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 Sujet  |
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GENIA001
Contributeur actif
124 message(s)
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 Posté - 31 janv. 2011 : 21:17:51
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Depuis le 18.06.2008, le Code Civil a imposé de nouveaux délais pour agir en justice.
La prescription civile est de 5 ans pour les dettes ayant un caractère périodique (loyer, charges locatives...),
mais pour les autres dettes occasionnelles, qu'en est-il ?
Je souhaite réclamer à mon ex locataire une participation aux frais de remise en état des lieux qui lui étaient loués antérieurement. Il avait été condamné à quitter les lieux, ce qu'il a fait.
Celui-ci avait fait du vandalisme ( constaté par état des lieux par huissier) dans son logement en protestation à son éviction.
Les travaux sont trés importants.
J'ai perdu de nombreuses années à poursuivre la caution solidaire qui a fini par trouver un vice de forme dans l'acte et je suis le bec dans l'eau., en finale.
Je reviens vers le locataire, mais il s'est passé plus de 5 ans depuis son départ.
Puis-je encore faire une procédure contre lui, dans ce cas ?
Merci de me préciser ce que dit la Loi dans ce cas, car j'ai cherché partout, je n'ai rien trouvé de précis, à ce sujet.
**modération**
fil déplacé
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 janv. 2011 21:22:24 |
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
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Posté - 02 févr. 2011 : 15:09:26
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je dirai 2013. Votre litige ayant pris naissance avant la modification de la loi (en 2005 ?) et ce type d'action se prescrivait sauf erreur par 30 ans, vous avez 5 ans depuis 2008 donc 2013. Mais faites vous confirmer par un avocat.
C'était quoi le "vice de forme" de la caution ? |
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