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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 28 févr. 2011 : 07:55:10
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Bonjour
Une fois de plus, je ne suis pas d’accord avec mon syndic.
Quant au CS… «Du moment que le professionnel le dit… c’est que c’est vrai… ! Il en sait plus que toi !».
Voici l’objet du litige :
Dans notre copropriété de 200 logements et quatre bâtiments de 11 étages au-dessus des caves, près de 40 motos ont pris l’habitude de garer dans les caves. Ceci est interdit et très dangereux en cas d’incendie… mais, depuis des années..., on a laissé faire…
Aujourd’hui, tout le monde veut les expulser mais on souhaite construire sur un des nombreux parkings-voitures, un abri pour motos afin de motiver les propriétaires des motos à sortir des caves (ceci va être extrêmement difficile… mais c’est un autre problème).
Cet abri serait construit d’une façon simple mais solide. Des piliers en bois ou en fer et un toit en tôle ondulée, mais aucun mur, par exemple. Ceci étant seulement une esquisse de cet abri, bien sûr.
Ma question est simple : à l’AG, sous quel article ceci doit-il être voté ? A l’Art. 25 ou 26 ?... et si vous pouviez expliquer votre réponse SVP...
Merci beaucoup.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 févr. 2011 08:12:22 |
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Posté - 28 févr. 2011 : 08:45:58
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tout d'abord pour construire sur un parking voiture, il faut que celui ci soit commun et non privatif ou Ă juissance privative. On suppose cela acquis...
on peut considérer que passer d'un emplacement parking voitures à un emplacement parking réservé aux motos, ne change pas la destination d'une partie commune. Donc dans ce cas, majorité art 24.
ensuite faire des travaux sur cet emplacement pour le "couvrir" pourrait Ă mon avis relever de l'article 26 car il y a transformation.
l'article 25 concerne la transformation de parties communes lorsqu'il y a réglementation qui s'applique, ce qui n'est pas votres cas
l'article 26 dit entre autres :
"c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; "
Mais, ces travaux ne sont certainement pas très importants, et pour ma part, je les mettrai au compte 615 dans un budget et ils seraient aini votés en même temps que le budget à la majorité 24 et sans honoraires de syndic  .
Il pourrait aussi se concevoir au compte 605 du budget courant en faisant l'acquisition d'un abri acheté et donc vote du budget majorité 24.
Par contre, il n'est pas sur que cela résoudrait le dit problême, car si les personnes garent ces engins dans les caves, c'est pour éviter le vol, l'humidité, la dégradation et autres. Dans ce cas, l'abri moto ne résout que le problême de pluie.
Il serait peut-être plus judicieux de transformer plusieurs emplacements autos en un "garage motos", ce n'est pas le même coût j'en conviens, mais plus propre à résoudre le pb de fond. Dans ce cas, majorité 26.
que dit votre syndic ? |
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 2
 Posté - 28 févr. 2011 : 09:30:40
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Bonjour
Merci pour cette réponse variée et complète.
Oui, parking auto commun.
Acquisition d'un abri acheté... pour 40 motos ?
Oui, évidemment, lesdites motos ne seraient plus protégées de la pluie, du soleil et du VOL... mais le risque d'incendie d'un bâtiment avec des conséquences catastrophiques... cela est bien plus important que les risques encourus par les motos qui coucheraient dehors... Et, d'autre part, garer dans les caves, c'est défendu par le Règlement de Copropriété... ! D'autre part, la copropriété n'est pas tenue à offrir un parking moto... mais alors ça serait le b.... car les motos stationneraient n'mporte où et n'importe comment...
Evidemment le dernier paragraphe serait parfait. Mais le prix, l'art. 26 (conditions jamais réalisées depuis 45 ans) et, peut-être même permis de construire... rendent cette proposition impossible.
Le syndic évoque l'Art. 25 mais sans aucune explication ni étayer sa réponse.
Un grand merci pour votre réponse.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 28 févr. 2011 : 15:17:14
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La transformation d'une partie commune, qu'elle soit espace ou local commun, c'est la double maj.art.26.
D'autant qu'il y aurait ici construction, ne serait-elle pas fermée, d'où en plus les autirisations administratives. |
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4
Posté - 01 mars 2011 : 16:33:55
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Bonjour,
Par vos réponses, je vois que j'avais raison d'un point de vue légal. Doit-on tricher afin d'obtenir ce qui est le plus urgent, c'est-à -dire l'évacuation des motos des caves...? Non, je ne le pense pas. Car... aujourd'hui on triche parce que ça nous convient...... et un autre jour.....
Le plus dur pour moi, et quelques autres copropriétaires, ça sera de faire entendre raison au Syndic que c'est à l'Art. 26 qu'il faudra voter et non, comme il le prétend sans étayer sa réponse, à l'Art. 25.
Souhaitez-moi bonne chance !
Merci Ă tous. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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Posté - 01 mars 2011 : 18:06:09
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citation: Initialement posté par Curieux13
Bonjour,
Par vos réponses, je vois que j'avais raison d'un point de vue légal. Doit-on tricher afin d'obtenir ce qui est le plus urgent, c'est-à -dire l'évacuation des motos des caves...? Non, je ne le pense pas. Car... aujourd'hui on triche parce que ça nous convient...... et un autre jour.....
Le plus dur pour moi, et quelques autres copropriétaires, ça sera de faire entendre raison au Syndic que c'est à l'Art. 26 qu'il faudra voter et non, comme il le prétend sans étayer sa réponse, à l'Art. 25.
Souhaitez-moi bonne chance !
Merci Ă tous.
en cas de sinistre l'assurance de l'immeuble ne fonctionnera pas.....
car il y a dépôt d'essence dans vos caves |
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challand
Contributeur actif
France
145 message(s)
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Posté - 01 mars 2011 : 20:31:36
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En cas de sinistre n'y aurait-il pas moyen de se retourner contre les propriétaires des véhicules en cause? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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7
Posté - 01 mars 2011 : 21:20:24
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".... comme il le prétend sans étayer sa réponse, à l'Art. 25."
C'est une erreur communément faites par de nombreux syndics ... et copropriétaires !
Les travaux décidés à la maj.art.25 sont ceux .... expressément prévus à cette majorité par les textes !
S'agissant de transformer une aire commune de stationnement et d'y édifier un abris (2 roues ou autres, peu importe) ne relève certainement pas de l'art.25 !
Pas plus la maj.art.24, qui concerne de façon générale les travaux d'entretien et de réfection, type ravalement des façades, des entrées et cages d'escaliers, des toitures.
En revanche, la transformation d'une aire de stationnement et la construction d'un abris, qui est "adjonction/modification", sont expressément prévus L.art.26c, ce que précise la jurisprudence connue de tout vrai professionnel de la gestion immobilière.
Concernant les produits inflammables, il n'est pas interdit d'avoir un bidon d'essence dans sa cave, ou dans son garage (le réservoir des voitures, c'est quoi ? ), pas plus que chez soi un bidon de white ou d'acétone. On a bien du gaz de ville, d'autres des bouteilles de butane, l'utilisation de ces produits n'étant pas interdite par les assureurs.
Il ne faut pas fantasmer dans cette affaire ! |
Édité par - Gédehem le 01 mars 2011 21:25:29 |
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