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poupix4
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 Posté - 17 févr. 2011 : 19:31:18
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bonjour:
citation du depliant mon passage Ă la tele numerique
" Rappel de vos droits : offrir l’accès aux services audiovisuels est une obligation légale pour tous les gestionnaires ou syndics d’immeubles (loi de 1966 dite du « droit à l’antenne »). L’adaptation de l’antenne collective de l’immeuble à la distribution de signaux numériques est un sujet qui doit obligatoirement être inscrit à l’ordre du jour de l’AG des résidents dans les régions concernées par le passage au numérique.
Chaque résidant est autorisé à installer sa propre antenne si l’antenne collective ne lui fournit pas le signal dans de bonnes conditions. "
comment interprétez- vous "chaque resident est autorisé à installer sa propre antenne si l'antenne collective ne lui fournit pas le signal dans de bonnes conditions"
cela veut il dire qu'il n'y a pas d'obligation pour le bailleur Ă modifier l'antenne rateau ancienne??
merci
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Édité par - poupix4 le 17 févr. 2011 19:32:24 |
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 Posté - 17 févr. 2011 : 20:14:47
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Si vous etes bailleur et que vous offrez dans le cadre de votre contrat de bail l'acces aux chaines de télévision via l'antenne commune, vous ne pouvez pas vous soustraire a votre obligation sous prétexte du passage a la TNT.
Vous devez la réorientation puisque l'antenne fait partie de la chose louée
Si vous faites entrer un nouveau locataire, vous n'avez pas obligation a lui offrir une connexion TV mais vous ne pouvez pas l'empecher de fixer son antenne (moche, a trois balles) sur votre toit en tuile dorée avec des diamants ou sa parabole sur votre facade toute neuve refaite de hier. |
Édité par - ribouldingue le 17 févr. 2011 20:16:31 |
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LouisBlanc
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 2
Posté - 18 févr. 2011 : 09:24:15
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Bonjour.
Les frais d'entretien des antennes ne sont ils pas à la charges des locataires (répartis si antenne collective et plusieurs locataires) ???
Dans ce cas, les frais "d'adaptation" pour le passage à la TNT sont à répartir sur les locataires..... enfin, il me semble ! mais c'est peut être un peu simpliste ! |
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Posté - 18 févr. 2011 : 10:10:25
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Il ne s'agit pas d'entretien.
Un entretien est une opération régulière qui a pour but d'assurer la durée de vie du bien.
Réorienter une antenne ne sert pas a assurer sa durée de vie, au pire ca la diminue... |
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poupix4
Contributeur senior
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4
Posté - 18 févr. 2011 : 11:17:29
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bonjour
ok pour le droit Ă l'antenne , et c'est en plus indique sur mes 3 baux de vide qu'il y a une antenne ..
les baux sont anciens avant ce numérique...
ce que je souligne c'est que ce numérique est une obligation , une pression qui est faite , et c'est ce que je conteste .
mon antenne était entretenue comme il se doit, et tout était en règle de ce cote.
.
nous sommes dans un immeubles où 2 de mes locataires ont déjà la triple play free ou darty box, donc d'après ce que j'ai compris , pas de soucis de ce cote.
reste un de mes locataire le troisieme, dont j'ignore si il est Ă©quipe..il ne m'a rien signale , si il avait un bandeau noir sur son ecran tv ou non ..
moi mĂŞme, proprio occupant,( pas de tv, non merci .)
le copro , lui ,loue Ă des chinois qui sont Ă©quipes eux aussi de triple play..
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Édité par - poupix4 le 18 févr. 2011 11:20:21 |
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yarol
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Posté - 18 févr. 2011 : 11:44:36
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 18 févr. 2011 : 12:03:40
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