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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 Posté - 02 févr. 2011 : 22:49:36
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Rénovation réseau d’assainissement et servitude.
Je suis le président d’une AFUL de 400 maisons. L’ensemble immobilier a été construit dans le cadre d’une ZAC de 1972 à 1978.
Le réseau d’assainissement en amiante-ciment a été mal posé. Il y a de nombreuses fractures et beaucoup de pénétrations de racines. En moyenne une obstruction tout les 3 jours !
Le réseau a été rétrocédé à la commune au fur et à mesure de la construction, par tranches.
Cerise sur le gâteau, tout le réseau est en terrains privés (jardins privatifs).
Notre règlement d’AFUL indique :
« Chaque lot de l'Ensemble Immobilier "XXXXXX" devra souffrir les servitudes de passage, d'entretien et de réfection de tous les réseaux souterrains (eaux potables, usées, pluviales, électricité, gaz, téléphone, télévision, etc...., ladite énumération n'étant pas limitative) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds, et les servitudes d'implantation d'ouvrages nécessaires à la réalisation desdits réseaux. Mais ces servitudes ne pourront s'exercer dans chaque lot que dans la zone non aedificandi définie ci-après. En conséquence, tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès au personnel des services gestionnaires de chacun de ces réseaux et branchements et ne pourra jamais s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour une vérification ou une réparation, étant entendu que lesdits travaux devront être effectués et les lieux remis en leur état d'origine dans les plus brefs délais, exception faite des plantations et gazon. »
Ce règlement est déposé aux hypothèques.
La commune, propriétaire du réseau, veux le refaire complètement, en laissant en place les canalisations en amiante ciment.
Question 1 : En abandonnant l’ancien réseau n’est-elle pas obligée de déposer les tuyaux d’amiante-ciment D’après l’arrêté du 23 dec 10, NOR : DEVP1031533A, article 3, elle devrait géoréférencer le réseau non démantelé. Peut-on laisser à l’abandon de l’amiante-ciment ?
Question 2 : La commune réalisera donc des collecteurs neufs, à quelques mètres de l’ancien. Y a-t-il création d’une nouvelle servitude sur des terrains privés bâtis ? Si oui, cette servitude ne peut être mise en place qu’avec l’accord des propriétaires ?
Conclusion : refus de la nouvelle servitude, donc obligation de mettre les nouvelles canalisations à la place des anciennes !
Que penser vous de ce raisonnement ?
Cordialement
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 Posté - 03 févr. 2011 : 07:59:46
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j'en pense surtout que "vérification et réparation" ne sont pas "réalisation d'un nouveau réseau"... et que la collectivité serait bien inspirée de faire un réseau neuf dans le domaine public... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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Posté - 03 févr. 2011 : 16:49:10
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Merci Emmanuel de ta réponse.
Malheureusement l'ensemble immobilier est constitué de bandes de 6 à 10 maisons, avec à l'arrière, dans certains cas, les jardins sont dos à dos. C'est pourquoi la mise en place des collecteurs dans la rue est impossible.
Cordialement |
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Posté - 03 févr. 2011 : 17:04:13
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à la place de chacun des habitants, c'est ce que le relèverais : à la collectivité de se débrouiller .... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2011 17:05:12 |
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