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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Manou
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 19 juin 2009 : 19:15:00
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Bonjour,
Ca y est, nous sommes à nouveau intéressés par l'achat d'une maison; elle nous a été présentée comme ayant 180 m² de surface habitable par l'agence...Pourtant, en la visitant, elle nous semblait plus petite. En effet, l'étage est situé sous le toit (chambres avec plafond en pente). En nous renseignant à l'agence, on nous dit que la loi Carrez n'est pas 'importante', que la maison fait 180m² habitable et que les endroits sous le mètre 80 sont comptés aussi.
Pourtant, il me semble avoir lu que "surface habitable" = surface qui a une hauteur égale ou supérieure à 1m80...
Peut-on demander la surface exacte selon cette définition de "surface habitable" (s'il y a une loi qui la définit?)?
La maison a un certain prix...Nous aimerions négocier en fonction de la réelle surface habitable (prendre le prix au mètre carré et payer les réels mètres² habitables). Est-ce possible ou illusoire ? (je sais, le proprio demande le prix qu'il veut, mais notre argument est-il une bonne base de négociation?)
Je vous remercie,
Manou
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martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 19 juin 2009 : 19:33:31
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La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons hors copropriété, donc votre AI s'en tamponne et peut vous raconter n'importe quoi.
Un arrêt de cassation récent rappelle que les publicités d'AI, leurs affichettes en vitrine, ne donnent pas une description à valeur contractuelle du bien proposé, donc si vous vous faites flouer, RAS.  |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 2
 Posté - 19 juin 2009 : 20:59:29
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Il faut également préciser qu'un compromis de vente ne fait pas état de la surface d'une maison. Et si par mégarde une surface habitable erronée était précisée dans un compromis, ce serait un moyen pour sortir du compromis, mais en aucun un moyen pour faire baisser le prix. Et si vous exigez du vendeur de baisser le prix du % de m2 en moins, il va surement refuser. Par contre, une négociation commerciale avec le vendeur est envisageable.
Pour une vente en copro, la loi Carrez est obligatoire. Et si il y a une différence de plus de 5%, l'acheteur a 12 mois pour aller au tribunal et faire baisser le prix du % de m2 manquants.
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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3
Posté - 27 juin 2009 : 18:38:03
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si la surface habitable reelle est inferieure a au moins 5% de la surface reelle, l'acheteur peut se prevaloir de l'art 1616 du Code civil pour exiger une reduction du prix au prorata
il est donc important de bien faire noter sur les actes (compromis) que la surface HABITABLE de la maison est de X m2) : a defaut, il sera imposible d'engager la responsabilité de l'acheteur 
je vous conseillerai vivement d'avoir votre propre notaire pour vous assister et vous conseiller... et ceci, des la signature du compromis  |
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4
Posté - 27 juin 2009 : 19:27:42
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citation: vero1901 Posté - 27 juin 2009 : 18:38:03
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si la surface habitable reelle est inferieure a au moins 5% de la surface reelle, l'acheteur peut se prevaloir de l'art 1616 du Code civil pour exiger une reduction du prix au prorata Vero1901,
Attention à ce que vous indiquez. Ceci n'est valable que dans le cas d'un achat en copropriété ou la surface Loi Carrez comme indiqué précédemment par Martaupy s'applique.
Alors, lorsque vous citez l'article 1616 du code civil, ou voyez vous apparaître la notion de 5% ?citation: Article 1616
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. Les articles suivants du CC laissent toute latitude au vendeur d'indiquer ou non une "surface du bien" dans l'acte de ventecitation: Article 1617
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Article 1618
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Article 1619
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire. Alors, comme l'indique Lenabot, la responsabilité de l'AI peut être engagée si LUI indique une surface, mais s'agissant d'une habitation individuelle, le 1619 du CC est "de mise" en général :"Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité," |
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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5
Posté - 27 juin 2009 : 20:37:29
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Quelboulot :
comme vous l'avez constaté vous meme (et corrigé), c'est bien de l'art 1617 dont je voulais faire mention
maintenant, tout le monde peut faire une erreur de frappe... donc, desolée d'avoir fait cette errreur, mais nul n'est parfait, a commencer par moi-meme |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 27 juin 2009 : 20:48:50
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Ok La Loi Carrez ne s'applique que dans le cadre des transactions d'achat/vente d'un lot en copropriété.
