| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 19 juin 2009 : 20:35:28
|
bonsoir
j ai donné mon accord par mail a erdf pour l implantation
d un poteau.je me suis retracté le lendemain,il ne veule rien savoir et me transmette une convention a signer..
un mail a t il une valeur???
cordialement
|
|
|
|
1
 Posté - 19 juin 2009 : 21:10:08
|
vous renvoyez en LRAR la convention clairement refusée...
il leur faudra démontrer que le mail reçu dispose d'un niveau de sécurité suffisant ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 19 juin 2009 : 21:25:06
|
leur sera t il possible de le demontrer d apres vous?
|
|
|
|
3
Posté - 19 juin 2009 : 21:44:16
|
je ne pense pas... sinon ils se passeraient de la confirmation par convention courrier !
faites un mail de dédite, de toutes façons... attendez la convention... et renvoyez la barrée.refusée |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juin 2009 21:45:29 |
|
|
|
4
Posté - 19 juin 2009 : 21:57:05
|
merci me voila rassuré sur ce point,
d apres erdf,la seule facon de se mettre en conformité avec le PC (faitage a 50 centimetres de la ligne)c est la pose d un poteau sur ma parcelle ,possibilité de le refuser d apres vous,mais quand est il d un poteau en limite de propriété (2 eme possibilité avancé)
|
|
|
|
5
Posté - 19 juin 2009 : 22:10:46
|
la limite, c'est chez ou chez le voisin ou chez les deux, ça n'est pas le domaine public.
dès lors que le poteau sert à desservir une autre propriété que celle où il est implanté, même partiellement, il forme servitude.
or, une telle servitude ne peut être instaurée par voie légale dans un terrain bati.
seule une convention totalement dérogatoire permettrait un tel montage. ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
