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eve
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 Posté - 07 janv. 2011 : 10:43:05
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Bonjour
après avoir parcouru les différents sujets, je n'ai pas réussi à trouver de réponse au problème que nous avons.
Nous avons acheté à nos parents en 2004 leur maison.
Sur 2 côtés (Sud et Ouest), le terrain est bordé par la propriété de notre voisine et sur les 2 autres par une route communale (au nord) et un chemin communal (Est).
Ce chemin dessert des champs et la propriété de notre voisine. La limite entre notre propriété et le domaine public apparait sur les plans de masse par des bornes qui ne sont plus visibles sur le terrain (au moment où nous achetons).
Notre propriété est desservie en électricité et téléphone par des réseaux enterrés (aucun fil aérien ne dessert donc notre maison).
En octobre 2010, notre voisine a saisi le conciliateur de justice afin d' "exiger que nous coupions des branches d'arbres qui touchent le fil téléphonique qui dessert son habitation et qui surplombent son chemin". seul contact avec elle concernant le fil téléphonique (quant aux branches, nous en avions coupé suite à 2 plaintes en mairie (jamais rien en direct)...alors que le bornage indiquera ultérieurement que nous n'avions en fait pas à le faire "légalement").
Nous avons demandé à la mairie de faire dégager les bornes du chemin et de procéder à l'alignement : c'est chose faite et nous venons de recevoir (en décembre) l'arrêté d'alignement stipulant que la limite est conforme au plan de bornage.(les bornes sont donc dégagées et marquées à la peinture : nous allons planter des poteaux pour délimiter notre limite).
Cet arrêté nous permet de montrer (ce que le maire est venu constater) que d'une part nos branches ne dépassent pas l'aplomb de la limite (le maire nous a dit "de ne rien faire" concernant la taille des branches) et que d'autre part, le fil téléphonique tiré en diagonale depuis un poteau EDF à l'entrée du chemin, en venant se fixer sur la maison de notre voisine passe sur le coin de notre terrain et donc dans nos arbres. Ce fil existait quand nous avons emménagé mais aucune mention à cette servitude ne figure dans notre acte de propriété.
Selon notre vision (mais c'est juste du bon sens), ce fil aurait pu être fixé sur un autre poteau EDF existant (aligné à peu près avec sa façade) du même côté du chemin (que celui à l'entrée) puis venir se fixer sur sa maison ou se fixer sur un garage (existant quand nous avons emménagé) mais qui ne figure pas sur les plans de masse et qui touche le 2nd poteau EDF.
(La borne du coin qui est juste devant son garage une fois notre poteau planté, va lui occasionner des problèmes (à minima des manoeuvres) pour entrer dedans avec sa voiture....ceci expliquant sans doute pourqoui il n'y a pas trace de cette construction sur aucun plan : impossible d'obtenir un permis ou une autorisation de travaux vue la position de cette borne et la distance au chemin et à notre propriété)
Forts de cet arrêté et de ce constat, nous venons de retourner voir le conciliateur qui a pris note de tout ça (nous n'avons parlé du garage sans permis) mais qui s'interroge (en nous ayant précisé qu'il ne savait pas) sur l'obligation que nous aurions cependant à tailler les branches qui entourent le fil dans notre propriété (fil qui ne nous dessert pas et dont nous ne sommes pas riverains puisque c'est en entrant dans notre terrain que les branches le gênent).
Nous ne savons du coup plus si nous sommes dans notre droit ou pas : devons-nous faire déplacer la ligne à nos frais ? sommes-nous autrement contraints à payer pour de l'élagage d'arbres sur notre propriété pour une contrainte que nous subissons ? (nous sommes peu enclins à aucune de ces solutions vue l'attitude de la voisine...)
Parallèlement à ce message, nous avons envoyé un mail à notre assistance juridique (que nous avons contactée dès réception du courrier du conciliateur et qui nous avait indiqué la procédure à suivre pour la demande de l'arrêté d'alignement et également que nous ne devions pas demander nous-mêmes le déplacement de la ligne à FT).
Merci de vos réponses ...
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Édité par - eve le 07 janv. 2011 11:18:40 |
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 Posté - 07 janv. 2011 : 11:27:45
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ne demandez pas le déplacement de la ligne, ne coupez pas les arbres, et laissez la voisine se débrouiller avec l'opérateur qui viendra peut-être un jour vous demander quelque-chose et à qui vous rétorquerez que ce conducteur n'a rien à faire chez vous....
inutile d'aller au devant d'ennuis et de procédures longues et assez couteuses pour une situation qui n'embistrouille que la voisine, finalement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:12:08
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Bonjour,
J'ai le même problème de fils téléphone + électricité qui traversent mon terrain + un chêne que j'ai déjà fait "taillé" à mes frais il y a dix ans... sans connaître "mes droits"... éventuels de déplacement de ces lignes qui n’alimentent pas ma maison mais celles du voisinage.
Initialement, il n'y a eu qu'une construction et les "lignes" ont été tirées à travers chêne (préexistant) et terrain...
Mais depuis il y a eu une, puis deux autres constructions et à chaque fois il y a rajout des câbles correspondants. (Voir photos).