OK, il n'y a aucune obligation légale pour un vendeur ou un AI à mettre sur le sous seing ou l'avant-contrat une superficie : généralement il est dès lors stipulé maison d'habitation de type 3, 4, 5 etc...
Du coup, parfois on se retrouve avec des annonces dont la superficie peu varier selon les agences. J'ai même trouvé des maisons sur internet qui affichait une différence de 50m² d'une agence à l'autre. Chaque agence se défendant alors sur sa méthode de calcul de la superficie au sol.
Il serait peut être bon de faire un peu le ménage aussi dans le cadre de la règlementation des superficies pour les maisons individuelles, non ? |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 27 juin 2009 : 21:30:17
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citation: Ok La Loi Carrez ne s'applique que dans le cadre des transactions d'achat/vente d'un lot en copropriété.
OK, il n'y a aucune obligation légale pour un vendeur ou un AI à mettre sur le sous seing ou l'avant-contrat une superficie : généralement il est dès lors stipulé maison d'habitation de type 3, 4, 5 etc...
Du coup, parfois on se retrouve avec des annonces dont la superficie peu varier selon les agences. J'ai même trouvé des maisons sur internet qui affichait une différence de 50m² d'une agence à l'autre. Chaque agence se défendant alors sur sa méthode de calcul de la superficie au sol.
Il serait peut être bon de faire un peu le ménage aussi dans le cadre de la règlementation des superficies pour les maisons individuelles, non ?
il y a tant de surfaces "utilisées" selon les différents documents d'urbanisme, fonciers, fiscaux etc... qu'il est bien difficile de "faire simple", chacune ayant, aux "yeux" de ceux qui l'utilisent un intérêt certain...
http://www.expertibat.com/loi_carre...perficie.htm
http://www.exo7.free.fr/Surfaces.html
Surfaces rappelées par Laurent en 2005
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=29614
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 27 juin 2009 : 22:34:19
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Considérons que la Loi Carrez est appliquée pour les lots en copropriété, il serait logique d'avoir aussi une mesure avec une méthode de calcul arrêtée pour les superficies des maisons d'habitation individuelle. Mesure dépendant d'une méthode de calcul qui s'appliquerait aussi de même droit sur les contrats. Il ne resterait plus alors qu'à décider décréter quel type de mesure est la plus adéquate pour le métrage carré des maisons individuelles.
Regrettablement, Monsieur Carrez n'a arrêtez sa Loi que pour les copropriétés, ce qui est déjà une bonne chose. Mais pourquoi ne pas aller plus loin dans le bon sens.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 28 juin 2009 : 16:01:54
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Quelboulot, desolée, mais j'ai oublié de repondre a votre derniere question
citation: Initialement posté par quelboulot
ou voyez vous apparaître la notion de 5% ?
La notion de 5% est dans l'art 1619, puisque cet article indique tres clairement que la difference doit etre au moins d'un vingtieme
Or, sauf erreur de ma part, 1/20 = 5%
citation:
Article 1619
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
citation:
Alors, comme l'indique Lenabot, la responsabilité de l'AI peut être engagée si LUI indique une surface, mais s'agissant d'une habitation individuelle, le 1619 du CC est "de mise" en général :"Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,"
en effet, la responsabilité de l'agence peut etre engagée...
mais celle du vendeur egalement, s'il signe un compromis avec une surface erronnée
Sinon, relisez ma premiere reponse :
j'indiquais bien que le recours n'etait possible que si le compromis indiquait une surface precise
citation: Initialement posté par vero1901il est donc important de bien faire noter sur les actes (compromis) que la surface HABITABLE de la maison est de X m2) : a defaut, il sera imposible d'engager la responsabilité de l'acheteur |
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