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runoe
Nouveau Membre
France
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 Posté - 17 janv. 2011 : 13:20:49
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Bonjour.
Nous sommes six voisins, chacun propriétaires de la moitié (2 mètres en largeur) d'une partie de notre allée privée, au droit de nos maisons. Ainsi, grâce à une servitude réciproque, nous disposons tous d'une voie de 4 mètres nous permettant de rejoindre la rue. Nos titres de propriété mentionnent bien que chacun de nous est propriétaire d'une parcelle, et que sur cette parcelle 2 mètres font l'objet de cette servitude de passage. A l'occasion de l'établissement du PLU local, nous constatons sur les plans que nos parcelles ont été divisées, sans qu'on nous ait demandé notre avis : Nos anciens numéros de parcelles restent les mêmes, mais ne portent plus que sur nos maisons. Les deux mètres de voie, au droit des maisons, ont tous été dotés de nouveaux numéros. Mais est-ce bien légal ?
D'abord, tous nos titres de propriété deviennent ainsi faux. Ensuite, cela a permis à la commune d'inscrire un emplacement réservé (pour une circulation publique) sur l'ensemble des nouvelles parcelles que nous découvrons. A terme, nous pourrions donc être expropriés de notre allée, qui deviendrait publique.
De plus, il me semble qu'il existe un ancien droit, de délaissement, qui permet - en cas d'expropriation d'une partie de terrain - d'obliger l'expropriant à prendre le tout, et pas seulement la partie visée. En ayant extrait de nouvelles parcelles de nos anciennes parcelles, cela nous prive de ce droit.
Tous vos avis seront bienvenus, car nous sommes dans un bel embarras.
Merci d'avance.
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Édité par - runoe le 17 janv. 2011 13:24:35 |
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 Posté - 17 janv. 2011 : 14:50:18
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la numérotation cadastrale n'a aucun lien avec la réalité de l'unité foncière : ce qui importe en revanche, c'est que vous soyez bien inscrit comme propriétaire du seul morceau qui vous appartient, et pas dans le cadre d'une indivision foireuse avec les voisins.
Vos titres ne sont pas faux et les numéros qu'ils comportent seront revus lorsque vous vendrez l'ensemble.
L'inscription de l'emplacement réservé n'a aucun impact sur l'expropriation possible de vos biens.
En revanche, dès lors que vous laissez cette parcelle ouverte à la circulation publique -un simple panneau suffirait à l'interdire- le maire peut user du L318-3 du code de l'urbanisme pour en forcer la cession à titre gracieux au profit de la commune et ça, c'est bien plus gênant pour votre tranquillité qu'une inscription en réserve ou une renumérotation cadastrale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 2
Posté - 17 janv. 2011 : 21:17:55
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Merci.
Non, il n'y a heureusement aucune indivision entre voisins : chaque acte notarié vise bien chaque parcelle, qui sont côte à côte et n'ont qu'un seul propriétaire, et chaque acte précise bien que sur chaque parcelle 2 mètres sont soumis à une servitude permettant de constituer une voie de circulation au profit des riverains.
Non, cette voie n'est pas ouverte à la circulation publique : Nous avons une grille à l'entrée de notre allée, avec un digicode, et la mention Propriété privée est inscrite à gauche et à droite de cette entrée.
Mais (et c'est là qu'à nos yeux cela semble se compliquer, hélas) ce serait catastrophique que cette allée devienne publique. 4 mètres de large seulement, nos fenêtres - même celles de nos chambres - directement sur l'allée, les allées et venues et les bruits inévitables, et ne parlons pas des chiens à promener, des vélomoteurs, etc.
Or il sera (on se trompe ?) bien plus facile à la commune, qui lorgne sur notre allée depuis longtemps, d'exproprier les seules nouvelles parcelles, telles qu'elles figurent maintenant aux plans. D'ailleurs, pourquoi le commune aurait-elle procédé ainsi, sans nous en aviser, si ce n'est pour faciliter sa tâche ?
