Initialement posté par sybarite

Bonjour.

Régulièrement des questions se posent sur les délais de prescriptions. J’ai donc fait un petit récapitulatif de ces derniers

Contestation d’une décision d’assemblée : 2 mois
Constatation inexistence d’une décision : 10 ans
Actions personnelles syndicat/copropriétaires(recouvrement charges compris): 10 ans
Action portant sur un droit réel (ex : appropriation parties commune); 30 ans
Action visant à contester une clause du RC contraire à l’article 43 : Pas de délai
Créances garanties par hypothèque article 19 loi du 10 juillet 65:5 ans
Action en responsabilité contre syndic: 5 ans
Action en responsabilité contre syndic si dommage corporel: 10 ans

Il y en a probablement d'autres qui pourraient être intéressantes.