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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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pharai
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 18 févr. 2011 : 06:14:02
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Bonjour,
Je possède un terrain et ayant besoin d'argent, je désire le vendre. J'ai trouvé un acheteur.
Jusque là tout va bien.
Mais le notaire, sur la rédaction du compromis de vente a rédigé un paragraphe disant que la vente est conditionnée à l'OBLIGATION faite au VENDEUR de procéder au déplacement du poteau électrique se trouvant sur ce terrain.
Là je coince, car même si le coût est pris sur la vente du terrain, l'acheteur ne pouvait pas ne pas voir le poteau (terrain de moins de 600 m2) et n'en a pas causé avant donc quand j'ai reçu le compromis .... le choc ! Et le notaire ne m'a pas contacté auparavant pour me parler de cette clause.
Donc quelqu'un peut-il me dire si un texte officiel oblige le vendeur à déplacer un poteau existant ?
Parce que le notaire une fois contacté m'a dit qu'il a rajouté ce paragraphe à la demande de l'acheteur et qu'il ne s'est pas renseigné ....
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 Posté - 18 févr. 2011 : 06:38:47
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le texte officiel, c'est le compromis...
pourquoi l'avez vous signé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 févr. 2011 : 12:09:06
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Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez déjà signé le compromis, ou si votre question fait suite à la lecture du projet d'acte transmis par le notaire ?
Si le compromis est signé :
Reste à vérifier les conditions de validité de la clause suspensive. Elle me semble à la limite potestative (dans votre sens) : sa réalisation dépend directement de vos diligences (et de l'opérateur).
Autre question : date de réitération prévue ? Date randant caduque le compromis, ou consistant en un point de départ pour pour faire valoir ses droits ?
Dans la mesure où vous serez probablement dans l'incapacité de déplacer le poteau dans les temps, la clause ne sera probablement pas réalisée, anéantissant le compromis. J'entrevois le risque que le notaire se retourne contre vous en réclamant sa com au prétexte que vous n'avez pas fait le nécessaire. Soyez vigilant sur ce point de droit.
Et formalisez toujours vos désaccords par LRAR au notaire.
Une piste sera, si l'acquéreur l'accepte, de faire par la suite un acte authentique substitutif, qui remplacera donc le compromis sans bien sûr reprendre la clause litigieuse. Mais l'acquéreur n'est pas obligé d'accepter.
Si le compromis n'est pas encore signé :
Refusez la clause, et remplacez la par "l'acquéreur fera son affaire du déplacement du poteau" (voir avec le notaire).
Cordialement
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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3
Posté - 18 févr. 2011 : 12:10:55
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Et surtout, tous les échanges avec le notaire en LRAR !!
Tracez vos désaccords et demandes. Même avant la signature (surtout d'ailleurs). |
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pharai
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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4
Posté - 18 févr. 2011 : 16:35:56
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Désolé, j'avais oublié de préciser qu'il s'agit d'un compromis non signé ! Je n'ai pas l'habitude de signer sans lire heureusement.
Je vais de ce pas signifier au notaire de corriger le compromis. Advienne que pourra.
Merci ! |
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