|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 30 janv. 2011 : 09:24:28
|
Bonjour,
J'envisage d'aménager les combles dont je dispose de la jouissance car l’accès est dans mon appartement.
Pour les travaux une AG aura lieux en Mars 2011,pour autoriser la pose de Velux et modification de charpente qui serra accompagné d'une demande de Permis de construire.
La question : Comment me garantir que la copropriété ne revienne sur l'accord en AG de 2011 dans quelques années et m'oblige à refermer l'accès au combles les velux etc..
(35000 EUR de travaux vont être investis).
Je pensais faire chiffrer les travaux ou la valeur de ces combles (35 M Carrez)pour que si ils reviennent un jour sur leur décision de m'indemnisé correctement moi ou les futur acheteur si je vends ce bien.
Mais comment procéder?
En sachant que je ne pourrais pas m'opposer au verdict mais si il faut régler admettons 50 000 EUR la copro et donc les copropriétaires (Nous sommes 10)refuseront de payer cette sommes de dédommagement. donc je conserverais mes combles,enfin j'espère.
J'ajoute que je devrais payer une compensation à la copropriété 50 EUR par mois sur 15 Années ou payement de 10000 EUR car mes tantième n'augmenteront pas.
Bien cordialement.
Olivier.
|
|
|
|
1
Posté - 30 janv. 2011 : 09:47:51
|
il suffit que l'AG vote la jouissance exclusive à votre profit et que cela soit entérinée dans l'EDD par un avenant établi par notaire.
A partir de ce moment cela devient définitif.
citation: Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
et
citation: rticle 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
vous voyez que l'important dans la résolution, c'est la modification du RdC et de l'EDD.
Faites vous aider au préalable par un notaire...  |
|
|
|
sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 janv. 2011 : 09:48:58
|
Est ce que ces combles sont une partie commune avec droit d'usage exclusif ou un lot privatif ?
Cela étant, une AG qui vous confère un droit ne peut pas être annulé par un autre. Par contre, il faut être très attentif à la rédaction de l'autorisation. Soit elle vous est faite à vous et auquel cas, si vous vendez, ce "droit" n'est pas transmissible et une AG pourra revenir en arrière, soit l'autorisation est donnée au propriétaire du lot (votre logement )et auquel cas, c'est définitif.
|
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 30 janv. 2011 : 10:29:33
|
Bonjour Sybarite et Rambouillet,
Je vous remercie pour vos réponces plus que rapide!!
Pour répondre à Sybarite il s'agit d'une partie commune (un élément accessoire et perpétuel du lot principal privatif) concernant la jouissance donc transmissible sans problème apparament.
excuser moi l'EDD c'est quoi? acte notarié
j'ai la convention créer par mon syndic bénévole concernant l'autorisation de travaux et tous le reste :
CONVENTION DE CESSION DE JOUISSANCE EXCLUSIVE ET PERPETUELLE DE COMBLES Ã ACCES PRIVATIF
Entre: Le syndicat de copropriété LES VILLAS DE LA TOUR ILOT K, 18 cour des…, 91…, , représenté par son syndic, l’ASL LES ….., 1 cour des Messageries, 91…, . Président, lui-même représenté par son Président Monsieur ….,
Ci-après dénommé «la copropriété», d'une part
Et: M. …., demeurant, …, ainsi que tout ayant droit, héritier ou futur acquéreur du bien immobilier auquel l’objet de la cession de jouissance est attaché,
Ci-après dénommé «le bénéficiaire », d'autre part
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT:
Le bénéficiaire est propriétaire d’un appartement situé au dernier étage de la copropriété et dispose d’un accès exclusif et privatif aux combles situés au-dessus de son appartement.
L’assemblée générale de la copropriété du 24 mars 2009 a approuvé le principe d’une cession de jouissance exclusive et perpétuelle des combles situés au-dessus au bénéfice des propriétaires des appartements situés immédiatement au-dessous et dont l’accès leur est exclusivement privatif.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. OBJET:
1.1 La copropriété cède à titre exclusive et perpétuelle la jouissance des combles situés au-dessus de l’appartement du bénéficiaire dont il a seul accès à partir de son appartement.
