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Corenfet
Contributeur actif
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 Posté - 18 janv. 2011 : 09:22:20
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Bonjour,
J'ai obtenu par le biais du TGI, l'extinction d'une servitude de passage sur mon terrain, suite au désenclavement de la parcelle de mon voisin.
En plus de cette servitude, ce voisin a fait passé une ligne EDF au dessus de mon terrain.
Cette ligne alimente uniquement le voisin, autrefois bénéficiaire de cette servitude.
Je n'ai pas de traces écrites d'un quelconque accord sur cette ligne EDF, dans mon titre de propriété.
A ce jour, m'est-il possible de demander la suppression ou le déplacement de cette ligne EDF au dessus de mon jardin, sur la base de cette décision ?
Merci pour votre aide
Cordialement
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Édité par - Corenfet le 18 janv. 2011 09:31:34 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2011 : 09:44:08
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par curiosité: l'extinction de servitude que vous avez obtenue au TGI concerne-t-elle une servitude formelle (notariée) ou informelle ?
Pour le cable EDF, il va falloir vous battre avec ERDF maintenant ! |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 18 janv. 2011 : 09:59:59
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L'extinction de la servitude que j'ai obtenu était enregistrée dans mon titre de propriété. Bien qu'enregistrée dans mon titre de propriété, c'était une servitude légale sur la base d'une enclave.
La servitude enregistrée dans mon titre de propriété était uniquement identifiée comme passage. Il n'y a rien de préciser sur la ligne EDF.
Ce voisin a désormais la possibilité de faire passer sur sa propriété ce cable sans que EDF réalise des interventions lourdes.
La solution à mon projet repose sur 2 solutions :
une modification du passage de cable pris en charge par EDF
OU
un ajout de longueur de cable sur la propriété de mon voisin, voire une modification de l'emplacement de son compteur EDF.
J'ai trouvé cette décision :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...70&fastPos=1
Est-ce que je dois comprendre qu'il est possible de demander la suppression de ce cable ?
Merci pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 18 janv. 2011 10:09:15 |
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 Posté - 18 janv. 2011 : 10:44:02
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oui...mais ce sera long |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
Contributeur actif
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4
Posté - 18 janv. 2011 : 10:48:59
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vazy
Contributeur vétéran
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5
Posté - 18 janv. 2011 : 10:59:25
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Si la servitude est irréguliere vous pouvez demander le déplacement à erdf. Sur ce sujet voir le long fil: http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
Mais ce n'est pas à vous de décider quelle solution technique sera mise en oeuvre pour alimenter le voisin.
Je reviens sur l'extinction de servitude, car je m'inquiète et j'en appelle aux spécialistes de ce forum, j'ai un projet d'achat qui désenclaverai mon terrain: le fond servant pourrait-il de ce fait intenter une action en extinction de servitude (pourtant notariée)?
(mais peut-être devrais-je ouvrir un fil spécifique?) |
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vazy
Contributeur vétéran
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6
Posté - 18 janv. 2011 : 13:58:09
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ça y est j'ai compris pour l'extinction de servitude, c'etait une servitude légale (et non conventionelle) .
Ce qui est pénible avec le droit c'est qu'on ne peut pas lire "en diagonale " il faut déchiffrer chaque mot, c'est usant ;=) |
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Corenfet
Contributeur actif
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7
Posté - 19 janv. 2011 : 11:05:46
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J'ai adressé un mail à ERDF qui m'a répondu de suite en cherchant à identifier à qui adresser la facture, en me proposant un RDV technique.
Je présume que dans le cadre de l'exécution de cette extinction de servitude de passage, c'est mon voisin qui doit en assumer les conséquences, mais je ne n'en suis pas certain, dans la mesure où c'est moi qui en fait la demande.
Qui doit payer cette facture ? Mon voisin peut-il refuser ?
