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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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joguy76
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 janv. 2011 : 14:41:10
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Bonjour,
Dans notre copropriété, certains copropriétaires ont des retards récurrents dans le règlement trimestriel des appels de fonds ou bien ils n’en règlent qu’une partie.
Le syndic fait des relances 15 jours après la date exigible, à 30 jours, mais cela ne résout pas tous ces retards.
Le syndic contacté sur ces retards hésite à envoyer la mise en demeure avec une pénalité de 1 % car la somme pour chaque copropriétaire ne dépasse pas 500 €. De plus il affirme que le recours au tribunal, le juge peut faire supporter une partie des frais de procédure ( frais huissier, avocat, honoraires syndic) sur l’ensemble de la copropriété.
Que faire pour exiger ces paiements à date ?
Merci de votre contribution
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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1
Posté - 26 janv. 2011 : 19:06:54
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"Le syndic contacté sur ces retards hésite à envoyer la mise en demeure avec une pénalité de 1 % car la somme pour chaque copropriétaire ne dépasse pas 500 €."
Même prévu dans le R.C. le syndic ne peut "appliquer' une pénalité.
Il ne peut, après une mise en demeure, que réclamer des intérêts au taux légal, c'est à dire compte tenu des sommes et des taux, pratiquement rien. |
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 2
Posté - 26 janv. 2011 : 19:20:53
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joguy76 : les mauvais payeurs paralisent la gestion du syndicat.
Le syndic a tout pouvoir de réclamer les arriérés de charges; il n'a pas besoin de l'accord de l'AG.
Mais il ne peut demander de pénalités de retard.
Il doit faire une première relance, puis une mise en demeure par RAR, une injonction de payer par le tribunal, puis prendre une hypothèque légale sur les lots des mauvais payeurs au nom du SDC. la dernière marche est de poser à l'ODJ une résolution pour la mise en vente du lot qui demande l'accord de l'AG.
Si un mauvais payeur a des difficultés financières passagères, et qu'il contacte le syndic à ce sujet, celui-ci pourra lui accorder quelques délais.
Le syndic ne doit JAMAIS laissé passer les mois et les années. Il engagerait sa propre responsabilité si il ne prenait pas les mesures pour récupérer les impayés.
L'argument de ne pas poursuivre les mauvais payeurs car cela occasionnerait des charges supplémentaires est idiot, mais surtout irresponsable. Un syndic n'a pas à hésiter sur ces dossiers, c'est dans son contrat.
le CS doit également surveiller de très près la position financière du SDC. Si le montnat des impayés dépassent les 25% du budget annuel, le syndic devra demander au tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire, et bonjour la facture !!!
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 26 janv. 2011 : 21:45:39
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Un syndic ne doit avoir aucunétant d'âme en la matière.
Il peut toutefois être attentif à certaines situations difficiles, sans que ce soit là motif à retard de paiement.
Les impayés et retards de paiement sont la première plaie des copropriétés.
Il faut donc qu'il soit intraitable dans ce genre d'affaire, aidé/poussé par le CS qui doit être exigeant, et qu'il engage aussitot les actions nécessaires qui, au final, sont bien moins couteuses qui le montant des retards et des impayés.
On peut ajouter que le syndic qui n'engage pas les actions nécessaires pour recouvrer ces fonds/provisions est en situation de "Carence" (voir L.art.18 dern.al) et qu'un administrateur provisoire peut être désigner pour la palier (à ses frais !), ce qui engagerait sa responsabilité si le syndicat avait à subir un préjudice du fait de son inaction.
Il faut le lui dire, et au besoin le menacer,par exemple en informant son assureur RCP (même si ce n'est pas fait ...  ), sans parler de le "remplacer" à la première occasion.
(PS : lorsqu'on n'a pas les moyens financiers pour assumer les contraintes faites aux propriétaires, on ne devient pas propriétaire)
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Édité par - Gédehem le 26 janv. 2011 21:47:32 |
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Posté - 27 janv. 2011 : 09:14:57
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gedehem : citation: (PS : lorsqu'on n'a pas les moyens financiers pour assumer les contraintes faites aux propriétaires, on ne devient pas propriétaire)
cette remarque est hors de propos et insultante !!!! vous êtes toujours dans votre monde des bisounours !!!
gedehem : avez vous entendu parler des accidents de la vie ????
Un cadre de haut niveau copropriétaire licencié à 50 ans, dans la vrai vie de tous les jours aura très peu de chances pour retrouver une situation financière identique.
Et cela n'arrive pas qu'aux autres !!!!
un " modérateur" n'a pas à faire de telles remarques. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 27 janv. 2011 : 12:33:16
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hum ...
Avant de foncer tête baissée, vous écriviez :
"Si un mauvais payeur a des difficultés financières passagères, et qu'il contacte le syndic à ce sujet, celui-ci pourra lui accorder quelques délais."
Je saute la contradiction sur la même personne entre "mauvais payeur", qui sous entend une volonté de nuire, et "difficultés passagères", qui explique un retard de paiement.
Un mauvais payeur qui a des difficultés "passagères"  est un cumulard.
Plus sereinement j'exposais autrement ce que vous vouliez certainement dire :
Il (le syndic) peut toutefois être attentif à certaines situations difficiles, sans que ce soit là motif à retard de paiement."
Mais nous nous rejoignons (même si je le dis autrement) :
"L'argument de ne pas poursuivre les mauvais payeurs car cela occasionnerait des charges supplémentaires est idiot, mais surtout irresponsable. Un syndic n'a pas à hésiter sur ces dossiers, c'est dans son contrat."
Le cadre de 50 ans au chomage est un cas particulier qui doit être traité comme tel, à condition de le savoir. Mais ce n'est pas un "Mauvais payeur".
Le "Mauvais payeur" c'est celui qui, ayant les moyens de payer, ne paye pas !
Je connais nombre de copropriétés où les mauvais payeurs sont ... notaire, officier supérieur en retraite, ex-chef d'entreprise ..... etc ...
Reste l'autre frange de population, qu'on ne peut ignorer, qui n'a tout simplement pas les moyens d'assurer les dépenses communes.
Ce phénomène s'est renforcé ces dernières années avec les travaux "ascenseurs", qui ont été pour beaucoup un trou.
C'est pourquoi j'affirme que la politique qui vise à pousser la population à "accéder à la propriété" est un danger lorsqu'il s'agit de "coproprité" !
Sans doute ne vous êtes vous pas trouvé dans le cas de ces syndicats qui ont eu, ici 2, là 3 "faillite personnelle" consécitives à des dépenses inconsidérées compte tenu des faibles revenus, dettes devant être absorbées par les autres copropriétaires.
Dans nos copropriétés, si l'on n'a pas les moyens d'en assumer sa part de dépense collective, on ne devient pas copropriétaire.
Le chomage, les aléas de la vie, sont une autre histoire qui doit être traitée spécifiquement, car nous ne sommes pas "que des bêtes".
AJOUT :
Dans la mesure où la carte "solidarité" doit être mise en avant dans nos copropriétés il faut le dire. Pas la peine alors de poursuivre ceux qui ne peuvent payer.
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Édité par - Gédehem le 27 janv. 2011 13:08:48 |
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Posté - 27 janv. 2011 : 16:24:54
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et je propose gedehem pour parfaire votre AJOUT : la création de la CCCU
Couverture des charges de copropriété universelle....  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 27 janv. 2011 : 16:34:51
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Je préfère qu'elle soit "réduite aux acquets", si vous n'y voyez pas d'inconvénient, n'ayant pas du tout l'intention, en plus de celles de
mon syndicat, de supporter les dettes de celles voisines .... |
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