1.2 En contrepartie, le bénéficiaire versera une participation spécifique aux frais d’entretien de la copropriété. Cette participation pourra soit être payée une seule fois soit étalée sur plusieurs années.
2. SPECIFICATIONS
2.1 Ce droit de jouissance est défini expressément comme un élément accessoire et perpétuel du lot principal privatif, c'est-à -dire de l’appartement situé immédiatement au-dessous, en conséquence le bénéficiaire ne pourra ni vendre ce droit de jouissance ni le louer séparément du lot principal.
2.2 Cette cession de jouissance n’entraîne aucune cession de propriété de parties communes et n’entraîne aucune modification de la répartition des charges par tantièmes.
2.3 La présente convention modifie le règlement intérieur et y sera annexé.
3. CONDITIONS DE JOUISSANCE
3.1 Entretien des combles
Le bénéficiaire devra assurer l’entretien total des combles dont il a la jouissance exclusive, hors toiture extérieure et gros œuvre.
3.2 Travaux
Si le bénéficiaire entreprend des travaux ou des modifications portant sur la charpente ou sur le gros oeuvre, il devra prendre toute disposition utile de conservation ou de préservation, tant à l’égard de l’immeuble lui-même ou de sa destination que vis-à -vis des voisins, de leurs parties privatives et des autres parties communes. Il fera son affaire pour obtenir tout agrément des autorités compétentes, si nécessaire, pour toute réalisation d’ouverture pratiquée sur la toiture ou dans le gros œuvre
Tout dégât ou malfaçon aux parties privatives tierces ou aux autres parties communes, consécutive aux travaux du bénéficiaire, engagera sa responsabilité.
Toute réparation de parties communes ou privatives due à des dégâts ou malfaçons résultant des travaux effectués par le bénéficiaire ou par ses préposés sera entièrement à sa charge et il s’y engage expressément.
3.3 VMC
Si un équipement actif de VMC collective est présent dans les combles, le bénéficiaire devra faire en sorte que cet équipement puisse être facilement visité ou réparé par toute personne ou tiers mandaté par le syndic.
4. PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE
Le paiement de la contrepartie s’effectuera soit en un seule fois à la signature du présent acte ou sera payée sur plusieurs années selon la périodicité des appels de fonds prévu pour le paiement des charges de la copropriété, à raison de cent cinquante euros par trimestre, le premier versement ayant lieu à la signature des présentes.
Le montant total de la contrepartie ne pourra excéder la somme de dix mille euros en cas de paiement comptant et seize mille euros pour un paiement trimestriel.
Tout retard de paiement sera soumis aux mêmes règles en vigueur pour le paiement des autres charges.
5. INDEPENDANCE DES CLAUSES
La nullité ou la non validité, pour quelque raison que ce soit, de toute clause de la présente convention n'a aucune incidence sur l'application des autres clauses.
6. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, s'il ne peut être résolu à l'amiable entre les parties, sera soumis au tribunal de grande instance d’Evry.
Les frais d’enregistrement et de publication aux hypothèques du présent acte sont à la charge exclusive du bénéficiaire. Il sera perçu en sus à titre forfaitaire la somme de deux cent cinquante euros pour les frais de préparation, de vérification et de rédaction du présent acte.
Un exemplaire certifié conforme par le syndic sera remis à chaque copropriétaire.
Fait à Montlhéry, le 2010 en six exemplaires originaux
Pour la Copropriété Pour le Bénéficiaire
|
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 30 janv. 2011 : 11:57:00
|
Bonjour,
Nul doute, vous avez la jouissance privative et exclusive de ces combles.
Et pour répondre directement à votre question.