Le droit de délaissement : On peut se tromper, ou ce droit n'existe plus, mais la possibilité pour un propriétaire de forcer un expropriant à prendre toute une parcelle, quand ce dernier n'en convoite qu'une partie, est bien de nature à décourager l'expropriant, la charge financière devenant alors insupportable et donc dissuasive. (être obligé d'acquérir autant de fois 500 m2 qu'il y a de riverains (6), en ville, et construits, pour avoir un passage de 4 m de large sur 100 m de long, c'est bien dissuasif).
Une autre chose nous étonne : Mon acte notarié, par exemple, indique que notre parcelle est la n° 68, de 560 m2, et non pas la somme d'une parcelle 68 qui ne ferait plus que 530 m2 et d'une autre (celle qui a été crée) portant le n° 122 pour 30 m2. Donc, tels qu'ils existent, nos actes nous semblent faux. Je veux dire que si l'un de nous vendait, il faudrait bien que le notaire procède à une division ? Il ne pourrait pas vendre une parcelle de tel numéro, qui n'aurait plus la surface initiale ? Que faudrait-il qu'il fasse ?
Bien sûr, c'est l'acte notarié qui fait foi, et non pas le cadastre. Mais si le notaire lève un état hypothécaire, il va bien trouver 2 parcelles au lieu d'une, avec en mains un titre de propriété qui n'en parle pas. Là (comme ailleurs, sans doute) nous butons…
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 17 janv. 2011 : 23:21:14
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Bonsoir,
Vous dites que la commune "lorgne" sur votre allée. Expliquez nous quelle est l'intérêt pour la commune de récupérer une allée privée en droit comme en fait (digicode), qui s'apparente à la limite plus à une cour commune qu'à une voie de circulation (vu de la commune).
L'intérêt serait plutôt pour vous, de rétrocéder une voirie pour que l'entretien en incombe à la collectivité.
Donc, je pense qu'il y a un non-dit dans votre message initial, ou une variable qui manque, et d'importance. Me trompe-je ? Pour vous aider au mieux, il est préférable que nous puissions considérer toutes les données du problème.
Cordialement |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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4
Posté - 18 janv. 2011 : 00:51:39
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Non, il n'y a aucun non-dit, au sens d'une dissimulation.
Tout au plus, pour avoir essayé de ne pas être trop long, quelques infos manquantes.
Les voici.
L'intérêt de la commune : Elle a exproprié une propriété en cours de succession, au fond de notre allée, pour agrandir un jardin public existant, lequel a une large façade sur rue.
Elle souhaiterait que ce jardin public ait deux accès, l'un existant, l'autre par notre allée.
C'est stupide, car les seuls bénéficiaires de ce deuxième accès sont, d'une part, en nombre extrêmement limité et, d'autre part, peuvent accéder au jardin par deux rues adjacentes en ne marchant que 100 mètres de plus. Mais allez convaincre un maire que la propriété privée n'emballe pas, et sollicité par des administrés que la propriété privée n'emballe pas non plus.
C'est vrai que, vue d'en haut, notre petite allée (100 mètres) peut faire envie pour son calme et le soin que nous lui apportons. Mais, fichtredieu, si on s'est endettés pour habiter ici, d'autres n'avaient qu'à en faire autant, et avant nous, au lieu de baver d'envie.
La rétrocession pour éviter l'entretien ? Edf vient en limite de nos parcelles. L'eau vient en limite de nos parcelles. Nous sommes éclairés par 10 réverbères équipés d'ampoules basse consommation qui ne nous coûtent rien et nous éclairent largement. Trois coups de balai suffisent pour nettoyer une allée que personne ne salit. Nos pavés ont 150 ans, et ne nécessitent aucun entretien. Ceux qui ont une voiture la posent tranquillement devant leur porte, sans gêner personne. Notre égout, grâce à une bonne pente, n'est jamais bouché, etc., etc.
