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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 19 févr. 2011 : 15:44:33
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Bonjour Ă tous,
Le CS souhaite ne pas reconduire le contrat des espaces verts et le résilier pour une fin des prestations le 28/02
Le syndic n'a pas accédé à notre demande et a adressé un courrier de résiliation au prestataire : fin contrat le 01 juin (date anniversaire du contrat)
Peut on invoquer la loi CHATEL
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à tacite reconduction, la loi Chatel impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu’ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n’ont pas reçu cette information sont libres de résilier à tout moment et sans pénalité.
L'an dernier, en date du 14/06, cad après la date anniversaire du contrat, le prestataire avait adressé sa révision de prix.
Merci pour vos réponses
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Posté - 19 févr. 2011 : 16:44:19
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copro94llr : pourquoi votre CS veut il résilier ce contrat en février alors qu'il se termine le 1er juin.
Votre SDC a signé un contrat avec ce fournisseur, il doit le respecter jusqu'à la date anniversaire et le syndic doit envoyer une lettre de résiliations 2 mois avant cette date, soit fin mars si il désire ne plus travailler avec ce fournisseur.
Pour résilier un contrat en cours il faut que ce fournisseur n'ai pas respecté ce contrat, est-ce le cas ???
Vous ne pouvez pas prendre en compte la fin du contrat en 2010 !!!!! |
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Posté - 19 févr. 2011 : 17:22:20
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Le CS n'est pas du tout satisfait des prestations de ce fournisseur - le contrat prévoit entre autres entre 12 et 15 tontes : seulement 9 ont été réalisées.
Notre nouveau gardien est à même de mieux faire le travail d'entretien que cette société.
Si la sté ne respecte pas la loi CHATEL- à savoir adresser un courrier entre un à trois mois avant la date limite de résiliation (soit au plus tard le 31 mars : 2 mois avant échéance) le CS peut considérer qu'il peut mettre fin au contrat le 31 mars
Merci pour votre confirmation |
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3
Posté - 19 févr. 2011 : 17:44:06
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le CS ne peut donner que son avis, ce n'est pas à lui de prendre la décision.
"pas tout à fiat satisfait" : n'est pas une raison valable pour résilier un contrat avant la date d'échéance !!! cette entreprise vous amera devant le tribuanl pour cela, et elle aura raison.
Avez vous fait le tour des espaces verts avec votre syndoc, à plusieurs reprises pour qu'il constate avec vous que le travail de cette entreprise n'est pas satisfaisant ?? le syndic a t'il envoyé un courrier en RAR pour demander que le contrat soir respecter ??
Pourquoi le CS se reveille t'il fin février pour se rendre compte du mauvais travail ??? Invoquer la loi Chatel ne sert à rien, les délais sont dépassés.
Rien ne justifie ici une rupture du contrat par le syndic. Il a raison d'attendre la date anniversaire du 1er juin.
Avant de proposer ce travail à votre gardien, ne pensez vous pas que la décision doit être prise par l'AG ??? car seulle l'AG décide. Le CS pourra alors donner son avis, c'est sa mission. le CS ne décide de rien, il n'a pas à décider d'arrêter un contrat en cours sur des mauvais non valables. |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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Posté - 19 févr. 2011 : 18:35:10
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Pour un contrat espaces verts il est souhaitable qu'il concerne l'année civile
12 Ă 15 tontes????????? c'est pas une pelouse que vous avez mais un terrain de golfe
entre 10 et 12 ce n'est déjà pas mal encore faut il que votre contrat,pour cette partie, ne soit pas forfaitaire mais en PU
dans le contrat.....10 Ă 12 tontes
et dans la partie tarifaire.....12 tontes à XXX =XXXX avec à chaque passage 1 bon d'intervention déposé chez M..
vous n'avez que 10 passages vous réglez que les 10
La loi CHATEL c'est,dans certains cas (en copropriiété par ex.) le parapluie,le paravent théorique
c'est quand même aussi au client de vérifier que le travail est fait ,si pas ou mal exécuter LRAR à l'entreprise....
Nous avons mis en place un contrat type avec une clause de résiliation anticipée pour "mauvais travail"
Pour philippe 388................simple info
J'ai été adhérent à l'ARC
Dans la rubrique Bien gérer 17.03.04/Contrat de ménage et d'espaces verts
Vous pouvez trouver
*si vous avez du mal pour savoir comment Ă©tablir des contrats simples concernant
1.le ménage des parties communes
2.l'entretien des espaces verts
reportez-vous à la zone adhérents,rubrique "comment faire......"
* Vous y trouverez deux modèles mis au point et adressé par un adhérent qui incluent les clauses les plus appropriéés et les plus judicieuses à insérer dans vos contrats
ce sont MES modèles et c'est pour cela que souvent je "dis" qu'un devis ,surtout de l'entreprise, ce n'est pas un contrat
en + fin contrat ou rupture en juin c'est le caca
celui qui s'en va (et le sait) sans fout celui qui prend la suite le caca.....c'est pas lui |
Édité par - felix1930 le 19 févr. 2011 18:38:12 |
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