Vous devez savoir qu’une « assemblée générale qui a autorisé un copropriétaire à exécuter des travaux affectant les parties communes, ne peut revenir sur cette autorisation sans porter atteinte aux droits acquis par le copropriétaire qui a fait usage de cette autorisation. »
Comme le confirme cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 9 juin 2010 N° de pourvoi : 09-15013
« AUX MOTIFS QUE si l'assemblée générale qui a autorisé un copropriétaire à exécuter des travaux affectant les parties communes, ne peut revenir sur cette autorisation sans porter atteinte aux droits acquis par le copropriétaire qui a fait usage de cette autorisation, »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...78&fastPos=1
PS : Vous pouvez dormir tranquille, votre investissement est plus que protégé.
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 30 janv. 2011 : 11:59:13
|
|
EDD : état descriptif de division ou si vous aimez mieux : description de chaque lot. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14615 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 30 janv. 2011 : 12:07:01
|
|
citation: Initialement posté par SENNA747
Bonjour Sybarite et Rambouillet,
Je vous remercie pour vos réponces plus que rapide!!
Pour répondre à Sybarite il s'agit d'une partie commune (un élément accessoire et perpétuel du lot principal privatif) concernant la jouissance donc transmissible sans problème apparament.
excuser moi l'EDD c'est quoi? acte notarié
j'ai la convention créer par mon syndic bénévole concernant l'autorisation de travaux et tous le reste :
CONVENTION DE CESSION DE JOUISSANCE EXCLUSIVE ET PERPETUELLE DE COMBLES Ã ACCES PRIVATIF
Entre: Le syndicat de copropriété LES VILLAS DE LA TOUR ILOT K, 18 cour des…, 91…, , représenté par son syndic, l’ASL LES ….., 1 cour des Messageries, 91…, . Président, lui-même représenté par son Président Monsieur ….,
Ci-après dénommé «la copropriété», d'une part
Et: M. …., demeurant, …, ainsi que tout ayant droit, héritier ou futur acquéreur du bien immobilier auquel l’objet de la cession de jouissance est attaché,
Ci-après dénommé «le bénéficiaire », d'autre part
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT:
Le bénéficiaire est propriétaire d’un appartement situé au dernier étage de la copropriété et dispose d’un accès exclusif et privatif aux combles situés au-dessus de son appartement.
L’assemblée générale de la copropriété du 24 mars 2009 a approuvé le principe d’une cession de jouissance exclusive et perpétuelle des combles situés au-dessus au bénéfice des propriétaires des appartements situés immédiatement au-dessous et dont l’accès leur est exclusivement privatif.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. OBJET:
1.1 La copropriété cède à titre exclusive et perpétuelle la jouissance des combles situés au-dessus de l’appartement du bénéficiaire dont il a seul accès à partir de son appartement.
1.2 En contrepartie, le bénéficiaire versera une participation spécifique aux frais d’entretien de la copropriété. Cette participation pourra soit être payée une seule fois soit étalée sur plusieurs années.
2. SPECIFICATIONS
2.1 Ce droit de jouissance est défini expressément comme un élément accessoire et perpétuel du lot principal privatif, c'est-à -dire de l’appartement situé immédiatement au-dessous, en conséquence le bénéficiaire ne pourra ni vendre ce droit de jouissance ni le louer séparément du lot principal.
2.2 Cette cession de jouissance n’entraîne aucune cession de propriété de parties communes et n’entraîne aucune modification de la répartition des charges par tantièmes.
2.3 La présente convention modifie le règlement intérieur et y sera annexé.
3. CONDITIONS DE JOUISSANCE
3.1 Entretien des combles
Le bénéficiaire devra assurer l’entretien total des combles dont il a la jouissance exclusive, hors toiture extérieure et gros œuvre.
3.2 Travaux
Si le bénéficiaire entreprend des travaux ou des modifications portant sur la charpente ou sur le gros oeuvre, il devra prendre toute disposition utile de conservation ou de préservation, tant à l’égard de l’immeuble lui-même ou de sa destination que vis-à -vis des voisins, de leurs parties privatives et des autres parties communes. Il fera son affaire pour obtenir tout agrément des autorités compétentes, si nécessaire, pour toute réalisation d’ouverture pratiquée sur la toiture ou dans le gros œuvre
Tout dégât ou malfaçon aux parties privatives tierces ou aux autres parties communes, consécutive aux travaux du bénéficiaire, engagera sa responsabilité.