Je ne souhaite pas engager de procédure, mais je ne souhaite pas que ERDF ou FT viennent un de ces jours couper les branchages sans mon autorisation et ce de manière « sauvage ». (déjà qu’ils ont dû accéder sur mon terrain sans demande pour « tirer » ces lignes !!!)
Est-ce que la meilleur des solutions, afin de préserver mes droits de propriété, ne serait pas d’adresser une LRAR et à ERDF et à FT pour leur signaler la situation, leur préciser que j’interdit toute intervention chez moi, et en particulier sur « mon « chêne », et qu’il m’apparaîtrait nécessaire d’envisager de trouver une solution pour que ces lignes suivent le cheminement du domaine public le long des chemins existants qui mènent à ces habitations ?
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Édité par - quelboulot le 07 janv. 2011 14:13:31 |
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:17:24
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si tu fais un courrier, signale qu'ils ne peuvent pénétrer sans ton accord dans ta propriété pour couper l'arbre, a fortiori dans la mesure où ils ne disposent pas de titre ...
voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.133, Publié au bulletin |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:31:41
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Oui, mais dans la mesure ou ils n'ont "aucun titre" n'est-ce pas, de fait, accepter ce passage sur mon terrain ?
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eve
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:36:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ne demandez pas le déplacement de la ligne, ne coupez pas les arbres, et laissez la voisine se débrouiller avec l'opérateur qui viendra peut-être un jour vous demander quelque-chose et à qui vous rétorquerez que ce conducteur n'a rien à faire chez vous....
inutile d'aller au devant d'ennuis et de procédures longues et assez couteuses pour une situation qui n'embistrouille que la voisine, finalement !
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eve
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:40:47
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Mais si les branches cassent le fil (comme nous l'a souligné le conciliateur), est-ce certain que FT ne ne retournera pas A RAISON contre nous ?
Existe-t-il des textes à ce sujet (cas d'un fil téléphonique pré-existant, traversant les arbres d'une propriété qu'il ne dessert pas) ?
Merci
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Posté - 07 janv. 2011 : 14:54:15
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eve
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Posté - 19 janv. 2011 : 12:39:54
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Bonjour
je suis de retour même si la teneur de nos problèmes a changé : l'arrêté d'alignement signé mi-décembre par le maire a été présenté au conciliateur qui a donc renvoyé un courrier à notre voisine.
A la suite de ça, nous avons planté des poteaux et mis du rubalise (de notre coté des bornes, en vue de mettre un grillage) afin de mettre en évidence les limites séparatives avec le chemin communal qui ne dessert que l'habitation de notre voisine...qui aujourd'hui ne s'intéresse plus au problème de fil téléphonique mais au problème de sécurité car le chemin est, à cause de nos poteaux de chantier, réduit à sa largeur de 3m (comme indiqué sur les plans et confirmé par l'arrêté d'alignement) et elle indique que sa maison étant enclavée, 3m ne suffisent pas pour le passage de pompiers (il y a environ 25m de chemin communal entre la "route" communale et l'entrée de sa maison).
A noter que sa propriété constituée en grande partie de jardin et potager (et poulailler et hangars de tout type) donne directement sur la "route" communale dans sa partie ouest puisqu'elle entoure notre terrain par le sud et l'ouest (le nord de notre terrain étant la route communale et l'est étant le fameux chemin communal).
Quels sont les textes ? Est-elle réellement considérée comme enclavée ? Sachant que sa propriété donne sur la route par un autre endroit (et sur une très grande longueur - je pense environ 30 à 40 mètres), le chemin communal (ne desservant que sa maison) doit-il réellement faire plus de 3m de large ?
Merci de vos réponses même si je crains de ne plus être dans la bonne partie du forum... |
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Posté - 19 janv. 2011 : 13:10:55
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en étant attenante elle même au domaine public routier, elle n'est évidemment pas enclavée. |
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Posté - 19 janv. 2011 : 17:56:02
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mais concernant la largeur de 3m : existe-t-il un texte pour un chemin rural ? |
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Posté - 19 janv. 2011 : 18:24:18
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chemin rural ou voie communale ?
parce qu'un arrêté" d'alignement, ça n'existe pas pour un chemin rural...
mais ça ne change rien... |
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Emmanuel Wormser
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eve
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Posté - 19 janv. 2011 : 18:34:20
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c'est bien voie communale sur l'arrêté : cette voie est en l'espèce un chemin qui dessert donc l'unique habitation de notre voisine (non enclavée d'après la réponse précédente) mais 3m (légalement c'est ce qui figure sur l'arrêté)ou plus de 3m pour cette voie pour permettre à des pompiers de passer ... |
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Posté - 19 janv. 2011 : 19:58:13
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donc pas chemin rural.
pas de règle.
il n'y a donc pas enclave puisque accès direct au domaine public.
y aurait-il enclave par cette voie pour insuffisance d'accès, il n'y aurait pas juridiquement enclave puisque le terrain concerné dispose d'une limite avec le domaine public où un accès peut parfaitement être créé. |
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