Quel est l'innocent qui préférerait que cette absence totale de nécessité d'entretien soit assurée par quelqu'un d'autre, en contrepartie du passage d'on ne sait qui, à toute heure et à 2 mètres du lit de nos enfants.
Si j'ai oublié une précision supplémentaire, c'est bien involontaire.
La question c'est le droit, ce sont nos droits, ce sont nos obligations, ce sont les règles que nous devons respecter, mais ce c'est aussi le souhait de rester au calme et le retour légitime que l'on peut attendre après et pendant de très lourdes privations financières. Certainement pas de s'entendre suggérer de tout abandonner sans autre contrepartie que les nuisances que nous évitons chaque jour en payant chaque mois aux banques un lourd tribut.
Si quelqu'un peut nous éclairer - le bon sens et des connaissances étendues émaillent ce forum, je l'ai souvent constaté - je lui en serais infiniment reconnaissant.
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Édité par - runoe le 18 janv. 2011 00:56:13 |
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Posté - 18 janv. 2011 : 07:52:07
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puisque la voie est fermée à la circulation générale, la commune ne pourra la récupérer qu'au prix d'une expropriation précédée d'une déclaration d'utilité publique : le découpage parcellaire et la numérotation afférente n'y changent strictement rien et ne changent pas le droit de l'exproprié d'exiger une cession complète de son fond.
je ne vois toujours pas le problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2011 : 08:16:18
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vous pourriez appeler la Direction des Impots Foncier (service du cadastre) et demander la raison de cette nouvelle numérotation, qui a peut-etre été réalisée par erreur ou excès de zèle ("des parcelles sans numéro sur le plan ! vite corrigeons...") car en général ils cherchent plutot à simplifier le plan, qu'à le compliquer. |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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Posté - 18 janv. 2011 : 17:48:03
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En réponse à Vazy :
Merci. J'ai appelé le cadastre. J'ai eu du mal, mais j'ai eu une réponse : ce sont les services de la commune (urbanisme) qui ont fait faire ces divisions de parcelles.
(par parenthèse, je croyais qu'il fallait l'intervention d'un géomètre expert pour cela, mais je dois faire erreur. Il est vrai que ce n'est pas un bornage. Quoique...)
En réponse à Emmanuel Wormser : En parlant de droit de délaissement, je faisais une confusion Je m'en suis rendu compte en recherchant un ou deux textes s'y rapportant. Je voulais parler de Réquisition d'emprise totale. C'est sans doute aussi de cela que vous parlez en disant : "le droit de l'exproprié d'exiger une cession complète de son fond". Je note donc qu'à votre avis le fait d'avoir créé une nouvelle parcelle n'empêche pas ce droit. (la notion d'unité foncière peut-être ?) Mais alors, qu'est-ce qui a bien pu pousser la commune a faire ce mic-mac, puisque je sais maintenant que c'est elle qui l'a entrepris ? A quoi bon ? Je sais bien que "vous ne voyez pas le problème" ;) C'est sans doute parce que vous faites froidement une analyse, ce qui est utile, et l'intéressé étant, lui, toujours plus passionné, concerné. Mais si le problème était dans le mot "exiger" que vous avez employé ? L'exproprié peut-il vraiment exiger quelque chose, quand c'est un magistrat qui décide si "la partie restante du bien est inutilisable dans des conditions normales", pour accorder, ou non, l'expropriation totale ? L'exproprié peut tout au plus "demander", et reste loin d'être certain de la réponse. Demander, c'est d'ailleurs bien le mot employé dans le texte correspondant. Elle est là , sans doute, une partie du problème.
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Posté - 18 janv. 2011 : 21:07:10
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de très nombreuses communes, et la votre en fait certainement partie, sont persuadées que l'inscription d'un emplacement réservé permet à la commune de devenir par miracle propriétaire, plus tard, du terrain réservé...
sauf que la réserve n'est qu'une protection du foncier sur lequel on n'a plus le droit de batir, rien d'autre.... et surtout rien en matière de propriété. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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