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DBM
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France
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 Posté - 29 janv. 2011 : 19:53:38
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Orange doit installer la FO dans notre copropriété.
Le problème se pose pour une partie enclavée, des pavillons accolés, qui n'ont pas d'accès direct sur la rue. Ceux-ci s'appuient par l'arrière sur le mur d'une propriété voisine.
Orange propose de suivre le trajet de la ligne téléphonique, mais celle-ci passe dans la propriété voisine et sur un mur leur appartenant.
Cette ligne téléphonique semble avoir été posée ainsi sans autorisation du voisin (vers 1995 ?).
Celui-ci s'oppose au passage de la FO sur son mur; mais il accepterait qu'elle passe dans sa propriété, mais sur nos murs et à condition qu'on enlève aussi le fil de téléphone de son mur : ce qui est impossible pour une partie du trajet du câble (il sort dans la rue, passe par dessus le mur du voisin, chemine sur le mur du voisin pour atteindre nos maisons). Le câble EDF suit également le même trajet.
Une solution serai de désenclaver , mais cela demande des travaux importants, qui seraient totalement à notre charge, d'après Orange ! Une autre d'arriver à un accord avec notre voisin, mais dans quel cadre légal ?
Je ne sais plus par quel bout prendre le problème (je suis syndic bénévole).
Donnez-moi des pistes !
Merci d'avance.
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Édité par - DBM le 30 janv. 2011 12:13:12 |
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 Posté - 30 janv. 2011 : 12:21:25
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sachant que le voisin peut à tout moment exiger que le cable téléphonique soit démonté s'il a été posé sans droit ni titre, le mieux est sans doute de tout faire dans les règles par un désenclavement... sachant que l'opérateur dispose de la possibilité de mettre en oeuvre des servitudes administratives après enquête (L48 du CPCE...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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DBM
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Posté - 30 janv. 2011 : 12:38:23
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Merci EW
Si je comprends bien, France Télécom peut installer ses lignes sur une propriété privée -non desservie par ces lignes- sans droit ni titre, et ne pas avoir à en assumer les conséquences ultérieures, entre autres les frais afférents au déplacement de la ligne, posée de façon totalement illégale (je ne parle pas ici des travaux de désenclavement) ?
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Posté - 30 janv. 2011 : 12:44:38
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absolument pas.
FT va devoir déplacer les lignes à première demande du propriétaire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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DBM
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Posté - 30 janv. 2011 : 12:50:37
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Pouvez-vous m'expliquer mieux en quoi consistent ces "servitudes administratives après enquête" ?
Pas facile à comprendre sur le texte en lien .
Et je vais devoir expliquer tout çà à un conseil syndical et à des copropriétaires réfractaires à ce genre de discours ... |
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5
Posté - 30 janv. 2011 : 12:52:50
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lisez http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=82, et particulièrement dans le premier message du fil la partie "réseaux téléphoniques" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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DBM
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Posté - 30 janv. 2011 : 20:11:48
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Merci Emmanuel
J'ai lu 13 pages du fil et il y en a une quarantaine, de quoi m'occuper encore un moment ... mais c'est très intéressant.
Pour rester pragmatique et si j'ai bien compris : laisser le voisin demander à FT et EDF d'enlever leurs câbles qui sont sur sa propriété.
L'installation de cette portion de la FO est celle qui est mutualisée.
Pouvons-nous alors faire la demande de raccordement aux opérateurs, choisis dans le cadre de cette mutualisation et les laisser se débrouiller avec les autorisations et demandes de servitudes ou bien est-ce à nous, demandeurs, d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des voisins ?
Les travaux de désenclavement que vous nous conseillez (et je suis bien d'accord avec vous sur cette option) devront être étudiés, votés et réalisés pour que les raccordements puissent se faire ultérieurement. Cela ne pourrait être que par enfouissement des câbles, étant donné la conformation des lieux. Donc longs délais à prévoir ... |
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Posté - 30 janv. 2011 : 20:21:27
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il est clairement préférable que les opérateurs se débrouillent... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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