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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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tonik
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 18 juin 2009 : 21:36:13
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bonsoir,
suite à mes précedents messages sur ce forum où notre ancien directeur de l'asl attaque l'asl en référé au tribunal d'instance,
en janvier dernier la décision rendue est : il est débouté de ses demandes.
En mars, surprise !  Nouvelle assignation mais "au fond" au tribunal d'instance, il y est Ă©crit :"M.xxx saisi
la juridiction de céans pour voir prononcer au fond la condamnation de l'asl à lui rembourser les sommes avancées",
- qu'est ce qu'une juridiction de céans ?
- précedemment en référé, un jugement a été rendu, qui par définition juridique est définitif contrairement
à une ordonnance qui est provisoire. Peut on continuer une meme affaire où un jugement a été rendue ?
merci de vos réponses lumineuses.
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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1
 Posté - 19 juin 2009 : 17:10:51
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Tribunal de céans : celui qui est mentionné dans le titre ( ex TGI de ROUEN)
Référé : agit par ordonnance ( du président du Tribunal ...de céans) et non par jugement ( 3 juges). S'impose en cas d'urgence ou en cas d'évidence.
L'ordonnance est exécutoire. Elle condamne "par provision" ( = sous réserve d'appel ou d'assignation au fond) et non "provisoirement" !
Bref IL est dans son droit mais si l'ordonnance est correctement motivée et sans autres éléments, les chances de succès sont minces, à priori. |
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tonik
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 19 juin 2009 : 17:28:40
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c'est clair, merci.
l'audience étais ce matin, résultat en septembre.
bonnes vacances Ă tous. |
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Sujet |
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