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Sunbird
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 Posté - 23 janv. 2011 : 15:20:09
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Bonjour,
le contexte :
- Copropriété
- Travaux sur terrain jouissance exclusive
- Réfection d'une véranda de 14m2 en 1995
- Ajout d'un sas de 2-3 m2 à cette véranda en 1995
Dénonciation en 2006 à la mairie. Aucune démarche n'a été effectuée vis à vis de la mairie concernant l'extension.
La personne veut régulariser la situation vis à vis de la copro. Elle prend un avocat, elle s'engage à faire modifier le RDC (notaire), elle prend un architecte car la mairie lui demande un Permis de construire que la mairie refuse systématiquement.
Comme le régularisation administrative n'est pas faite par la mairie le notaire refuse de faire la modification du RDC.
Bref, la personne est désespérée, elle paie avocat/architecte/notaire mais la mairie refuse systématiquement son dossier.
Comment puis je conseiller cette personne pour qu'elle régularise sa situation vis à vis de cette extension/modification sa véranda.
Merci.
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Posté - 23 janv. 2011 : 15:45:42
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Pour quelles raisons la mairie refuse-t-elle le PC ?
Il est tout à fait possible que la seule régularisation possible soit la remise en l'état précédent (et donc la destruction de ce qui a été construit illégalement). 
C'est le risque qu'on prend en construisant sans autorisation.  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Sunbird
Pilier de forums
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 2
Posté - 23 janv. 2011 : 16:20:01
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Pour quelles raisons la mairie refuse-t-elle le PC ?
Car l'extension ne respecte pas la distance minimal (3 mètres) à un atelier (en dur) que le voisin avait fait lui même sans aucune autorisation il y a 30 ou 50 ans.
citation: Il est tout à fait possible que la seule régularisation possible soit la remise en l'état précédent (et donc la destruction de ce qui a été construit illégalement). C'est le risque qu'on prend en construisant sans autorisation.
C'est effectivement ce que je crains pour cette personne, le problème c'est qu'elle me semble mal conseillée. Son conseil a fait une demande sur la surface de la véranda ( qui existe d'origine 50 ans), en incluant l'extension de 2-3 m2. Bref il demande un PC pour 17 m2 lorsque la seule construction nouvelle est de 3m2 (qui pour le coup repose sur le mur de l'atelier...).
Pour l'histoire, sous la menace d'une plainte du syndicat, pour la régularisation du RDC (tantièmes), elle a accepté de versé au syndicat 15000 euros, sauf qu'il n'y a aucune résolution en AG validant cette transaction. Je lui ai indiqué clairement qu'elle ne devait pas le faire, et que la seule chose qu'elle doit faire c'est de régulariser cette modification/extension pour pouvoir ensuite l'inclure dans le RDC.
Concernant la copro je pense pouvoir la conseiller. Mais pour la Mairie là je ne connais pas suffisamment., d'où ma question dans "urbanisme et voisinage". |
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 Posté - 23 janv. 2011 : 16:21:53
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exact.
cette construction est peut-être insusceptible d'être régularisée administrativement et on ne peut qu'applaudir le notaire qui refuse d'inclure dans un RdC une surface irrégulière.
j'ajouterais... et alors ?
plus de 10 ans ? pas de poursuites dans ce délai ? quel est le risque désormais ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 23 janv. 2011 : 16:36:06
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Super j'ai l'avis des 2 que je souhaitais!!!
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
exact.
cette construction est peut-être insusceptible d'être régularisée administrativement et on ne peut qu'applaudir le notaire qui refuse d'inclure dans un RdC une surface irrégulière.
j'ajouterais... et alors ?
plus de 10 ans ? pas de poursuites dans ce délai ? quel est le risque désormais ?
Effectivement.
Aucun. Sauf que le syndicat va ne pas apprécier, car la conclusion qui s'impose est :
Régularisation administrative impossible. Risque de démolition nul. Le notaire ne pouvant pas régulariser le RDC pour les raisons évoquées.
Statu-quo cette pauvre dame (car c'est vraiment le cas), stoppe les frais inutiles en gardant tout au chaud pour montrer qu'elle a essayé de faire.
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Édité par - Sunbird le 23 janv. 2011 16:36:48 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 25 janv. 2011 : 00:02:11
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15000 euros, ça fait cher le sourire des membres du syndicat 
Même avis que Emmanuel, il ne faut pas perdre de vue la finalité. Or, ici, je n'en vois pas d'autre que celle d'obtenir un joli tampon rouge sur une feuille (enfin c'est une image) pour très cher et sans garantie de succès. Et dans des conditions opaques (oserai-je : en eaux troubles) propres même à engager la responsabilité pénale du syndicat (demander 15000 euros comme ça, on est à la limite de l'extorsion de fonds / escroquerie, là ).
Pour revenir aux 3m, c'est lié non pas à la présence d'un atelier, mais à la limite de propriété : qu'il y ait une cage à lapins, un atelier, ou des herbes folles, peu importe.
Cordialement |
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