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noa007
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 Posté - 02 mars 2011 : 14:00:17
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Bonjour M. Wormser,
je constate avec un grand soulagement que vous êtes sur le forum aujourd'hui... et l'affaire qui m'amène ici est urgentissime! si, si!
Après un recours gracieux contre le PLU de ma petite commune d'ardeche, voté le 22 octobre dernier, la limite de depot du contentieux est le 4 mars... c'est dire!
Mais j'espère que ce défit ne vous fait pas peur ( à moi si!) :)
c'est un peu long à exposer mais je me lance :
Après avoir constaté des vices de forme lors de l'enquete publique et de fond dans le rapport du commissaire enquêteur et dans le PLU lui même (evidemment), j'avais dans un premier temps contacté la préfecture pour lui signalé les irrégularités de l'enquête... (LRAR) sans effet...
Et ce qui aurait du me sauter aux yeux immédiatement, n'a été évident pour moi que ce week-end : le commissaire enquêteur a non seulement dépasssé le délais de clôture arrêté par le maire de plus de 12 heures, allant sur le "terrain" consulter des habitants qui ne pouvaient se déplacer (ah bon?), mais en plus le registre n'a été clôt officiellemnt que le lendemain, sans aucune indication d'heure, et cerise sur le gâteau (ça devrait vous plaire), par le maire lui même, le commissaire n'ayant pas signé! (pas mal , hein)
Mais pourquoi ne l'ai-je pas vu plus tôt, et surtout que faire quand les service de l'Etat, en l'occurence le Préfet, n'a posé aucun recours de déféré pour deliberation illégale!
les services de la préfecture contactés par moi hier et ce matin m'ont demandé de leur ecrire et de leur transmettre les pièces du dossier (qu'ils ont pourtant reçue légalement) que là ils pouront aviser...
venons en donc à mes questions :
Délais de déféré de 2 mois peut-il être déroger?
Une requête de référé en suspension pour doute sérieux quant à la légalité du déroulement de l'enquête publique (ou de la deliberation appprouvant le PLU) a-t-elle une chance d'aboutir, sachant que la seule veritable urgence dont je puisse justifier est la précipitation du maire à réunir prochainement la commission d'urbanisme afin de mettre en route un projet de lôtissement?
Puis-je attaquer l'Etat pour faute lourde du fait de l'abstention^par le Préfet de déférer une délibération illégale?
Avez-vous d'autres idées de recours possibles?
voila..
C'est tout pour le moment, (une broutille pour vous :)), j'espère vraiment que vous relèverez ce défis juridique un peut coton faut bien avouer. bises et merci d'avance
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Posté - 02 mars 2011 : 14:18:57
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citation: Bonjour M. Wormser,
je constate avec un grand soulagement que vous êtes sur le forum aujourd'hui... et l'affaire qui m'amène ici est urgentissime! si, si!
Emmanuel, fais monter les prix ! 
Désolé, je ne me prénomme pas Emmanuel  , mais :
Bien compliqué vos explications
citation: Et ce qui aurait du me sauter aux yeux immédiatement, n'a été évident pour moi que ce week-end : le commissaire enquêteur a non seulement dépasssé le délais de clôture arrêté par le maire de plus de 12 heures, allant sur le "terrain" consulter des habitants qui ne pouvaient se déplacer (ah bon?), mais en plus le registre n'a été clôt officiellemnt que le lendemain, sans aucune indication d'heure, et cerise sur le gâteau (ça devrait vous plaire), par le maire lui même, le commissaire n'ayant pas signé! (pas mal , hein)
Je ne pense pas que le fait que le registre ait été clos par le Maire au lieu du commissaire enquêteur soit à même de rendre l'enquête publique illégale. Je ne crois pas qu'il existe de décision de TA/CAA/CE annulant une enquête publique pour ce motif.
De même, rien n'interdit de procéder la clôture du registre plus "d'une minute" après la fermeture de la mairie le dernier jour de l'enquête publique : "sans aucune indication d'heure" et rien n'interdit non plus au commissaire enquêteur de poursuivre ses investigations "sur le terrain" après la clôture de l'enquête !
Donc, de ce côté là, n'espérez pas grand chose malheureusement pour vous !
Avez-vous bien procéder conformément à la réglementation concernant les formes et délais du recours gracieux ? : "Après un recours gracieux contre le PLU de ma petite commune d'ardeche, voté le 22 octobre dernier, la limite de depot du contentieux est le 4 mars... c'est dire! "
citation: C'est tout pour le moment, (une broutille pour vous :)), j'espère vraiment que vous relèverez ce défis juridique un peut coton faut bien avouer. bises et merci d'avance
Je sais, je ne m'appelle pas Emmanuel et de plus, mes infos ne méritent aucune bise, j'en suis confus  |
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Édité par - quelboulot le 02 mars 2011 14:27:57 |
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Posté - 02 mars 2011 : 14:34:15
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noa007
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 Posté - 02 mars 2011 : 14:53:02
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J'en oubliais (des questions) :
Puis-je avoir recours à une demande d'abrogation du PLU ou de la déliberation pour vice de forme substantiel?
