| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 févr. 2011 : 22:01:00
|
Bonjour,
Je parcours depuis quelques temps déjà votre site au demeurant passionnant à la recherche d'une réponse à ma question, mais je n'y ai pas trouvé de réponse, alors je me décide à m'inscrire et à vous poser ma question
Etant artiste et travaillant la pierre (marqueterie, mosaïques de galets etc), j'aimerais acheter un terrain en zone artisanale afin de pouvoir construire ma maison avec atelier intégré dans lequel je pourrais mettre toutes mes machines et pouvoir travailler dans de bonnes conditions , ceci sur un conseil amical du maire (petit village 2500 habitants). Je vais donc à la mairie me renseigner et les problèmes commencent : la personne chargée de l'urbanisme est sceptique et me serine que mon dossier ne passera pas. Il me demande donc de faire un CU opérationnel afin de savoir si c'est effectivement réalisable et me rajoute un post-it sur le dossier me demandant de fournir impérativement une attestation du registre des métiers ou du commerce.
C'est donc là que se situe mon problème car je suis artiste déclarée à la maison des artistes et en aucun cas au registre des métiers ou du commerce. Par contre, j'ai bien un numéro de SIRET, un code APE et un numéro d'ordre à la maison des artistes, mais il semblerait que pour nos chers bureaucrates le staut d'artiste ne soit pas considéré comme quelque chose de sérieux.
Le règlement de la zone est le suivant :
La zone UE est réservée aux activités industries, artisanats, commerces.
Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols
Article UE1 - occupation des sols admises
pourront être autorisées :
a-Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ds établissements et service de la zone sous réserve : que la SHON des constructions à usage d'habitation n'excède pas 120m2 et que la surface d'emprise au sol des constructions à usage artisanal ou industriel soit supérieure à 120 m2
b-les établissemants liés à l'agriculture
Je suis artiste mais je fabrique des grosses pièces certaines très lourdes (dalles au sol de plusieurs m2, j'utilise des machines bruyantes pour couper rogner meuler former la pierre, le tout avec des systèmes d'arrosage à l'eau, je stocke énormément de pierres, et si le budget me le permet j'irais largement au delà des 120 m2 minimum (200 si possible), il me semble donc que j'ai les mêmes besoins qu'un autre artisan, marbrier ou tailleur de pierre par exemple.
Au vu de la réaction de la mairie, je me pose la question de savoir si l'on peut me refuser l'accès à la zone artisanale au motif que je ne suis "qu'une artiste" alors que je suis déclarée, parfaitement en règle et que je paye ce que je dois.
Au niveau du droit, qu'est ce qui détermine la possibilité à l'accès d'une zone artisanale?? Le POS? Le droit de l'urbanisme? Après tout, je suis bien un commerce puisque je vends des œuvres d'art avec facture!
Voilà , désolée d'avoir été aussi longue mais le problème avec ce statut d'artiste, c'est qu'on est toujours "hors cadre" au niveau statut juridique, au niveau sécurité sociale, congé maternité, congé parental et ...urbanisme!!
D'avance merci
|
|
|
|
1
 Posté - 24 févr. 2011 : 22:13:04
|
le dépot d'un CU est inutile danbs votre cas.
la pièce exigée (inscription au registre) est évidemment inexigible.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 févr. 2011 : 22:27:13
|
Bonjour,
merci de votre si prompte réponse
Pourquoi le CU est-il inutile dans mon cas?
Et comment argumenter sur le fait que ce document n'est pas exigible?
Je m'excuse d'insister mais qui ou quel texte décide de qui à droit à construire en ZA?
J'insiste mais je veux bien comprendre de quoi je parle car je sens que je vais avoir en face de moi des gens très rigides et pas forcément très intelligents.
merci encore |
|
|
|
3
Posté - 24 févr. 2011 : 22:37:14
|
pourquoi ne pas déposer directement un PC ?
regardez la notice du PC : aucune pièce n'est exigible en plus de ceux qui sont listés .
en zone artisanale, le règlement , tout le règlement mais seulement le règlement.
être artisan, n'est pas nécessairement être inscrit au registre : la description de votre activité ressemble bien à de l'artisanat. Inscrivez donc "atelier de sculpture artisanale" ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 24 févr. 2011 : 22:54:01
|
Le dépôt du PC me semble être une très bonne option si la mairie nous en laisse le loisir car j'ai senti le responsable de l'urbanisme vraiment très dubitatif sur ma demande.
