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yakitori
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 Posté - 01 mars 2011 : 08:55:33
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Bonjour, je viens poser mes questions sur ce forum que l'on m'a chaudement recommandé.
- J'ai déposé un PC le 29 novembre 2010 pour la construction d'une maison neuve sur une partie de mon terrainn en zone NB.
- Ce terrain comporte déjà 2 vielles maisons dont une raccordée à l'EDF. Le terrain est également raccordé à la distribution d'eau par le syndicat local des eaux.
L'assaisnissement dans cette zone est autonome.
Le raccordement à l'eau et a l'electricité pour la nouvelle maison doit se faire à partir de l'installation existante (pas de nouveaux compteurs).
- Le 16 décembre j'ai reçu par courrier simple une notification de rallongement de la procédure car la future maison neuve se trouve dans le périmètre de protection d'un batiment classé.
- Le 11 février, j'ai reçu une lettre recommandée de la mairie me notifiant le refus du permis de construire sous l'article L111-4.
C'est argument est-il valable alors que je n'ai Ă priori pas besoin de raccordement?
Cordialement
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 Posté - 01 mars 2011 : 09:08:32
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comment est rédigé précisément le motif de refus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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yakitori
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 2
Posté - 01 mars 2011 : 10:41:31
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merci pour votre réponse
voici la lettre:
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Édité par - yakitori le 01 mars 2011 10:47:46 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 01 mars 2011 : 10:56:56
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Bonjour,
Petit détail qui n'en est pas un, le refus du PC vous a-t-il été notifié par recommandé AR comme l'impose le code de l'urbanisme ?
Cordialement, |
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yakitori
Nouveau Membre
7 message(s)
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4
Posté - 01 mars 2011 : 11:26:08
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Bonjour
oui par recommandé AR
cordialement |
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5
Posté - 01 mars 2011 : 15:46:00
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faites un recours gracieux en signalant l'inapplicabilité du L111-4 dans votre cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yakitori
Nouveau Membre
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Posté - 01 mars 2011 : 18:12:30
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc préparer un recours gracieux que je dois envoyer au maire au plus tard le 11 avril.
Autre question, je suis étonné de pouvoir construire cette maison en repartant du compteur EDF existant. vous confirmez que c'est possible? Il n'y a pas de contraintes de distance (150m dans mon cas)?
Question plus générale, puis-je construire sans me brancher à l'eau et à l'électricité? Peut-on se raccorder sur l'installation d'un voisin? J'avais l'impression que le L111-4 était quasiment imparable.
voici le plan de masse du PC.
Cordialement
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Édité par - yakitori le 01 mars 2011 18:13:46 |
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Posté - 01 mars 2011 : 20:53:36
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il s'agit bien de branchements au sein de la même propriété ?
en quoi les opérateurs de réseaux publics sont-ils concernés ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yakitori
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8
Posté - 02 mars 2011 : 08:54:30
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Oui il s'agit bien de la même propriété. Ok donc cela ne concerne en rien les opérateurs de résaux publics.
Merci beaucoup pour les conseils avisés |
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yakitori
Nouveau Membre
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9
Posté - 27 mars 2011 : 12:29:05
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Bonjour
J'ai rencontré le maire. Il n'avait pas bien lu le PC me semble-t-il. Je pense maintenant que sa décision est liée à la crainte de devoir payer l'extension de réseau électrique. Il a appelé EDRF devant moi et ils lui ont expliqué qu'il devait mentionner dans la demande qu'il n'y avait pas de raccordement électrique. Il m'a donc demandé de re-déposer un dossier de PC car le refus était déjà parti aux services de l'état. Je lui ai parlé de recours gracieux mais il n'a pas semblé comprendre de quoi il s'agissait.
J'ai lu le formulaire de PC et il n'y est pas mentionné dedans la partie raccordement électrique. C'est juste sur les plans de masse que c'est indiqué. Si je devais redeposer le dossier, dans quelle parie de formulaire dois-je mentionner que je ne souhaite pas de raccordement électrique?
Cordialement |
Édité par - yakitori le 27 mars 2011 12:30:24 |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:32:03
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faites un recours gracieux, ce sera bien plus simple.
dans le recours, vous lui demandez explicitement de réexaminer votre demande initiale avec la précision apportée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yakitori
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Posté - 27 mars 2011 : 15:08:30
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merci pour votre réponse. Dois-je suivre une forme particulière pour écrire un recours gracieux? Ou j'envoie simplement ce type courrier en AR:
Objet: Recours gracieux suite à la décision de refus du PC n°xxxx
Monsieur,
J'effectue par la présente lettre un recours gracieux pour vous demander de reconsidérer votre décision de refus du permis de construire numéro xxxx concernant la construction d'une maison situé à xxxxxxx.
En effet, dans votre courrier du xxx vous justifiez votre décision en raison de l'article L111-4 qui spécifie que xxxxxx.
Or cet article est inaplicable dans le cas qui concerne mon dépôt de permis de construire car mon projet ne nécessite aucun raccordement au réseau public, que ce soit pour l'électricité ou l'eau potable.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma demande initiale de permis de construire en tenant compte du fait que je ne souhaite aucun raccordement au réseau public.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses. |
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Posté - 27 mars 2011 : 16:14:37
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parfait.
envoi en LRAR |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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