Dois-je l'adresser au maire ou à l'ensemble du conseil municipal?
Quels sont les délais?
Cette abrogation, "prononcée par le conseil municipal" l'est d'après ce que j'ai pu trouver, "après enquête publique (R123-22-1 CU)", il doit donc y avoir une nouvelle enquête publique afin d'abroger? (là, je suis presque sûre de n'avoir rien compris!)
voilou...
ps. : si d"autres que le grand Emmanuel, ont des réponses, elles sont aussi impatiement attendues :)
merci encore |
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Posté - 02 mars 2011 : 15:07:16
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Concernant qui "ouvre" et qui "clos" le registre d'enquête, je crois bien qu'une "chatte" ne retrouverait pas ses "petits" dans les méandres des différents textes qui régissent les enquêtes publiques.. et il n'est absolument pas certain que les nouveaux décrets en cours de validation ne soient plus explicites sur ce sujet !!!! 
citation: enquête préalable à la DUP concernant plusieurs communes, qu'il s'agisse des enquêtes relevant du Code de l'environnement (chapitre 1-11-111) ou de droit commun : le registre est ouvert et clos par l'autorité qui est responsable du dossier pendant l'enquête ;
enquête préalable à la DUP d'un projet non communal mais exécuté sur son territoire, qu'il s'agisse des enquêtes relevant du Code de l'environnement (chapitre 1-11-111) ou de droit commun : même procédure ;
enquête préalable à la DUP d'un projet exécuté pour le compte d'une seule commune et sur son territoire, relevant du Code de l'environnement (chapitre I-11-111) ou de droit commun : le registre est ouvert par le maire et clos et signé par le commissaire-enquêteur ;
enquête publique relevant du Code de l'environnement (chapitre I-11-111) concernant les installations classées : par analogie avec les autres procédures, le registre d'enquête est ouvert par le maire et clos et signé par le commissaire-enquêteur ;
enquête publique relevant du Code de l'environnement (chapitre 1-11-111) pour les autres projets que ceux visés aux §
ci-dessus : la procédure est la même que dans le premier cas.
enquête publique relevant du Code de l'urbanisme : le registre est clos et signé par le commissaire-enquêteur.
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noa007
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Posté - 02 mars 2011 : 15:17:08
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oups
bonjour messieurs,
je n'avais pas vu que j'avais déjà des réponses...
L'arrêté "élaboration du PLU : arrêté de mise à l'enquête publique du PLU" est en date du 4 Juin, et il précise dans son article 1er que l'enquête publique doit avoir lieu jusqu'au 16 août 12h, et dans son article 6 qu"a l'expiration du délai (...) le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur (...)"
Dans son rapport le commissaire écrit qu'il s'agit d'une "décision en date du 2 juin" et que la date de clôture est le "16 août inclus",
dans la registre "le 17 août, le delais étant expiré, monsieur le maire(...) a clôt le présent registre(...)" et c'est juste lui qui signe...
L'arrêté n'a donc aucune valeur prescriptive légale, et il ne s'agit pas là d'une méconnaissance substantielle ou violation des règles de l'enquête publique?
Par ailleurs, je ne sais pas si j'ai à faire à vice de forme ou de procédure?
Emmanuel, aides moi :) |
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noa007
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Posté - 02 mars 2011 : 15:25:16
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Désolée, M. Quelboulot, puisque c'est vous qui êtes présent,
mais vos réponses ne sont pas très encourageantes.
Allez un petit effort, s'il vous plaît, le commissaire enquêteur était vraiment dans les choux sur cette enquête, il a fait de nombreuses bourdes, et si je peut éviter le recours contentieux, car je ne suis pas du tout procéduriaire, je vous offfrirai le champagne sans mégoter... |
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noa007
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 Posté - 02 mars 2011 : 16:02:35
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bizarre, on dirait que le champagne a calmé tout le monde...
promis, je n'essayais pas de vous acheter.
bon si vous persister à vous taire, je retire mon offre. |
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 Posté - 02 mars 2011 : 16:31:28
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la faute lourde du préfet pour refus de déférer ? surement pas : non seulement ça n'existe pas mais surtout je ne vois pas en quoi la délib est illégale : les vices de formes que vous relevez ne me semblent pas assez substantiels pour justifier une annulation de la délibération approuvant le PLU.
que demandait votre courrier au préfet ? quand a t il été adressé au préfet ? pourquoi 4 mars ?
enfin, impossible d'éviter le contentieux mais il va falloir choisir entre attaquer le PLU et attaquer le refus de l'abroger, ce qui laisse un peu plus de temps pour rédiger.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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noa007
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Posté - 02 mars 2011 : 19:06:35
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Si la violation de l'article 1 de l'arrêté municipal est moins flagrante, celle de l'article 6 me semble pourtant fondamentale : ce n'est pas la personne du commissaire qui a signé, mais je ne sais pas ce qui est "subtantiel" au niveau de la loi, n'étant pas juriste (c'est pour ça que je viens ici vous embêter un peu..), je veux bien vous croire sur parole.