Toute réparation de parties communes ou privatives due à des dégâts ou malfaçons résultant des travaux effectués par le bénéficiaire ou par ses préposés sera entièrement à sa charge et il s’y engage expressément.
3.3 VMC
Si un équipement actif de VMC collective est présent dans les combles, le bénéficiaire devra faire en sorte que cet équipement puisse être facilement visité ou réparé par toute personne ou tiers mandaté par le syndic.
4. PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE
Le paiement de la contrepartie s’effectuera soit en un seule fois à la signature du présent acte ou sera payée sur plusieurs années selon la périodicité des appels de fonds prévu pour le paiement des charges de la copropriété, à raison de cent cinquante euros par trimestre, le premier versement ayant lieu à la signature des présentes.
Le montant total de la contrepartie ne pourra excéder la somme de dix mille euros en cas de paiement comptant et seize mille euros pour un paiement trimestriel.
Tout retard de paiement sera soumis aux mêmes règles en vigueur pour le paiement des autres charges.
5. INDEPENDANCE DES CLAUSES
La nullité ou la non validité, pour quelque raison que ce soit, de toute clause de la présente convention n'a aucune incidence sur l'application des autres clauses.
6. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, s'il ne peut être résolu à l'amiable entre les parties, sera soumis au tribunal de grande instance d’Evry.
Les frais d’enregistrement et de publication aux hypothèques du présent acte sont à la charge exclusive du bénéficiaire. Il sera perçu en sus à titre forfaitaire la somme de deux cent cinquante euros pour les frais de préparation, de vérification et de rédaction du présent acte.
Un exemplaire certifié conforme par le syndic sera remis à chaque copropriétaire.
Fait à Montlhéry, le 2010 en six exemplaires originaux
Pour la Copropriété Pour le Bénéficiaire
Qui perçoit les 250 euros ?
|
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 30 janv. 2011 : 12:36:46
|
Un autre merci pour la participation de Nefer et ETASPAC, j'ai du succés c'est gentil car ce projet me prend la tete et celle de mes proches....
Alors les 250 EUR je penses pour mon Syndic c'est une ASL ils sont tous bénévoles et font un travail plus que remarquable depuis leurs arrivés nos charges ont diminué de 50 %,donc cela ne me choque pas.
Concernant EDD :
Cette phrase :
Les frais d’enregistrement et de publication aux hypothèques du présent acte sont à la charge exclusive du bénéficiaire.Un exemplaire certifié conforme par le syndic sera remis à chaque copropriétaire
ce n'es pas EDD? qu'es qu'il enregistre aux hypothèque?
sinon l'EDD chez son Notaire avez vous une idée du tarif meme aproximatif ?
Merci à tous. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 30 janv. 2011 : 16:46:13
|
"Alors les 250 EUR je penses pour mon Syndic c'est une ASL"
Il y a des choses qui clochent !!!!
Vous parlez d'aménager des combles au dessus de votre appartement, ce qui laisse supposer que vous êtes dans u immeuble vertical, à priori placé sous le régime de la copropriété.
Que vient faire une ASL dans votre affaire ???
"Entre: Le syndicat de copropriété LES VILLAS DE LA TOUR ILOT K, 18 cour des…, 91…, , représenté par son syndic, l’ASL LES ….., 1 cour des Messageries, 91…, . Président, lui-même représenté par son Président Monsieur …., ""
Une ASL serait "syndic" du syndicat des copropriétaires "Les Villas de la Tour" ???? 
Un "Président" (de quoi) qui serait représenté par un autre Président (de qui ??)
Cela ne cloche pas : cela ne va pas du tout !
