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vali-vali
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France
4 message(s)
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PostĂ© - 05 fĂ©vr. 2011 :  10:38:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
pourriez vous me dire, si c'est possible d'augmenter le loyer en cours de bail, suite de gros travaux d'emménagement de salle de bains? et de combien % ?
merci


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 fĂ©vr. 2011 :  15:07:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
bjr

si vous faites des travaux, et que vous desirez augmenter le loyer puisque plus de confort, il faut AVANT D'AVOIR FAIT LES TRAVAUX, faire une "convention" signée par le locataire fixant le nouveau loyer après travaux (bien decrits).

si cela n'a pas ete fait, NON vous ne pouvez pas augmenter le loyer pour cette raison.

reste juste l'indexation annuelle si votre contrat de bail la prevoit.

vali-vali
Nouveau Membre



France
4 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2011 :  10:45:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Julia,
pourriez vous me donner un modèle de "convention"?

merci d'avance

Vali-Vali

ribouldingue
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17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2011 :  22:09:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne pense pas que les travaux de salle de bain rentrent dans le cadre de la convention (loi de fin 2010), il faut signer un avenant.
 
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