok
merci je vais essayer
je teint au courant |
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Posté - 17 juin 2013 : 20:51:13
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honnĂŞtement, vous iriez plus vite en allant les voir pour obtenir au moins oralement qques explications |
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cordialement
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Posté - 18 juin 2013 : 12:40:02
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vous pensez bien que nous y somme allez par 2 fois .
il nous réponde que c’était une erreur qu'il on rectifier. il reconnaisse a demi mots ne pas ne pas savoir avec quels documents la rectification a était faite.(tous cela restant bien sur verbal)
mais j'ai ma petite idée sur la question : pour le "fameux projet du maire : voir post :http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6562
le maire a besoin de cette accès d'ou je pense sa démarche de faire cadastré ce chemin (privé) voir jugement (que je vous est fait parvenir).
dernière chose , lors d'un conseil municipal le maire a dit je cite : le conseil municipal et moi somme embêté par cette affaire il faudrait que votre avocat appel mon avocat.
j'ai donc demandé a mon avocat de prendre contact avec l'avocat de la mairie , ce qui fut fait , mais leur avocat était surprit de cette appel car pas au courant de cette demande ??
encore plus extraordinaire j'ai ce matin rencontré un adjoint et lui est fait par de ce fait voici ça réponse (encore plus étonnante) : ces bizarre ce que tu me dit car il y a quelques jour le maire ma dit que l'avocat de la mairie avez appelé notre avocat , qui lui a répondu q'u'il n’était pas au courant de cette discussion ???????? c'est fou non !!
le maire raconte n'importe quoi a ces adjoints une foie de plus... il prend tous le monde pour des c.. ! |
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Posté - 15 sept. 2013 : 19:18:11
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bonsoir,
voici quelle nouvelles sur ce dossier (rappel simplifier : le maire veut faire annulé (par vengeance) une vente entre la commune et mon grand père qui date de 1966 soit 45 ans)
mon avocat a reçus un courrier "non officiel" de l'avocat de la mairie ,stipulant que la commune n’était pas contre un solution amiable , est que nous lui fassions de proposition concrétés ..
donc nous avons fait des propositions .
réponse de la commune : ne désir pas donner suite a nos propositions.
a ce que j'ai compris un courrier "non officiel" ne peut être utiliser comme pièce dans une procédure. es ce exacte ?
merci
sinon donc on passe en appel le 1er octobre. donc a suivre |
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Posté - 15 sept. 2013 : 19:35:05
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oui, c'est exact : les courriers entre avocats des parties sont secrets
rien n'empêche en revanche d'indiquer qu'une tentative de solution amiable a été engagée mais qu'elle a échoué. |
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cordialement
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Posté - 16 sept. 2013 : 17:54:01
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bonsoir,
merci pour votre réponse
mercredi je pense aller au conseil municipal afin d'informer les conseiller du refus de conciliation du maire , car en discutant avec un d'entre eux , il ma dit ne pas
être informé de cette démarche du maire (ce qui la bien surprit)
en ai je le droit ?
merci
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Posté - 16 sept. 2013 : 19:18:21
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petite question :
cette affaire ne rentre elle pas sous le coup de : la question prioritaire de constitutionnalité ? au vue de l'article 2 et 17 de Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?
merci |
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Posté - 16 sept. 2013 : 20:43:59
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Posté - 19 sept. 2013 : 19:24:43
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bonsoir,
pour QPC s'active quand quand une loi viole la constitution : ok
dans mon cas j'ai un acte de propriété depuis 1966 , et le maire m'oppose la loi sur le domaine public (bien que la parcelle a était acquit par la commune par usucapion ,qui de plus n'a jamais reçus de travaux indispensables à l'exécution d'une mission de service public http://questions.assemblee-national...-74002QE.htm. )
pour ce qui es de l'article 545 du CC , le maire je propose pas d'indemnisation mais que je rende purement et simplement le bien , que je paie 3000 euros de dommage et intérêts , plus article 700. (le lait,le beurre et la crémière.....)
que peu t'il ce passer si la cours d'appel annule la vente et demande la remis en Ă©tat des parties ?? car depuis 1966 j'ai agrandi mon habitation sur ce terrain ? je casse?
donc plus de chambre , chaufferie, cuisine !!!
merci |
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Posté - 19 sept. 2013 : 19:41:56
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je vous ai envoyé le jugement , le juge rejette la prescription de l'action , pourquoi? alors qu'elle juge que la commune n'apporte pas de preuve d'amenagement et : " qu'il
convient de juger quelle appartenait au domaine privé!
donc contradiction ??
qu'en pensez vous
merci
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Posté - 19 sept. 2013 : 20:33:03
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Posté - 19 sept. 2013 : 21:03:15
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je parlez du TGI 21/11/2012 , je vous le joint en mp |
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Posté - 19 sept. 2013 : 22:02:22
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oui, merci, je ne me souvenais plus
c'est un peu compliqué...
il rejette la prescription de l'action en raison du fondement de l'action ... qui est la revendication par la commune d'une partie de domaine public inaliénable à ce titre
il accepte donc d'accueillir l'action... pour conclure en fait que domanialité publique du bien revendiqué n'est en fait pas établie ! |
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Posté - 01 oct. 2013 : 22:03:04
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bonsoir,
de retour cour d'appel jugement le 31/10 a voir .....
par contre voici la réponse du CADA :
Cada
Le Président
Avis n° 20132738 du 12 septembre 2013
Monsieur ............... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances
publiques à sa demande de communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle
entre la parcelle A 1367 et le canal d'arrosage situé parcelle A 650 à Solliès-Pont.
La commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des
documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne
sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités
territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal.
Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence
pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la
copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la
limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes
ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition, elle précise
que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités particulières de
communication. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la
publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou
d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités,
en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents
hypothécaires, conformément à l'article 290 de l'annexe III du code général des impôts.
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande qui n'a pas
été présentée dans ce cadre.
Pour le Président,
Le Rapporteur général
hallucinant : la réponse sur la section A650 a sollies pont alors que notre demande porte sur une autre commune ???? (incompétence ou mauvaise foie ?)
donc je ne sais pas quel est le document qu'il précisément demander pour savoir comment le cadastre a crée une nouvelle parcelle sur ma propreté ????
tout le monde est de mauvaise foie dans cette affaire , je me bas tous seul face a la machine administrative , donc "pot de fer contre pot de terre"
si vous avais le termes précis pour une telle demande , cela ferra avancer ce dossier.
merci
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Posté - 01 oct. 2013 : 23:13:01
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pour aller au plus simple : demandez à un géomètre expert comment s'appelle le document que vous recherchez.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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