Une ASL (associations foncières, de "terrains") est réduite à son objet mentionné dans ses statuts (il faut les lire), qui est en gros la gestion des éléments ou parcelles communs à ces fonds/terrains/parcelles privatifs.
Une ASL ne peut être syndic d'un syndicat de copropriétaires.
Elle ne peut passer convention au nom d'un tiers, ici votre "syndicat de copropriétaires".
Il ne faut pas confondre le "syndic de copropriété", représentant légal de votre syndicat/copropriété et qui en assure la gestion, avec le "syndic" d'une ASL, qui est l'appellation pour un "Membre du bureau" de cette association foncière ... Bureau de l'ASL appelé "Syndicat" .... (ce qui, je vous l'accorde, ne simplifie pas les choses pour un néophyte...)
Il y a un mic mac dans la convention que l'on vous propose.
En quoi une ASL serait-elle concernée par les combles de votre immeuble en copropriété ?
Le seul ayant qualité pour agir au nom du syndicat est votre "syndic de copropriété", son gestionnaire.
D'autre part, sur les combles situés au dessus d'un lot privatif :
"Cassation, arrêt du 24/2/2009 – n° 08-13407: combles parties privatives :
Des combles constituent une partie privative du lot immédiatement en dessous s’ils ne sont accessibles que par ce lot et n’ont d’utilité que pour un seul lot
La Cour de Cassation a du se prononcer sur la qualification des combles n'étant utiles qu'à un seul lot. Il a été considéré que les combles sont une partie privative s'ils ne sont utiles qu'à un seul lot.
La cour d’appel avait jugé que M. X devait "cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de M. Y".
Devant la Cour de cassation, M. X, a contesté cette décision.
En effet, après avoir énoncé que la cour d’appel avait relevé, énoncé et jugé que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d’aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d’eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que M. X soutenait que ces combles n’étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu’il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot de M. X n’avait d’utilité que pour ce lot ; qu’en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; qu’ serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l’appartement de M. Y même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu’elle devrait donc libérer cet espace et limiter l’occupation à l’espace situé au-dessus du lot n° 41.
La Cour de Cassation a critiqué cet arrêt au motif que des combles constituent une partie privative, si elles n’ont d’utilité que pour un seul lot ; que la cour d’appel, ayant expressément admis le caractère privatif d’une partie des combles aménagés par une copropriétaire, ne pouvait décider de la condamner à "cesser l’occupation" de l’autre partie des mêmes combles, sous prétexte qu’elle ne pouvait pas les "annexer", sans rechercher qui en avait l’usage ou l’utilité ; que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la propriété des immeubles bâtis."
Commentaire :
La jurisprudence reconnaît l'usage exclusif privatif des "combles" auxquels un seul copropriétaire peut avoir accès.
Selon l'art 3 de la loi du 10.07.1965, les combles ne sont pas parties communes (non visées).
S'il y a litige en ce qui concerne sa propriété, il faut donc pour le résoudre appliquer les critères posés par les art. 2 et 3 de la loi précitée.
S'il s'avère en raison de la disposition matérielle, des lieux que le comble était en fait réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le juge pourra décider qu'il est sa propriété privative.
Pour cela, il faut que le comble n'abrite pas d'éléments d'équipements communs, et qu'il n'a pas pour fonction d'accéder à la toiture pour en assurer l'entretien ou la réparation.
Dans ce cas, le propriétaire du lot en dessous peut en revendiquer la propriété, ce qui a pour effet d'augmenter les tantièmes.. |
Édité par - Gédehem le 30 janv. 2011 16:58:45 |
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 30 janv. 2011 : 18:35:23
|
Bonsoir, au sujet de l'ASL et du syndic j'ai du mélangé les deux je suis désolé.
En fait vous me dite si j'ai bien tous suivi que c'est combles juste au dessus de mon appartement constitue une partie privative qui m'appartiendrait, sachant qu'il y a une VMC pour deux appartements cela tombe t'il à l'eau ?
