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 Posté - 29 août 2009 : 09:13:36
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zut! fausse manip
je suis donc retournée à la mairie afin de demander des explications au "nouveau service de l'urbanisme" . Le responsable m'a expliqué (et m'a montré le courrier ajouté à la DP) qu'il avait envoyé la DP de mon voisin à la DDE avec les réserves que j'avais emmises et en précisant qu'à son avis, il manquait des pièces.
Il a été surpris de voir que la Dp avait été acceptée en l'état.
Il m'explique que:
1) Le maire ne peut aller contre une décision de la DDE: il ne peut pas retirer la DP depuis la réforme. ah bon?
2) pour mon problème de terrasse: selon lui je ne gagnerai pas car même si sa construction est illégale / PLU, il existe des petites dérogations sinon on ne pourrait jamais construire dans les villages et c'est pour ça que la DDE a accepté le projet.
Pouvez-vous m'expliquer cette embrouille? Je crois que je rĂŞve .....
3) Ceci dit, il m'a conseillé de faire un recours gracieux puis d'aller au TA.
En parallèle et avant que mon voisin ne construise, il m'a conseillé de faire un référé pour désigner un expert qui mesurera bien la distance de la construction/ chez moi , les vues etc.... si problème civil j'attaquerai ensuite au civil.
Qu'en pensez vous?
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Posté - 29 août 2009 : 09:52:48
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Il m'explique que:
1) Le maire ne peut aller contre une décision de la DDE: il ne peut pas retirer la DP depuis la réforme. ah bon?
Le maire passer outre l'avis de la DDE
2) pour mon problème de terrasse: selon lui je ne gagnerai pas car même si sa construction est illégale / PLU, il existe des petites dérogations sinon on ne pourrait jamais construire dans les villages et c'est pour ça que la DDE a accepté le projet.
Pouvez-vous m'expliquer cette embrouille? Je crois que je rĂŞve .....
A conserver dans les annales........révons avec vous ! C'est votre avocat qui va aimer !
Il y a donc le droit d'urbanisme, le droit privé et le droit de l'Elu |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 août 2009 : 11:33:55
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Bon, ok c'est donc bien ce que je pensais cad n'importe quoi.....
Je commence à en avoir plein les bottes.....J'ai vraiment l'impression qu'il y a des lois et des lois dans mon village ou plus exactement dans mon beau département du 06... Pas étonnant que les milliardaires puissent construire d'imposantes villas en zones littorale.....
Et que pensez-vous du "programme" contentieux qui va donc suivre?
Le responsable de l'urbanisme m'a expliqué que de toute façon, si j'envois un déféré préfectoral il n'y aura aucune réponse ( comme d'habitude) donc il fallait mieux faire un recours gracieux...
J'envisage de suivre plutôt l'avis d'Emmanuel..... déféré prefectoral puis TA.
Ca m'enerve comme le dit la chanson.... |
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 Posté - 29 août 2009 : 17:49:29
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s'agissant d'une DP, le recours gracieux est inutile car le maire ne peut effectivement pas la retirer même si elle est illégale.
La demande de déféré préfectoral est une solution si vous avez besoin de gagner du temps mais c'est son seul intérêt car effectivement il est peu probable que le préfet bouge... Ca permet en revanche de gagner du temps
Sinon, allez directement au TA avec votre avocat.
quant aux "dérogations" : oui, elles existent, à condition d'être explicitement signalées dans l'arrêté de non opposition à DP... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 août 2009 : 12:30:00
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citation:
s'agissant d'une DP, le recours gracieux est inutile car le maire ne peut effectivement pas la retirer même si elle est illégale.
La demande de déféré préfectoral est une solution si vous avez besoin de gagner du temps mais c'est son seul intérêt car effectivement il est peu probable que le préfet bouge... Ca permet en revanche de gagner du temps
Sinon, allez directement au TA avec votre avocat.
on envisage effectivement de faire une demande de déféré pour gagner du temps.
quant aux "dérogations" : oui, elles existent, à condition d'être explicitement signalées dans l'arrêté de non opposition à DP...
Il n'y a rien d'explicite sur l'acceptation de la DP.
Dans quels cas peut-il y avoir une dérogation?
Qui décide de l'accorder ou non?
Pourquoi mon voisin obtiendrait-il une dérogation si en plus, moi, qui suis directement concernée, je ne suis pas d'accord!
j'avoue que je suis un peu perdue...
**modération**
correction de balises |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 août 2009 15:33:57 |
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Posté - 30 août 2009 : 12:57:13
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Voyons voyons, Article L123-1 du code de l'urbanisme
plans locaux d'urbanisme:
"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."
Ok en fait ça ne veut rien dire: "[adaptations mineures rendues nécessaires" pour qui?
C'est une question de point de vue et en tout cas, je ne vois pas comment un instructeur de la DDE peut juger de cela.....avec des pièces manquantes sur le dossier en plus!
Ceci dit appremment pas de dérogation mais acceptation qd même.
