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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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REY
Nouveau Membre
44 message(s)
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 Posté - 28 févr. 2011 : 11:08:57
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Bonjour,
Quelle est la procédure pour acheter 1 lot et une « partie commune particulière » qui se rattache à ce lot (15 m² + partie commune 3 m²) afin de constituer un lot unique ?
Le propriétaire du lot en question est d’accord pour vendre son lot mais comment cela se passe t-il avec la « partie commune particulière » ?
Dois elle être achetée à la copropriété en tant que « partie commune » ou seulement au vendeur en tant que « partie commune particulière » ?
Faut-il un vote à l’AG pour l’achat de cette partie commune particulière ?
A quelle majorité ?
Merci
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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1
Posté - 28 févr. 2011 : 11:22:44
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Le copropriétaire actuel peut vendre son lot et tout ce qui est rattaché a ce lot sans intervention du syndicat.
Voir la description du bien dans l'acte d'acquisition du copropriétaire vendeur. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 28 févr. 2011 : 11:42:21
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Il faut effectivement vérifier ce que précisent les actes, à commencer par le RDC. C'est lui (et lui seul) qui détermine ce qu'est cette "partie commune particulière" (l'acte de vente lui-même n'est pas opposable au syndicat).
Elle peut en effet n'être QUE "partie commune spéciale" à ce copropriétaire, sans qu'elle soit pour autant grevée d'un droit de jouissance exclusif privatif.
Dans ce cas il ne peut en disposer librement, donc "vendre" cette partie commune..commune.
Si au contraire ce propriétaire possède un "droit de jouissance" dument prévu au RDC et donc enregostré comme tel sur ces 3 m², il s'agit d'un droit réel entré dans son patrimoine, lequel comme tout droit réel est cessible, monayable.
On peut posséder un droit de jouissance dont on fait ce qu'on veut sans avoir un droit de propriété, puisqu'il s'agit d'un droit limité à l'usage d'une partie commune
Dans la mesure où ce propriétaire aurait simplement la charge de cette partie commune spéciale à son lot, sonc sans disposer d'aucun droit de jouissance, le syndicat peut éventuellement le lui accorder par une décision d'AG prise à la maj.art.26. |
Édité par - Gédehem le 28 févr. 2011 11:46:24 |
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REY
Nouveau Membre
44 message(s)
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3
Posté - 28 févr. 2011 : 13:39:18
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Merci pour ces éclaircissements.
Je vais voir plus précisemment ce que dit le RDC |
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