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soleil56
Contributeur actif
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 Posté - 22 févr. 2011 : 22:53:07
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bonjour,
j'ai déposé un permis de construire en mairie.
Ce dernier est accepté mais sous condition : céder gratuitement à la commune 1m linéaire sur la longueur de mon terrain pour aggrandir la voie communale.
Je ne suis pas contre le principe d'aggrandir la voie publique mais delà à le faire gratuitement, je trouve la mairie un peu gonflé surtout que le m2 vaut 200 € et qu'ils me font perdre environ 10 m2.
C'est comme si je faisais un don à la commune de 2000 €.
Est ce que ce procédé d'acceptation sous condition est légal ? (çà fait un peu chantage je trouve)
Puis je exiger de la commune qu'elle me rachète les m2 qu'elle demande au prix du marché ou du moins au prix estimé par les domaines ?
merci de vos témoignages
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 Posté - 23 févr. 2011 : 01:56:45
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la cession gratuite a été déclarée inconstitutionnelle il y a près de 6 mois.
c'est n'importe quoi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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néné 13
Contributeur débutant
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Posté - 23 févr. 2011 : 11:32:13
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Bonjour,
Je profite de ce post pour avoir un éclaircissement sur un point.
Mon voisin a acheté en 2000 un terrain, la mairie avait déjà pris 1 m de cession gratuite à l'ancien propriétaire ( faisant un mur de cloture de 2 rangées de parpaing de haut et finir l'enrobé du chemin jusqu'au mur de cloture à la charge de la mairie ). Tout est écrit sur son acte notarié mais en date d'aujourd'hui la mairie ne l'a toujours pas intégrer dans le domaine public.
La question :
aujourd'hui mon voisin peut-il construire sur la bande de 1 m pour avancé sa cloture ?
En sachant que la cession gratuite est incluse dans sa limite propriété.
Merci
Néné 13 |
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soleil56
Contributeur actif
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Posté - 23 févr. 2011 : 11:45:05
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la cession gratuite a été déclarée inconstitutionnelle il y a près de 6 mois.
c'est n'importe quoi !
merci pour cette info
Y a t-il un texte officiel sur ce sujet ?
c'est une petite commune et je pense qu'ils ne sont pas au courant. |
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soleil56
Contributeur actif
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Posté - 23 févr. 2011 : 11:58:22
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Niki
Contributeur actif
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Posté - 09 mars 2011 : 15:50:34
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Bonjour,
Notre commune faisant également valoir une cession de terrain accordée lors du PC, j'ai trouvé le document ci-joint.
 Document: Omnidroit - 2010-09-29 - Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires àla Constitution.pdf ( 7658 octets )
Or, l'article R 332-15 du Code de l'Urbanisme stipule : L'autorité qui délivre le permis de construire ou le permis d'aménager portant sur un lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, et à la condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 % de la surface du terrain faisant l'objet de la demande.
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Posté - 09 mars 2011 : 16:19:34
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cet article n'a plus aucun fondement législatif depuis l'abrogation de l'alinéa de l'article L332-6-1 qui le prévoyait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Niki
Contributeur actif
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Posté - 09 mars 2011 : 17:12:23
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Merci beaucoup de votre précieuse information.
Voyant cet article dans le Code, je pensais qu'il était encore applicable.
Je vais donc surveiller de près les négociations que notre syndic doit mener avec la commune dans le cadre d'une cession de terrain prévue lors d'un PC de 1978.
Outre le fait, que le terrain que s'apprête à prendre la commune est de 800 M2 de plus que la surface initialement prévue, le syndic nous a informés lors de notre dernière AG que la copropriété ne devait pas s'attendre à recevoir quoi que ce soit de la mairie, sur le plan financier !
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Posté - 09 mars 2011 : 18:52:09
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faute d'avoir enregitrée la cession devant notaire avant la décision du Conseil Constitutionnel, la commune peut seulement essayer de négocier à très cher les pas beaucoup avec vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Niki
Contributeur actif
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Posté - 09 mars 2011 : 19:35:16
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Bonsoir,
Je ne comprends pas tout ! |
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Posté - 09 mars 2011 : 19:53:28
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