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Droits de l'urbanisme et du voisinage

chéneau sur mur mitoyen

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jcjestin
Nouveau Membre

26 message(s)
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Posté - 17 juin 2009 : 23:44:47

bonjour, le voisin construit contre le mur mitoyen en faut courir un chéneau le long de sa moitié du mur mitoyen après l'avoir fait survoler mon débord de toit... en a-t-il le droit sans mon accord? car il est précisé qu'un mur mitoyen est une propriété en indivision et qu'on ne peut y toucher sans l'accord de l'autre, et qu'il ne peut pas survoler mon toit avec son cheneau
Merci

(Article 662: L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.)
Enfin, l'article 681 du code civil interdit de rejeter ses eaux pluviales chez son voisin. Donc, si par hasard les règles locales d'urbanisme permettaient de penter un toit vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir ses eaux de pluie. Le droit à la propriété du voisin interdit de le survoler avec un cheneau

Signature de jcjestin

JCJ

Édité par - jcjestin le 18 juin 2009 08:08:45

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2009 : 00:31:35

citation:

bonjour, le voisin construit contre le mur mitoyen en faut courir un chéneau le long de sa moitié du mur mitoyen. en a-t-il le droit sans mon accord? Merci

Pas très clair votre explication !

Le cheneau, il est positionné de "son" côté du mur mitoyen ou du "votre" ?

En fait, si le mur est mitoyen il appartient à vous et à lui. Il est situé en limite de parcelle cadastrale, sinon il ne serait pas mitoyen.

Si le cheneau est, comme vous semblez le préciser "en faut courir un chéneau le long de sa moitié du mur mitoyen", il en a parfaitement le droit puisque ce cheneau est situé au-dessus de son terrain et non du votre !

Si c'est de cela qu'il s'agit, il est CHEZ LUI.

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

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