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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Betico
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 18 janv. 2011 : 08:04:24
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Bonjour,
Nous avons visité un appartement qui présente la caractéristique suivante. Le garage de 15 m2 a été aménagé en chambre/bureau (le reste de l'appartement fait 92 m2). Ce garage fait partie intégrante de la maison et se trouve intégralement sous les étages supérieurs. La porte (volet roulant) n'a pas été modifiée.
A notre connaissance aucune déclaration de travaux n'a été effectuée et les droits à construire nous semblent avoir atteint le maximum vu la taille de la parcelle et de la maison. Il n'y a pas possibilité non plus de créer un autre emplacement de stationnement (couvert ou non).
Les propriétaires actuels ont été également achetés ce bien avec cet aménagement (eux ont cru acheté un bien total de 107 m2) en 2006. Les travaux dateraient de 2003
Devons-nous fuir cet achat? Y a-t-il moyen de régulariser la situation?
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 Posté - 18 janv. 2011 : 09:00:10
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si COS au taquet, régularisation impossible...
pas de condamnation à remise en état si preuve de l'existence depuis 3 ans.
prescription de l'irrégularité au bout de 10 ans/ |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2011 09:01:23 |
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Betico
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 janv. 2011 : 09:23:57
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Merci pour cette information. Cela signifie que cet aménagement restera irrégulier ad vitam aeternam?
Cela signifie que nous serions tenus de laisser la pièce en l'état pour toujours mais qu'à partir de 2013 nous ne risquerions plus rien? |
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3
Posté - 19 janv. 2011 : 07:22:59
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 19 janv. 2011 : 15:43:48
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Et c'est seulement les infractions pour des travaux soumis à permis de construire qui ne sont jamais prescrites.
Heuuuu... même pas la prescription trentenaire, Laurent ?? Le temps ne régularise-t-il pas tout ? Quid de l'irrégularité de la construction dans 200 ans ? 1000 ans (si si, du solide) ?
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELMais bon, le nombre de garages tranformé sen annexe du salon ou simplement en débarras sont légions en France et jamais les mairies ne disent quoi que ce soit. Et les voitures continuent d'encombrer les trottoirs... 
Depuis qu'on a inventé des règles d'urbanismes aussi débiles que de ne pas autoriser les caves (sans que cela ne soit forcément lié aux inondations),
Depuis aussi que les constructeurs se sont mis à construire des maisons de lotissement sans cave, même en zone où c'est autorisé,
Depuis que les documents d'urbanisme proposent des règles débiles et contraignantes pour placer un abri de jardin, surtout pour plus de 10m2,
... et bien effectivement, les gens garent la voiture dehors et rangent leurs cartons là où ils peuvent encore le faire : le garage. |
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Posté - 19 janv. 2011 : 16:20:21
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citation: Initialement posté par gloran
Bonjour,
Heuuuu... même pas la prescription trentenaire, Laurent ??
Non, même pas.
Un crime de sang, c'est 10 ans après la dernière ouverture du dossier par un enquêteur, mais une maison construite sans PC c'est jamais.
citation:
Depuis qu'on a inventé des règles d'urbanismes aussi débiles que de ne pas autoriser les caves (sans que cela ne soit forcément lié aux inondations),
Des règles d'urbanisme interdisent les caves ?
Heu, d'instinct, je dirais qu'elles sont hors la loi ces règles.
citation:
Depuis aussi que les constructeurs se sont mis à construire des maisons de lotissement sans cave, même en zone où c'est autorisé,
Ce ne sont pas les constructeurs qui construisent sans cave, ce sont les clients qui n'en demandent pas et/ou qui n'ont pas les moyens de s'en construire.
citation:
Depuis que les documents d'urbanisme proposent des règles débiles et contraignantes pour placer un abri de jardin, surtout pour plus de 10m2,
Si vous saviez le nombre d'abris de jardin qui sont devenus des studios habités...
Donc rien de débile là -dedans.
citation: ... et bien effectivement, les gens garent la voiture dehors et rangent leurs cartons là où ils peuvent encore le faire : le garage.
Pour un prix bien moins élevé qu'une cave (qui d'ailleurs n'est absolument pas un endroit servant à ranger des cartons !), on peut demander que son comble soit un grenier range carton (léger renforcement des fermettes), ou même prévoir une pièce de 10-15m2 pour la buanderie et le rangement.
Et en dernier recours, il y a la déchetterie.
Donc non, il n'y a aucune raison valables pour que les garages soient des range bordel et que les voitures stationnent anormalement sur l'espace public.
Trop facile ça de reporter son petit problème d'inorganisation sur la collectivité...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 19 janv. 2011 16:22:57 |
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