citation:
Initialement posté par sd71
bon apparement la porte restera une porte mais il vient de percer une nouvelle fenetre juste à coté. en a t il le droit?
A moins que cette fenêtre ne donne sur le pignon borgne d'un de vos bâtiments perenne (une jurisprudence a toléré ça), il n'en a absolument pas le droit.
Ne laissez pas faire car cela grève votre terrain d'une servitude acquiérable par 30 ans d'usage !
Et votre terrain deviendra alors inconstructible en limite de propriété !
Posté - 24 janv. 2011 : 11:05:07
Posté - 24 janv. 2011 : 11:30:25
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
