|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lilou
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 janv. 2011 : 13:18:45
|
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour un terrain survolé par une ligne moyenne tension. Nous avons émis une clause suspensive qui imposerait le déplacement de cette ligne en dehors de la parcelle achetée... Rien n'est précisé dans le compromis, ni servitude, aucun enregistrement aux services des hypothèques par rapport à cette ligne. Est-ce une servitude ?
La propriétaire ne sait rien et s'y intéresse de très loin. Elle constate seulement que c'est une « servitude » apparente, ce qui lui semble légitimer le passage de celle-ci sur la parcelle.
Je m'interroge, et après avoir creusé la question, je crois être en droit de demander une convention ou un arrêté préfectoral qui justifie et cautionne le fait que cette ligne passe sur un terrain privé. Arrêtez-moi si je fais fausse route...
J'appelle EDRF qui me précise qu'il n'y a aucun problème puisqu'ils sont tenus de se mettre en conformité avec la future construction mais j'insiste pour avoir "un document légal" autorisant le survol de notre future propriété. Je dois envoyer un courrier pour officialiser cette demande, ce que je m'empresse de faire.
Je contacte ERDF après une semaine (j'ai un interlocuteur « privilégié » grâce à un numéro de téléphone donné par la propriétaire qui avait jadis pensé enterré cette ligne à ses frais... somme exorbitante, inutile de le préciser !). Le monsieur s'agace rapidement car il m'avance une prescription trentenaire que je contre immédiatement en lui affirmant que celle-ci n'est pas défendable pour les servitudes d'utilité publique. Est-ce que je me trompe ? J'insiste verbalement pour qu'il recherche si une convention existe ou non, auquel cas, cela constituerait une irrégularité dont je ne me ferais pas complice.
L'interlocuteur se met en colère, me prend l'exemple d'un SDF auquel un lieu serait censé appartenir dans la mesure où il y aurait séjourné 30 ans... ??? !!! J'ai la désagréable sensation d'être menée en bateau, mais je ne veux pas me laisser faire et surtout je refuse de signer un acte de vente sans documents concrets autorisant le surplomb de cette ligne. Bien évidemment, dans l'idéal, je voudrais qu'ERDF déplace la ligne à ses frais s'ils ne sont pas dans le droit commun.
J'ai peur de ne pas avoir de réponse à ma requête manuscrite... Je vais renvoyer un courrier plus virulent je pense. Pot de terre contre pot de fer ! Au secours !
Que pouvez-vous m'apporter ou me conseiller pour la suite des évènements ?
Je vous remercie.
Lilou
|
|
|
|
1
 Posté - 28 janv. 2011 : 16:36:29
|
vous avez rtout bon. la suite se passe au tribunal après mises en demeure adressées à l'opérateur;
pas de prescription trentenaire de ce type de servitudes.
voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 29 janv. 2011 : 14:55:16
|
Bonjour Lilou,
Vous n'avez pas encore acheté cette parcelle ? Alors... fuyez, ne signez rien...
Car, même si vous êtes dans votre bon droit, si ERDF ne dispose d'aucun titre lui permettant de maintenir l'ouvrage, ça ne se résoudra pas avant plusieurs longues années de procès à l'issue incertaine.
Dans ce contexte, la clause suspensive n'a qu'un seul but, vous donner encore la possibilité de renoncer. Car il est clair qu'elle ne sera jamais résolue. Si vous être prêt(e) à acheter un terrain en vous lançant dans des années de soucis, là vous pouvez tenter le coup.
La seule façon de faire déplacer un poteau de façon certaine et "relativement" rapidement est de construire sur cet emplacement. Pour une ligne enterrée, c'est différent, en général les conventions indiquent que l'emplacement est "non aedificandi"... sauf que dans votre cas, certes, il n'y a pas de convention...
Cordialement
|
|
|
|
lilou
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 02 févr. 2011 : 20:20:23
|
Je vous remercie de votre réactivité !
Je ne pense pas fuir... parce qu'après un an et demi de recherches infructueuses, il se trouve que ce terrain nous plaît vraiment... Le hic, c'est bien évidemment cette ligne... et cette absence de régularisation de la situation.
J'ai téléphoné encore à ERDF, j'ai eu quand-même l'occasion d'avoir un interlocuteur privilégié... sans numéro "vert" ! Il m'a affirmé qu'il recherchait activement et qu'il me recontacterait. Je suis tenace, je pense attendre une semaine avant de prendre mon téléphone pour venir aux nouvelles.
Bonne soirée.
Lilou |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
