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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 févr. 2011 : 21:20:10
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Bonjour,
Je cherche à savoir s’il est possible de sortir une parcelle de terrain non bâti d’une copropriété, quand la division de la propriété de sol est possible pour cette parcelle, mais que cette parcelle est rattachée à un lot dont la division de la propriété de sol n’est pas possible.
La loi du 10 juillet 65 qui dit « Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible… le propriétaire peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires».
Nous sommes 2 copropriétaires et j’ai la majorité des voix puisque mes lots représentent 51/100. La division de la propriété du sol me semble possible pour ma parcelle qui est non attenante, mais malheureusement cette parcelle est rattachée au lot n°4. Hors ce lot n°4 est une pièce à l’étage, au-dessus de chez mon voisin, donc pour le lot n°4 lui-même la division de la propriété de sol n’est pas possible. Peut-on détacher la parcelle du lot n°4 pour pouvoir ensuite la sortir de la copropriété ?
J’ai une deuxième question : notre règlement de copropriété, qui date de 1979 indique que dans leur zone de jouissance exclusive, les propriétaires peuvent édifier toutes constructions à leur gré sous réserve de respecter les prescriptions administratives et légales. Ceci n’est-il pas contredit par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose l’unanimité ? Ou bien puis-je construire sur cette parcelle sans l’accord de mon copropriétaire.
Merci bien d’avance pour vos conseils!
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Posté - 08 févr. 2011 : 21:22:52
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Pas déjà vu cette question ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 févr. 2011 : 21:44:55
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 févr. 2011 : 23:14:34
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OUF !!! Heureusement que l'autre sujet fermé est encore accessible, parce que vos explications ici c'était du "rien à comprendre".
Une tentative de réponse, étant entendu que :
- dans une copropriété à 2 il ne peut y avoir de majoritaire, et que TOUS les votes sont basés sur 98/98°°, soit 49/98° chacun.
- qu'il en découle que TOUTES les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, les 2 étant d'accord, faute de quoi il n'y a pas de majorité.
Pour la parcelle attachée au lot 4 en étage, c'est une parcelle "partie commune" serait-elle grevée d'un droit de jouissance. Son détachement du lot 4 peut être décidé par l'AG, ce qui vaut modif du RDC.
Sauf que c'est toujours une partie commune, et non un lot privatif, et que sont détachement de la copropriété n'est pas possible sauf à en faire un lot privatif (modif RDC, création d'un lot par aliénation de paries communes).
Le fait que le"' RDC autorise les constructions pose simplement le principe qu'elles sont autorisées ! Sauf que cela ne prive pas de syndicat de statuer sur ces constructions, un RDC ne pouvant se substituer à l'AG pour délivrer une autorisation personnelle à tel ou tel sur un projet précis qui lui est soumis. |
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4
 Posté - 09 févr. 2011 : 11:36:11
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Merci Gédehem pour cette réponse... qui si je comprends bien n'est pas une bonne nouvelle pour moi puisque en l'état et sans l'aval de mon voisin, je ne peux:
- ni sortir la parcelle de la copropriété
- ni construire dessus
Je comprend maintenant que j'ai été fort mal conseillé : l'ancien propriétaire avait fait modifier le RDC par un notaire (scission du lot 2 pour former les lots 3 et 4) pour faire entrer son fils dans la copropriété, et ainsi passer à 3 copropriétaires (il était ami avec l'autre copropriétaire, qui avait donné son aval pour cette modif). Lui et son fils avaient alors 50/100 + 1/100 = 51/100, qui son aujourd'hui en indivision entre moi et mon amie. Je peux revenir à 3 copropriétaires en vendant un de nos 2 lots à ma fille par exemple. Avec cet artifice:
- je repose ma première question : puis-je sortir la parcelle même si elle est rattachée au lot 4 dont la division de sol est impossible (je comprends que si c'est possible physiquement, j'ai le nombre de voie suffisant)
- je comprends que si je ne sors pas la parcelle de la copro, l'article 35 impose l'unanimité pour autoriser la construction, unanimité que je n'ai pas...
Est-ce bien cela?
PS 1: pourquoi la loi de 65 ne mentionne pas cette particularité de la copropriété à 2?
PS 2 : est-il possible d'ajouter un plan à une discussion en cours (je sais que c'est possible quand on crée une question...), mais là je ne vois pas le bouton "insérer"
Merci et bonne journée
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 09 févr. 2011 : 14:14:04
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L'artifice en question peut facilement être contesté devant un tribunal : cas classique du contournement de la loi (L.art.22).
Sauf que cela n'a aucun intéret ici, manœuvre très insuffisante.
Il n'y a pas de solution à votre problème, ce bout de jardin/sol étant "partie commune" !
N'en ayant pas la propriété (vous avez un droit d'usage), puisqu'il est en indivision avec votre voisin, il est nécessaire de le retirer des parties communes pour le "privatiser" entièrement afiin d'en faire une propriété distincte.
Donc passage obligatoire par l'AG ...et un vote unanime, vous et le voisin.
Une telle "aliénation de partie commune" nécessite un vote selon la maj.art.26, soit les 2/3 des voix. Avec 51/100 vous seriez un peu "faiblotte" ....
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