Le truc c'est que le syndic ne veux pas touché aux millièmes,ils ont pensés que les 50 EUR/mois ou les 10000 EUR compenserais la non augmentation des millièmes et donc des charges.
|
|
|
|
10
Posté - 30 janv. 2011 : 19:58:24
|
deux choses :
1- s'il ya une VMC pour deux lotsn cela signifie qu'il existe des parties communes dans les combles, donc une jouissance exclusive semble difficile, sauf si ce ne sont que des passages de tuyauterie, et dans ce cas, il y aura servitude.
2- la forme de paiement X €/mois est illégale. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14615 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 30 janv. 2011 : 20:09:22
|
|
il faudrait absolument consulter votre notaire |
|
|
|
12
Posté - 30 janv. 2011 : 20:50:50
|
|
sanna747 : citation: Le truc c'est que le syndic ne veux pas touché aux millièmes,ils ont pensés que les 50 EUR/mois ou les 10000 EUR compenserais la non augmentation des millièmes et donc des charges.
Le syndic n'a aucun pouvoir de décision dans une copropriété. Cette " combine" ou cet " arragnement entre amis" est illégale, et sera contesté par n'importe lequel de vos voisins.
Seule une AG est décisionnaire en copro.
Comme l'a souligné gedehem, vos explications et le mélange entre syndic de copropriété et une ASL sont assez vague.
Une ASL n'a strictement rien à voir avec les combles de votre appartement. Une ASL est una association qui gère les éléments communs qu'elles possède ou non ( voirie, jardins, éclairage, ...)
Une jouissance exclusive fait partie de votre lot, mais elle reste une partie commune. Si aucuns éléments communs ne se trouvent dans ces combles, pourquoi ne pas acheter ceux-ci à votre SDC ??
pour info : vous devez faire une déclaration de travaux à la Mairie, vous devrez payer un supplément à votre taxe d'habitation !!!
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 30 janv. 2011 : 21:38:51
|
Senna, il est évident que la conventiuon que l'on vous propose (au nom de l'ASL ?) ne tient pas la route.
Revenons au début de votre exposé :
"J'envisage d'aménager les combles dont je dispose de la jouissance ..car l’accès est dans mon appartement."
Autrement dit, vous ne disposeriez pas de cette jouissance, mais vous la réclameriez au motif que ce comble n'est accessible que par votre lot.
C'est possible, sous réserve d'une décision d'AG prise à la maj.art.26 ... à la condition que ce comble soit mentionné dans votre RDC comme "partie commune".
Cependant, la convention qui vous est proposée fait référence à une décision d'AG :
"L’assemblée générale de la copropriété du 24 mars 2009 a approuvé le principe d’une cession de jouissance exclusive et perpétuelle des combles situés au-dessus au bénéfice des propriétaires des appartements situés immédiatement au-dessous et dont l’accès leur est exclusivement privatif."
Une ambiguité doit être levée : il est question de l'approbation du "principe" de cette attribution.
Que dit très exactement cette résolution de l'AG du 24.03.2009 tel que rapportée au PV ? (merci de la transcrire ici).
Un vote d'AG "sur le principe de.." n'est pas "décision" mais l'expression d'un souhait, d'un vœu, vote sans aucun effet juridique.
Dans la mesure où il y a des passages VMC, c'est une "privatisation" d'office qui ne pourrait être réclamée. Mais elle n'est pas interdite si accordée par l'AG, comme l'a été l'attribution d'un droit de jouissance excusif, si décision effective il y a eu.
C'est l'AG du syndicat qui est appelée à se prononcer sur cette attribution d'un droit, qui passe par une ou des résolutions d'AG, pas par cette convention, sauf à la faire adopter par l'AG.
On peut noter au passage que vous dites qu'elle vous est présentée par votre syndic non pro ("bénévole").