Il est vrai que le statut d'artiste est quelque chose de très particulier qui se rapproche un peu du statut d'autoentrepreneur dans la mesure ou les cotisations sont fonction des revenus déclarés et qu'il peut se cumuler avec une autre activité même fonctionnaire.
je vais maintenant avancer sur le sujet et vous tiendrai au courant tantĂ´t
|
|
|
|
5
Posté - 24 févr. 2011 : 23:02:58
|
ils ne peuvent pas s'opposer au dépot ni à l'instruction.
s'ils veulent refuser le PC, il leur faudra motiver le refus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 24 févr. 2011 : 23:04:26
|
|
Par contre, peuvent-ils refuser de me vendre le terrain? |
|
|
|
7
Posté - 24 févr. 2011 : 23:34:40
|
|
qui "ils" ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
8
Posté - 25 févr. 2011 : 07:24:20
|
Normalement, le PC devrait être refusé pour ce motif : Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ds établissements et service
Car aucun doute possible : il n'y a aucune obligation pour vous d'habiter sur place (hormis le confort d'aller au travail en franchissant une porte).
Ceci dit, le règlement de ces zones est très régulièrement détourné sur ce point et nombre de ces zones (surtout dans les petits bourgs) deviennent dans les faits des zones pavillonnaires (totalement hors la loi mais avec personne qui ne dit rien - dans ce cas, pourquoi écrire ces règlements ?). 
Par contre, à mon sens, impossible de vous empêcher de construire un atelier. Car je ne vois pas un juge vous refusé le statut de travailleur artisanal.
La définition de l'industrie ou de l'artisanat des règlements de zones n'est en aucun cas lié à l'adhésion ou non a un organisme professionnel.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 25 févr. 2011 : 07:33:41
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
qui "ils" ?
J'imagine que le propriétaire de cette zone est la mairie (ou un organisme semi-public créé pour l'occasion). |
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 25 févr. 2011 : 10:13:01
|
La mairie est effectivement propriétaire du terrain.
Je suis outrée de voir que certaines personnes puissent profiter de l'aubaine pour se faire une habitation alors que leurs besoins en stockage ou atelier réel sont assez limités alors que moi, qui ait des réels besoins qui sont de notoriété publique, je puisse rencontrer une telle résistance juste par méconnaissance, me sidère.
Lorsque j'ai voulu créer mon activité, l'ANPE m'avait envoyé demander l'Acre avec une étude de marché et toussa toussa ...(et une perte de temps phénoménale) et je passais mes journées à dire mais enfin "ce n'est pas logique!!!!" Aprés plusieurs recherches...., j'ai fini par croiser la route de quelqu'un de compétent qui a remis tout cela en bon ordre en 5 minutes!!!
Merci pour tous ces précieux renseignements, ils vont grandement m'aider!!!! L'idée de pouvoir dire "je vous rends le CU (non rempli), merci mais je ne suis pas concernée!!!" me fait pas mal sourire!!!! A dire vrai j'aime assez ce genre de chose!!!! Non pas que la situation m'enchante mais je trouve cela assez drôle!! |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 25 févr. 2011 : 19:17:31
|
|
Si le terrain est en vente "officiellement" et que tout aussi officiellement vous annoncez votre intention de l'acquérir au prix demandé... il me semble qu'il ne peut y avoir de refus de vente, qui est un délit me semble-t-il (...que les juristes me corrigent) |
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 26 févr. 2011 : 21:54:55
|
Pour tenir au courant ceux qui porraient être dans le même cas, il semblerait qu'il existe un service juridique à la Maison des artistes qui s'occupe notamment de ce genre de cas et qui pourrait nous fournir les textes spécifiques sur le statut des artistes, s'il y en a.
je vous tiendrai au courant des Ă©volutions futures. |
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 09 mars 2011 : 11:55:29
|
Bonjour Ă tous,
Mes recherches ont donné ce que l'on savait déjà : la question se pose essentiellement en relation avec le règlement de la zone et il appartient donc aux auteurs du règlement de décider s'il accepte un travailleur indépendant compte tenu de ses besoins. A priori le code de l'urbanisme ne l'interdit pas. Quelqu'un serait il en mesure de vérifier cela dans le code (j'ai essayé et n'étant pas juriste, ouille ouille, je m'y perds!!!!). Je vois Monsieur le Maire cet après midi et vous tiens au courant. Si des fois quelqu'un a quelques chose (texte juridique) sous la main cela serait vraiment fantastique!!! |
|
|
|
14
Posté - 09 mars 2011 : 12:04:32
|
|
|
|
|
sylvaluis
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 09 mars 2011 : 12:40:45
|
J'adore votre pragmatisme!!!!
merci pour votre aide |
|
| |
|
Sujet |
|
|
