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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 juin 2009 : 20:41:14
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Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'un terrain qui a un accès direct à la voie publique
Ma mère est usufruitier de ce terrain avec cet accès direct à la voie publique.
Je suis propriétaire en plein d'un terrain "enclavé", voisin au terrain en question
j'ai toujours emprunté le terrain de ma mère pour sortir de chez moi.
Est-ce que mon terrain est enclavé ou le fait que je sois nu-propriétaire du terrain de ma mère, bénéficiant d'un accès direct à la voie publique, fait que je ne suis pas enclavée.
Est-ce que la notion de servitude se pose ?
Si ce terrain était vendu, serait-il nécessaire de définir une servitude de passage ou existet-elle déjà ?
Merci de votre aide
Cordialement
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1
 Posté - 17 juin 2009 : 22:06:12
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il faut l'inscrire dans l'acte.
à défaut, on peut vous reprocher de vous être auto-enclavé et vous refuser le désenclavement par application du 682 du code civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 juin 2009 : 22:26:28
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Merci pour votre réponse
A aujourd'hui, est-ce que l'usufruitier pourrait s'opposer légalement à l'enregistrement dans un acte, d'une servitude de passage sur le terrain de l'usufruitier ?
A aujourd'hui, légalement, en tant que nu-propriétaire, est-ce que je suis enclavée ou non ?
Merci - Cordialement |
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3
Posté - 18 juin 2009 : 08:06:30
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je ne crois pas que vous soyez déjà enclavé... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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4
Posté - 18 juin 2009 : 08:34:55
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Le chapitre 3.1 de l'Eclairage sur les servitudes vous donnera les règles générales qui régissent votre situation.
Je reviens juste sur le cas sournois d'une servitude consentie par le seul nu-propriétaire.
Dans ce cas précis, l'acte de servitude n'est pas nul mais il est suspendu à l'acceptation de l'usufruitier, ce qui signifie que les fonds dominants n'auront un réel droit d'usage de la servitude que lorsque l'usufruitier l'aura explicitement accepté.
Si on ramène cette particularité au désenclavement, il en résulte un enclavement matériel temporaire (tant que l'usufruitier refuse la servitude) sans que l'on puisse parler d'enclavement foncier.
La servitude consentie par le seul nu-propriétaire altère la jouissance usufruitière. C'est pour cette raison que l'accord de l'usufruitier est indispensable.
En cas d'action judiciaire au titre de l'article 682, le juge accordera une indemnité à l'usufruitier.
Certes, cette situation de démembrement complique les choses, mais en agissant comme un juge le ferait, vous devriez vous en sortir, à moins d'une opposition de principe de la part de l'usufruitier. |
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