Mon voisin peut très bien respecter le PLU et construire. Il a préféré prendre le risque de couvrir sa terrasse puis de demander de la fermer alors que nous en avions parlé ( on se parlait encore à l'époque...) et que j'avais émis un doute sur la possibilité pour lui de fermer.
Il a donc sciemment pris le risque...
Bref, c'est encore lui qui triche et c'est encore nous qui sommes em.......... . Finalement, il aurait tort de se priver.... Dommage que je ne sois pas capable d'en faire autant, il me manques le culot!
Je me demande vraiment ce qu'il va inventer le mois prochain.....
Je vous tiens au courant
Merci encore
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:46:07
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Bonjour,
Je reviens vers vous avec des nouvelles fraîches!
Nous avons contesté la légalité de la DP auprès du maire par un recours gracieux, persuadés de devoir en arriver au TA. Et oh! surprise, nous avons reçu une lettre de la mairie stipulant que notre voisin renonçait à son projet (" il n'effectuera pas les travaux prévus") et déposait une nouvelle DP dont l'intitulait est " fermeture de terrasse couverte et création de dalle en limite de propriété". Cette dp n'est pas encore consultable.... mais de toute façon les travaux sont déjà effectués: les cadres des fenêtres sont posés et les vitres livrées mais non montées: la terrasse n'est pas juridiquement fermée...
Par la création de dalle en limite, il essaye donc de mettre sa construction en conformité avec le PLU. Sachant que sa terrasse est surélevée / terrain naturel d'environ 80cm, deux solutions donc:
- soit il coule une dalle au niveau de son terrain qui comblera l'espace entre le socle de sa terrasse et la limite séparative. Dans le ce cas, il ne me semble pas que cette dalle change quoique ce soit, sinon, toute personne qui voudrait construire par exemple à 2 mètres des limites au lieu de trois n'aurait qu'à bétonner son terrain sur une surface de deux mètres pour se mettre aux normes.
- deuxième solution, il coule une dalle surélevée comme sa terrasse jusqu'à la limite séparative. Dans ce cas, sa terrasse sera en limite et surélevée avec vue plongeante chez moi. Plus de problème d'urbanisme cette fois ( puisqu'il s'agit bien d'une construction soumise à DP car en hauteur) mais un problème de vue donc civil. Aucun pare vue n'est prévu dans le PLU et les clôtures sont réglementées. Au civil il n'a donc pas le droit.
Pourriez vous appuyer mon raisonnement de vos connaissances?
Dans le premier cas, sa terrasse est-elle régularisée par cette dalle sur terrain naturel?
Dans le deuxième cas, que puis-je faire pour éviter qu'il construise et que se pose le problème civil?
Merci de vos avis avisés 
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:57:17
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Je pense que vous n'avez pas plus besoin d'appuis que ça : je ne vois pas d'erreur dans votre raisonnement => vous avez bien compris mon éclairage. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:59:30
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oui, raisonnement ok
si le maire vous a écrit ça -est-ce la cas ?- rédigez un courrier LRAR au voisin lui signalant que vous avez été informé que... etc... que le consé"quences civiles de son projet sont...etc... que la création de vue n'est pas régularisable par l'implantation d'un pare-vue, interdit par le POS/PLU -est-ce bien le cas?- ... que vous l'invitez donc à revoir son projet afin d'éviter une action judiciaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2009 : 15:16:28
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merci! je peux dire sans mentir que je vous dois tout ce que je sais en matière d'urbanisme....
Petite précision, la lettre du maire ne parlait pas de la nouvelle DP, elle disait juste que le voisin ne voulait plus bénéficier de cette DP. Mais en passant devant la mairie, nous avons vu le récipissé de la nouvelle demande du voisin ....
Dans le POS/PLU il n'y a aucune mention de pare-vue je suppose donc qu'ils sont interdits de plus seules les clôtures à claires-voies sont autorisées entre les terrains, les rembardes de balcons ne doivent pas être pleines etc
Donc je suppose qu'avant d'envoyer cette lettre en AR je vais qd même attendre que la DP du voisin soit acceptée.... surtout qu'une Dp pour une construction de 19 m2 plus la surface de la terrasse ça fait plus de 20m2 donc il faut un permis et pas une DP non?
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Posté - 11 oct. 2009 : 15:20:07
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il me semble sage d'attendre l'autorisation...
la terrasse forme SHOB si elle n'est pas de plain pied avec le rez de chaussée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2009 : 15:22:16
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merci pour tout!
je vous tiens au courant ....
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Posté - 05 déc. 2009 : 11:26:05
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Bonjour!
Je reviens avec des bonnes nouvelles: nous avons contesté la fermeture de la terrasse du voisin par un recours gracieux envoyé au maire.
deux semaines après, la mairie nous informe que le voisin a renoncé à sa déclaration de travaux initiale et qu'il en a déposé une autre .
Les travaux du voisin étant quasi terminés selon sa 1ere déclaration( il ne manque que les vitres), il a déposé une autre déclaration qui je le savais, ne pouvait pas satisfaire les critères sauf casser une partie de son ouvrage.
Un mois plus tard, la DP est ...REFUSEE! et le voisin à l'air très c.....!
