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denisvlh
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 Posté - 26 févr. 2011 : 14:38:33
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Bonjour,
Je me permets de solliciter l'aide de ce forum qui m'a déjà largement initié à certaines particularités des zones NB.
Voici l’historique du dossier :
- La commune a créé une zone artisanale sans procéder à l'acquisition des terrains.
- Le POS prévoit un accès unique et une desserte en contre-allée pour l’ensemble de la zone.
- La création de la zone a été réalisée sans établir de convention de servitude d’accès entre les propriétaires.
- Suite à une demande pour le terrain que je possède dans cette zone, j’ai contacté les propriétaires de la zone pour mettre en place cette convention de servitude d’accès telle que le prévoit le POS et évidemment l’un des propriétaires de la zone (qui a déjà construit) s’y oppose.
- Lorsque j’ai pris conscience de ce problème, j’ai préféré ne pas engager un acheteur dans un compromis de vente tant que le problème de l’accès n’était pas résolu et j’ai déposé moi-même un permis de construire pour pouvoir établir l’état d’enclave du terrain et procéder ensuite à un désenclavement judiciaire.
- Le permis de construire prévoit un logement de personne que je pensais conforme au POS puisque des logements de ce type ont été construits dans la zone.
- Ce permis vient d’être refusé au motif que : ne sont admis, à l’intérieur des bâtiments (activité artisanale) les logements des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance du site.
- J’ai interrogé l’instructeur de la DDT pour savoir comment établir la stricte nécessité d’une présence permanente. Je n’ai pas réussi à obtenir une réponse.
La question qui se pose à moi est maintenant la suite à donner à ce refus et notamment sur l’opportunité d’un recours au TA.
Sur le fil de Sylvaluis, 2 avis contraires semblent s’opposer :
- Laurent Campedel considère ce motif valable en raison des abus commis dans ces zones ce qui je pense correspond à la position (non dite) de la DDT ;
- Emmanuel considère que les pièces exigibles pour un PC ne permettent pas d’évaluer cette nécessité de présence de sorte que, si on poursuit l’analyse, l’avis négatif de la DDT peut être assimilé à une erreur d’appréciation susceptible de recours.
Merci d’avance pour tout aide pour avancer sur ce dossier.
Cordialement.
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 Posté - 26 févr. 2011 : 16:53:27
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non, Denis, il faut distinguer les pièces exigibles, exhaustivement énumérées dans la notice du PC et l'application de la règle de fond,...
dans le court descriptif du projet à présenter dans la demande -c'est bien une des pièces du PC puisqu'il s'agit même du formulaire principal- une phrase doit indiquer explicitement en quoi la création d'un logement est nécessaire à l'accomplissement du projet..; |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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sylvaluis
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2011 : 21:45:54
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Puisque l'on en parle ici, j'en profite pour faire part de mon expérience par rapport à la discussion que j'ai lancée précédemment, dans mon cas, sur 7 lots disponibles, il y a 1 plombier, 2 maçons, 1 électricien et peut-être un menuisier mais je constate qu'aucune de ces activités ne nécessite une présence sur site indispensable. D'ailleurs, en regardant autour de moi je ne vois pas quelles sont les activités qui nécessitent réellement une présence "permanente". Je trouve que cette phrase que l'on doit trouver dans tous les règlements de ZA de France est un peu hypocrite et laisse la porte ouverte à toutes sortes d'abus. |
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Posté - 26 févr. 2011 : 21:48:00
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tout Ă fait d'accord. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 27 févr. 2011 : 07:40:58
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Bonjour,
Merci Emmanuel et Sylvaluis pour vos réponses qui ont devancé mes questions.
Ma situation est voisine de celle de Sylvaluis : des logements sont déjà construits dans cette zone sans que la DDT ne s'y soit opposé ce qui ne l'empêche pas de s'y opposer maintenant.
J'ai consulté rapidement legifrance pour essayer d'obtenir des critères objectifs permettant de justifier une présence. J'en ai trouvé deux : fonctionnement en dehors des heures ouvrables et valeur du matériel (et encore : à partir de quelle valeur ?).
En conclusion, ça sent le dossier mal engagé et je vais abandonner.
Merci encore pour m'avoir aider Ă clarifier cette situation.
Cordialement.
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Posté - 27 févr. 2011 : 08:39:52
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