Met avis que ce syndic devrait creuser l'affaire s'il l'a rédigé dans son coin et vous demande de la signer sans passer par l'AG : elle serait contestable par le premier venu, le syndic ne pouvant décider d'un acte de disposition... |
Édité par - Gédehem le 30 janv. 2011 21:41:06 |
|
|
|
14
Posté - 31 janv. 2011 : 11:04:56
|
SENNA747 : lu dans ce " contrat"
citation: 1.2 En contrepartie, le bénéficiaire versera une participation spécifique aux frais d’entretien de la copropriété. Cette participation pourra soit être payée une seule fois soit étalée sur plusieurs années.
citation: Le montant total de la contrepartie ne pourra excéder la somme de dix mille euros en cas de paiement comptant et seize mille euros pour un paiement trimestriel.
- il ne peut exister d'autres charges que celle prévues dans le RDC !! " une participation spécifique aux frais d'entretien de la copropriété " qu'est ce que cela peut il bien être ????
- Si l'AG vote la jouissance exclusive de ces combles, elle ne peut demander une contrepartie ??
De belles inventions, que n'importe lequel des coporpriétaires pourra dénoncer devant le tribunal !!!
Tout cela ne tient pas la route, l'avis d'un juriste spécialisé est indispensable car ni ce syndic, ni senna747 ne semble connaitre la loi de la copropriété.
Une question : peut on demander la joussance exclusive de combles qui vont être aménagé en surface à vivre supplémentaire, soumise obligatoirement à l'impot ??
Il y a modifictaion certaine de l'EDD. le SDC ne peut s'éxonérer de cette modification.
SENNA747 : citation: En fait vous me dite si j'ai bien tous suivi que c'est combles juste au dessus de mon appartement constitue une partie privative qui m'appartiendrait,
NON, ces combles sont parties communes car vous avez des élémnts communs ( VMC), ils ne vous appartiennent pas, même si vos rêves sont de les récupérer.
SENNA747 : citation: e truc c'est que le syndic ne veux pas touché aux millièmes
Le syndic n'a pas à prendre une telle décision, car il n'en a pas le pouvoir. Peut lui importe, d'ailleurs, il commet un faute en conseillant le SDC sur ce choix.
SENNA747 :
|
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 31 janv. 2011 : 12:27:56
|
Effectivement cette convention va etre présentée à la prochaine AG pour un vote.
vais retrouvé l'AG de 2009, pour la poster
Quand vous dite que la solution 50 EUR /mois est illégale c'est a dire que je pourrais stoper les versements? ou vaut il mieux opter pour payer 10000 EUR ?
J'ai également d'un permis de construire qui serra valider par la DDE me suis renseigner et le dossier passera!
|
|
|
|
16
Posté - 31 janv. 2011 : 14:42:37
|
SENNA747 : je crois que vous devez rapidement voir un avocat spécialisé pour votre dossier. Vous semblez tout mélanger.
Le permis de construire est nécéssaire, mais ne servira à rien si l'AG rejette votre demande.
Il me semble que "l'arrangement", que prévois le syndic, sans en avoir vérifié juridiquement sa validité soit très contestable.
Pour l'instant, vous n'avez pas à choisir de payer 50 € par mois ou 10000 €, vous devez être sur que cela soit juridiquement légal.
Pour l'instant, il vous faut plutôt recadrer cette résolution dans un cadre légal, et acceptable par l'AG. Celle-ci n'a encore rien voté !!!
Vous et votre syndic bénévole semblez ignorer le RDC.
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 31 janv. 2011 : 17:10:58
|
|
citation: Initialement posté par SENNA747
Quand vous dite que la solution 50 EUR /mois est illégale c'est a dire que je pourrais stoper les versements? ou vaut il mieux opter pour payer 10000 EUR ?
vous n'avez rien à payer actuellement |
|
|
|
SENNA747
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 04 févr. 2011 : 13:31:48
|
Je reviens d'une visite des combles en question en fait il n'y a pas de VMC me suis trompé uniquement les gaines de vmc et une évacuation d'eau diamètre 10 CM.
Cela change t'il la donne? es que je pourrais revendiquer la propriété de ces combles?
et donc faire les travaux sans autorisation de l'AG ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
