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Paumée
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 Posté - 23 janv. 2011 : 10:21:10
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Bonjour,
Nous voudrions procéder à une division parcellaire.
Notre maison a été construite il y a plus de 30ans sur un lotissement et il éxiste un "réglement intérieur et de copropriété du groupe d'habitation..." fourre-tout qui précise qu'il ne doit y avoir qu'un logement par lot, l'interdiction de construire en limite de lot, l'obligation d'habitations de type rez- de chaussée...
Il n'y a pas de cahier des charges.
Rien ne nous interdit de diviser notre terrain mais nous ne pourrons rien en faire!
La commune est dotée d'un PLU beaucoup moins restrictif ,nous avons l'autorisation de parceller et le CU est en cours d'obtention.
Ce document est-il toujours valable?
Ces 3 obligations devrait-elles figurer dans un cahier des charges ou dans le règlement intérieur? Sont-elles des régles d'urbanisme?
S'il est valable, comment peut-on le modifier, ou le supprimer? Régle des 2/3 des propriétaires?
Merci pour vos conseils
***Modérateur***
Ce forum me semble plus adapté. A voir.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 23 janv. 2011 10:54:23 |
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 Posté - 23 janv. 2011 : 20:40:17
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copropriété ou lotissement ?
c'est totalement différent ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Paumée
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 2
Posté - 24 janv. 2011 : 09:21:55
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Bonjour,
Un petit historique;
Création d'une société civile immobiliére entre tous les propriétaires pour "l'acquisition, la propriété, l'aménagement et la viabilité d'un terrain".
Ensuite, liquidation de la société avec partage du terrain.
Sur le document de partage, on parle bien de "lotissement".
Nous avions en commun les espaces verts et la voirie. Celle-ci a été cédée depuis à la commune mais il nous reste les espaces verts (copropriété??) |
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Posté - 24 janv. 2011 : 09:25:34
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il faut aller voir en mairie si l'opération a été réalisée dans le cadre d'un permis de lotir ou permis d'aménager ou sous une autre forme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Paumée
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4
Posté - 24 janv. 2011 : 12:46:16
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Je ne sais pas si c'est la réponse que vous attendez, mais j'ai un arrêté préfectoral de 1977 "approuvant le projet de lotissement...". Est-ce un permis de lotir? |
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Posté - 24 janv. 2011 : 16:30:10
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Avant d'aller plus loin......et demandé autrement:
Est-ce un permis de construire unique qui a été déposé sur la totalité du "lotissement" (??) pour la construction par le même Maître d'Ouvrage de tous les pavillons......indépendemment des divisions parcellaires sollitées ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Paumée
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Posté - 24 janv. 2011 : 17:49:29
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Non, chacun a déposé son permis de construire pour une construction libre. |
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Posté - 24 janv. 2011 : 20:52:13
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Posté - 24 janv. 2011 : 21:28:47
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mistigri ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Paumée
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Posté - 25 janv. 2011 : 11:08:06
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Bonjour,
Dans l'acte de partage, on parle de ce document comme d'un "règlement de lotissement".
Dans ce document, il est dit que celui-ci "a pour objet de fixer les règles et servitudes d'interêt général imposées dans le groupe d'habitation". Il me semble que c'est la définition même d'un cahier des charges??
Qu'en pensez-vous?
Dans ce cas pour le faire modifier c'est la règle des 2/3 je suppose. |
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Posté - 25 janv. 2011 : 19:44:34
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ET bien voyez un avocat TRES TRES spécialisé dans ce domaine (il y en a)
A lui de savoir s'il doit considérer ce document comme un règlement soumis au L442/10 au niveau des majorités
ou à un CDC soumis au même article mais dont le Ministère et les juristes (et certains.....) s'arrachent les cheveux pour connaitre les majorités...unanimité ?
ou toute autre solution soumis à l'analuse du juriste....
Désolé !
Qui est caché sous le pseudo de "mistigri" |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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