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guyales
Nouveau Membre
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 Posté - 21 juin 2009 : 22:01:12
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bonjour
j'ai acheté une maison en lotissement en 1998, désireux de faire un agrandissement, j'apprends par mes voisins extérieurs au lotissement qu'une conduite de raccordement au tout à l'égout traverse mon terrain et vient se raccorder au réseau du lotissement, l'autorisation du raccordement étant verbale, aucune mention n'apparait sur les actes de vente et aucune servitude n'a été déposé au bureau des hypothèque.
Je considère que c'est un vice caché et entame une procédure envers le vendeur.
Ma question est : qu'elle est la durée du délai de prescription dans ce cas précis. ?
merci
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runwarrior
Contributeur actif
113 message(s)
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Posté - 21 juin 2009 : 23:23:01
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Bonjour,
D'après mes renseignements, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice et il vous faut demander une expertise.
Cependant, il faudra prouver que l'ancien propriétaire en avait connaissance au moment de la vente et a volontairement omis de le dire. C'est pas simple sachant qu'aucune mention n'apparait nulle part, il pourra vous opposer le fait qu'il n'en n'avait pas connaissance non plus. |
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guyales
Nouveau Membre
6 message(s)
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Posté - 22 juin 2009 : 04:55:44
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les travaux datent de 1985,(24 ans) autorisation verbale de ma vendeuse en contrepartie d'une construction de muret de cloture au dessus de la conduite, par les 4 bénéficiaires du raccordement, qui ont financer les travaux, le lotissement n'était pas encore communal à l'époque des faits.
il est vrai qu'il n'y a aucun écrit, mais beaucoup de témoignages possibles, cela me semble difficile à nier. |
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 26 juin 2009 : 13:32:24
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Pour quelle raison les voisins ont ils installe cette canalisation sur votre parcelle ?
Sont ils enclavés ?
Si ce n'est pas le cas, et puisqu'aucune servitude n'a ete actée, vous etes parfaitement en droit d'exiger que vos voisins deplacent, a leurs frais, la conduite pour la mettre chez eux puisque, pour l'instant, il s'agit d'un empietement
Cela n'exonere en rien la responsabilité de votre vendeuse 
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allezquesi
Contributeur actif
109 message(s)
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 Posté - 27 juin 2009 : 11:29:45
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Il faudrait aussi verifier sur votre acte si il existe un aléa sur les servitudes, du type :
"L'acquereur s'engage à souffrir des servitudes existantes connu et inconnu." |
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 27 juin 2009 : 17:34:09
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meme ce type de mention n'est pas valable legalement dans ce cas
en effet, une servitude ne peut s'acquerir que par titre, par le fait du pere de famille ou par prescription
les notaires ne prennent donc pas de risques en inserant ces mentions, qui signifient simplement que, si des servitudes existent legalement et ne sont pas indiquées aux actes, cela ne les rend pas caducs...
cela ne signifie en aucun cas que l'acheteur doit accepter n'importe quoi  |
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Posté - 27 juin 2009 : 18:30:32
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non, Véro !
cette mention exonère la responsabilité du vendeur et du notaire, tout simplement...(et encore, sous réserve du controle du juge qui aura a appprécier une éventuelle intention dolosive).
les bénéficiaires de la servitudes en revanche, ne peuvent en profiter puisqu'ils ne sont pas parties à l'acte.
j'ajoute que s'agissant d'une servitude de tréfond non apparente sur le terrain asservi, le père de famille devra prendre la prescription sous le bras et aller la bruler dans un beau brasier où il s'immolera également... seul le titre étant opposable  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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martaupy
Contributeur débutant
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Posté - 28 juin 2009 : 19:15:58
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Emmanuel Wormser, non, c'est le type même de la clause de style sans aucune portée, à condition évidemment d'aller en justice contre elle. |
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Posté - 28 juin 2009 : 22:15:17
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ok, bien noté, merci pour cette précision...
ma remarque visait juste à indiquer qu'une telle clause n'avait aucun effet sur la servitude elle même... vous ajoutez qu'elle n'exonère ni le vendeur ni son notaire d'une éventuelle responsabilité.
elle est donc parfaitement... inutile |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juin 2009 22:15:59 |
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