Parallèlement, l'audience pour l'empiétement de l'abri à bois est annoncée pour fin février.
Bref, c'est plutôt un soulagement pour nous.... ceci dit, le maire a voulu tenter une médiation entre nous et notre voisin, un peu tard mais bon.
Nous y sommes allés en prenant le parti de la raison nous savons bien qu'il ne nous laissera jamais tranquille mais si nous pouvons éviter 40 ans de procédure en cédant un petit peu de chaque côté, je suis preneuse!
Le problème c'est que le voisin, qui est en tort, je le rappelle, se comporte comme si ct nous qui avions besoin de négocier, alors que c'est lui qui risque gros!
Même le maire et le responsable de l'urbanisme étaient attérés par son comportement.
Bref: il ne veut pas, je pense par fierté(nous sommes dans un village) détruire son abri à bois, condition que nous avions imposée à l'autorisation que nous donnerions pour la fermeture en l'état de sa terrasse ( je vous dis pas les économies qu'il réaliserait).
Il nous a menacé, si la justice l'obligeait à détruire, de construire un édifice de 7 mètres de haut pour nous enlever la lumière. Nous savons que c'est quasiment impossible ou peu judicieux /l' existant, vu la difficulté pour créer des ouvertures et amener la lumière et pour de multiples raisons techniques et financières que je ne détaillerai pas. Le problème, c'est qu'il est assez borné pour la monter, sa tour, rien que pour nous em*****r, quitte à y laisser sa chemise .
Nous ne voulons pas fermer la porte Ă la discussion et avons promis de proposer un accord ( c'est le monde Ă l'envers mais bon!)
Du coup, nous avons réfléchi.... Il veut garder son abri? nous envisageons de contourner le problème.
Cet abri est affreux et ne respecte ni les règles de distance/limites, ni les règles de distance/ vues, ni notre propriété puisqu'il empiète chez nous.
Ce qui nous gène le plus, si l'on peut dire, c'est que nous ne pouvons pas construire sur notre parcelle parce qu'il empiète chez nous.
- pouvons-nous envisager de tolérer cet abri jusqu'à ce que nous construisions ( peut-être jamais ...) mais cela préserverait-il nos droits à construire si nous devons vendre le terrain?
- Ou encore renoncer à demander la destruction de l'abri à la condition qu'il réalise rapidement les travaux visant à faire disparaître l'empiétemement et en passant sur le non respect des distances?
Tout ceci aurait-il une dimension légale si signé devant un notaire?[/orange]
Cette "tolérance" et l'autorisation de fermer sa terrasse serait compensée par d'autres exigences qui nous seraient favorables, notamment une servitude non aedificandi sur sa parcelle.
Honnêtement, je fais de gros efforts pour me mettre du côté de la raison parce que je vous avoue qu'humainement, ce monsieur est détestable! mais si je me rabaisse à me comporter comme lui, ça va très mal finir!
Zen restons zen!
Merci de votre attention.
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 Posté - 04 mai 2010 : 15:39:45
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Bonjour,
je reviens vers vous pour vous tenir au courant des avancées de notre affaire. Je vous dois bien ça vu la patience dont vous avez fait preuve pour m'expliquer les ficelles du droit...
Donc, nous avons opté pour signer un accord amiable avec notre voisin: comprenez-moi bien, ce n'est pas qu'il mérite notre indulgence c'est juste que j'ai bien d'autres choses à faire de ma vie que me battre 10 ans pour faire détruire un abri à bois ....
Ne dis-t-on pas "un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès"? Après avoir été plongée dans les meéandres judiciaire, j'en suis aujourd'hui persuadée....
Nous avons donc fait des concessions et nous avons demandé des compensations :
Le voisin a gardé son abri à bois mais avec impossibilité de le modifier ultérieurement et il a fermé sa terrasse
De notre coté, nous avons obtenu de monter la haie entre nos deux propriétés à 2.50 ( oui je sais c'est illégal dans le pos mais personne ne la voit cette haie ....), le voisin a payé le nouveau bornage par lequel il légalise les cm grapillés sur notre jardin par son abri, il va déplacer sa porte d'entrée qui était sur notre terrasse donc nous récupérons la totale jouissance de celle-ci ( c'est légal, mais il nous aurait fallu encore 10 ans de procédure....), et notre voisin nous accorde une servitude de réseaux sur 4 mètres de mur pour qu'on puisse avoir l'eau et l'électricité dans le jardin sans réaliser une tranchée dans la rue!
Pour l'instant, l'accord est signé, nous attendons les plans du géomètre pour établir la servitude de réseau, le voisin a fait tous les travaux qui l'interréssait mais .... n'a toujours pas déplacé sa porte! Ca vous surprend? nous aussi, bêtement!
voilà voilà , suite au prochain numéro où je laisserai éclater ma joie devant la réalisation totale le respect mutuel de notre accord de bon voisinage....
Merci encore pour tout
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Posté - 04 mai 2010 : 15:45:42
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vous avez très bien fait car si le voisin résiste à nouveau, là , le juge le lui fera payer puisque vous avez largement démontré votre bonne volonté. |
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