Merci pour vos connaissances |
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Posté - 19 janv. 2011 : 11:58:41
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tout ça n'a aucun rapport avec la servitude de passage.
il s'agit là d'une servitude distincte dont le bénéficiaire n'est même pas le même. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2011 : 12:57:09
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Bonjour,
Je ne suis pas certain de bien comprendre. La parcelle bénéficaire du passage est la même parcelle bénéficaire du raccordement EDF. C'est à l'origine la situation d'enclave qui a nécessité ces branchements. Ce n'est ni à ma demande, ni à celles des précédents propriétaires que s'est fait ce raccordement. C'est bien le propriétaire de la parcelle enclavée qui en a fait la demande et l'a obtenu au nom de l'enclave de sa parcelle.
Dois-je comprendre que c'est à moi de payer le retrait de ce cable ?
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Édité par - Corenfet le 19 janv. 2011 13:00:13 |
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Posté - 19 janv. 2011 : 13:09:17
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si le compteur est placé dans la maison du voisin, le bénéficiaire de la servitude de surplomb du cable est l'opérateur d'électricité, pas le voisin... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2011 : 13:23:08
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Donc si je comprends bien, il est inutile d'écrire à ce voisin pour l'informer de mon projet, qui, de toutes façons, aurait refusé par principe.
Est-ce que la décision d'extinction de la servitude de passage implique une quelconque obligation de la part ERDF ?
J'ai comme d'autres sujets évoqués parallélement, des arbres qui ont grandi et vont probablement à la saison prochaine, masquer ce cable électrique.
Afin de ne pas couper mes arbres, j'ai préféré anticiper en demandant le déplacement de ce cable, qui n'a rien à faire chez moi.
Quelles sont les obligations d'ERDF vis à vis de mon terrain ?
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Posté - 19 janv. 2011 : 13:45:10
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voir le le fil dédié à ces questions :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 janv. 2011 : 14:29:29
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citation: Initialement posté par vazy
ça y est j'ai compris pour l'extinction de servitude, c'etait une servitude légale (et non conventionelle) .
Ce qui est pénible avec le droit c'est qu'on ne peut pas lire "en diagonale " il faut déchiffrer chaque mot, c'est usant ;=)
Mince, pour une fois que j'allais lever le doigt, la réponse sur le bout des lèvres...
Tant pis, je vais bouder dans mon coin au fond de la classe 
Pour revenir au sujet, et répondre à la dernière question, la "servitude" ERDF n'a rien à voir (juridiquement distincte) avec la servitude de passage.
C'est donc un autre, et nouveau combat, que vous allez mener, contre ERDF cette fois.
Cordialement |
Édité par - gloran le 19 janv. 2011 14:33:17 |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2011 : 16:28:51
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J'ai relu attentivement le fil dedié aux reseaux EDF, notammement le paragraphe sur l'aspect : "irrégularité technique" et "irrégularité de procédure".
Il n'y a rien d'enregistré dans mon titre de propriété, donc à priori, EDF est en porte à faux.
Hormis l'aspect travaux, je ne trouve pas de réponse à ma question sur la présence d'arbres qui entrent en conflit avec une ligne électrique. Peut-on me reprocher une quelconque responsabilité si je ne coupe pas ces arbres ?
Dans quelle catégorie est cette situation ?
Merci pour votre analyse |
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Posté - 19 janv. 2011 : 17:21:03
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faute de servitude correctement actée, ERDF ne dispose d'aucun droit pour venir élaguer... et ne saurait vous reprocher de ne pas l'avoir fait puisque l'obligation d'élagage est liée à la servitude... correctement instaurée ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 19 janv. 2011 : 20:39:05
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Mode Fort-Knox ON
Le problème ça va être d'empêcher ERDF de pénétrer chez vous à l'insu de votre plein gré. Combien de fois, sur ce forum, ne voit-on pas des histoires d'agents qui pénétrent chez les gens envers et contre la loi...
C'est une voie de fait, certes, mais, outre qu'il est difficile de le prouver si on n'a pas une webcam qui surveille (si je me fait l'avocat du diable, le propriétaire peut aussi élaguer :), une fois que le mal est fait sur les arbres, ça n'est pas la justice qui recollera les branches...
Mode Fort-Knox OFF
Cordialement |
Édité par - gloran le 19 janv. 2011 20:41:12 |
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