Initialement posté par BCARRE

Bonjour,

J'ai bien precisé dans le bail EDL fait par huissier sera partagé
par moitié et la locataire etait d'accord .

Initialement posté par fishmom

Bonsoir,
La question à cent balles: comment prouver que le locataire a refusé l'état des lieux contradictoire ?
Pour ce qui me concerne, ma locataire n'a pas répondu à mes demandes et j'ai du faire appel à un huissier (EDL de sortie). Elle a d'ailleurs déclaré à l'huissier qu'elle préférait que ce soit lui qui fasse l'état des lieux! (Elle s'en mord déjà les doigts, mais ça c'est un autre problème)

Initialement posté par joulia
pour la déduction d'impot, c'est non. seuls les frais d'huissier et d'avocat dans le cas d'une procédure sont deductibles.

Initialement posté par Ankou

Vous êtes certaine Joulia?

L'EDL fait par une société extérieure me semblait entrer dans le cadre des frais de mise en location hors forfait légal déductible, au même titre par exemple que les frais de recherche de type PAP ou autre.

b) Frais d’administration et de gestion
11. Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, les frais de gestion (parmi lesquels figuraient
notamment les frais de procédure) étaient réputés couverts par la déduction forfaitaire. Les frais de gérance
étaient en revanche déductibles pour leur montant réel.
12. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, les contribuables qui relèvent du régime réel
d’imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu’ils réalisent au
titre de l’administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie
des revenus fonciers.
Ainsi, le nouveau e du 1° du I de l’article 31 du CGI distingue quatre types de frais d’administration et de
gestion :
- les frais de rémunération des gardes et concierges ;
- les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;
- les frais de procédure ;
- les autres frais de gestion.
Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et
les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe
déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.
La déduction des frais d’administration et de gestion vient s’ajouter aux nouvelles déductions spécifiques
déterminées en fonction du revenu, lesquelles ne sont pas représentatives de frais (voir fiche n° 7
« Frais d’administration et de gestion »).

B. FRAIS DE REMUNERATION, HONORAIRE ET COMMISSION VERSES A UN TIERS

8. Rémunérations, honoraires et commissions concernés.
Il s’agit de l’ensemble des rémunérations,
honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais
suivants :
- les rémunérations de gérants d'immeubles ou d'administrateurs de biens auxquels a recours le
propriétaire qui n'administre pas lui-même son bien ;
- les sommes qu'un propriétaire verse à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et
diverses tâches administratives ou de secrétariat ;
- les rémunérations des salariés dont l’activité concourt effectivement à l’acquisition et la conservation du
revenu foncier. Il en est notamment ainsi des employés qui tiennent la comptabilité de l’immeuble ou, dans le cas
des monuments historiques, qui en tiennent la billetterie ou en assurent la promotion ou la gestion ;
- les commissions versées par un propriétaire à une agence de location (recherche d’un locataire et
rédaction des contrats de location notamment) ;
- les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ;
- les frais occasionnés par la gestion des biens des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (c’est-àdire
les majeurs « incapables ») ;
- les cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédérations de chambres syndicales) de
propriétaires et de copropriétaires qui fournissent aide et information pour la gestion des immeubles donnés en
location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations
de service individualisées…).

9. Rémunérations, honoraires et commissions exclus.

Seules les rémunérations versées à un tiers pour la
gestion de l’immeuble sont déductibles. Ainsi ne peuvent être regardées comme déductibles :
- les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d’assurer la défense et la
représentation de leurs adhérents sans leur fournir aucune prestation individualisée relative à la gestion de
l’immeuble ;
- les frais versés à un tiers pour l’acquisition ou la cession de l’immeuble donné en location ;
- les frais versés à un tiers pour l’acquisition d’un fonds de commerce ;
- les rémunérations allouées à l'associé-gérant d'une société immobilière. Il doit seulement en être tenu
compte pour la répartition du bénéfice social imposable entre les mains de chacun des membres de la société.

Par ailleurs, la déduction ne s’étend pas aux autres frais de gestion (voir n° 13.) payés par l’intermédiaire
d’un tiers (gérant, syndic ou administrateur de l’immeuble) non directement rattachables à l’activité
d’intermédiation.

10. Forme des rémunérations.

Les dépenses déductibles revêtent, notamment, la forme d'honoraires. Elles
peuvent également comprendre les salaires ainsi que les charges sociales et fiscales qui s'y rattachent, à la
condition que ces frais soient effectivement acquittés par le contribuable pour assurer la gestion de ses
immeubles, qu’ils correspondent à un travail effectif, et qu’ils ne soient pas excessifs eu égard à l'importance du
service rendu.


C. FRAIS DE PROCEDURE
11. Procédures concernées.

Par frais de procédure, il convient d’entendre notamment les frais supportés par
un propriétaire ou par son mandataire :
- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des
loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre
l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location (limite de
propriété …).
Cette déduction ne couvre pas les frais d’acquisition de l’immeuble.

12. Frais concernés.

Il s’agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un
expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles ;
voir DB 5 D 2228).

D. AUTRES FRAIS DE GESTION
13. Frais concernés.
Il s'agit, d'une manière générale, des autres frais de gestion supportés par les
propriétaires pour l’administration et la gestion de leurs immeubles donnés en location qui ne sont pas couverts
par les trois autres catégories mentionnées ci-dessus. Entrent notamment dans cette catégorie, les frais divers
supportés par les propriétaires comme :
- les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ;
- les dépenses d’acquisition de matériels, d’outillages, de mobiliers de bureau, d’équipements
informatiques et de logiciels ;
- les frais éventuels d'enregistrement des baux et actes de location, dans l'hypothèse où ils sont supportés
par le bailleur ;
- les frais de promotion et de publicité ;
- les cotisations et redevances autres que celles visées au n° 8..

Initialement posté par BCARRE

Je vous remercie bien pour vos réponses , et la prochaine fois dans le bail, je ne preciserais pas d'huissier pour état des lieux.