J'ai lu que "l'abstention par le Préfet de déférer une délibération illégale peut engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde" (et pas celle du Préfet), mais la délibération n'étant pas à votre avis illégale, rien à dire de plus.
Mon courrier au Préfet en date du 21 octobre (PLU approuvé par le conseil municipal le 18) soulignait des irrégularités constatées autour de l'enquête publique :
le "16 inclus" affiché sur la porte de la mairie, mais l'impossibilité d'accéder aux registres (le rapport d'enquête reprenant ce "16 inclus", je n'ai vu que ce week end le "16 à 12h" comme clôture officielle).
Le refus qui me fut fait d'accéder aux PV de la commission d'urbanisme avant l'approbation du PLU. Le CADA m'avait pourtant confirmé que j'aurais eu droit de consultation dès l'approbation du projet de PLU (sur ce point la DDE locale renseigne mal élus et urbaniste, et paraît confondre approbation du projet de PLU et approbation du PLU)
Je lui demandai en conséquent de ne pas acter cette délibération et de demander l'ouverture d'une nouvelle enquête publique (heum, assez maladroit, je ne connaissais pas alors la procédure de "déféré")
Le 4 mars, car la reponse peu amène du maire à ma demande de recours gracieux, est du 4 janvier.
Suite à vos réponses j'hésite fortement à poursuivre la procedure en contentieux contre le PLU... Pourriez vous m'endire un peu plus sur l'abrogation.
J'attends votre réponse, merci. |
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Posté - 02 mars 2011 : 20:15:26
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aucune de vos remarques ne permet de dire que le PLU est illégal, pas même le refus de communication d'un document si vous ne l'avez pas formellement attaqué au TA. pour info, on ne parle pas d'approbation du projet, mais d'arrêt du projet de PLU puis d'approbation du PLU : deux délib distinctes.
votre courrier au préfet est inutile juridiquement : je n'en parlerai donc pas.
la procédure de recours contre le refus de mettre en oeuvre la procédure d'abrogation du PLU consiste à demander au maire de mettre en ouvre la procédure d'abrogation du PLU pour telle ou telle raison -pas les mêmes que dans le recours gracieux- et attaquer son refus de donner suite à votre demande.
ça ne change donc rien à la procédure contentieuse classique, permettant seulement de ré-ouvrir les délais de recours.
avez vous des moyens d'annulation plus sérieux que ce que vous avez exposé plus haut ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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noa007
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Posté - 02 mars 2011 : 23:15:03
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Vous me laissez peu d'espoir, car j'avais soulignés de très nombreux points très litigieux à l'appuis de mon recours gracieux, il m'en rest quelques uns sous le coude, bien que je ne sache pas ce qu'ils valent juridiquement : notamment l'implantation prévue du lôtissement se fera à proximité immédiate d'une scierie (classée CPE).Evoquée dans la description du village au chapitre" les risques" section l'environnement sonore comme "source de bruit. Là encore, aucune mesure de bruit n'est disponible.", cette incidence sonore n'est plus du tout évoquée au chapitre de l'"Evaluation des incidences du PLU sur l'environnement" section "la prise en compte des risques et des nuisances". Et ainsi, plus généralement, on pourrait dire du rapport de présentation qu'il "ne mentionne les incidences du plan que de manière succincte" pour ce qui concerne les moyens de légalité externe.
Pour les moyens de légalité interne, il faudrait que je me penche sur le nouveau PADD, car au niveau du projet, il se payait de mot et n'était pas suivi dans le projet de PLU...
Les arguments fournis au recours gracieux pourraient toute fois, je l'espère être reformulés en contentieux, tels que :
-la destruction du patrimoine architectural emblématique (maisons anciennes au centre du village, présentes sur de nombreuses cartes postales, et dont les premières réunions de la commission sous l'ancienne municipalité avaient signalées l'intérêt de les préservées)
-l'absence totale d'etude d'impact paysager du projet sur des vues encore une fois emblématiques (vue générales du village les plus courantes)
-modification de "la silhouette" du village, avec l'annexion d'un hameau dans l'urbanisation future
-points de règlement non décrits dans le rapport de présentation et non évoqués dans les PV de la commission, donc absolument pas justifiés dans le dossier PLU (interdiction de decrepir les maisons du centre ville, de crépir au "gros crépi" pourtant le plus fréquent dans le village, interdiction des haies de conifères...)
-aucun recensement de la vacance des maisons du centre village, ni de l'insalubrité, donc aucune politique de renovation urbaine proposée, non plus pour les nombreux immeubles d'anciennes collectivité (colonies de vacances, hôtels, maisons religieuses) qui sont la particularité de notre village (car non recencés par l'INSEE comme logements ), donc rien de proposé pour leur reconversion.
Bon je m'arrête là car je m'emballe un peu, et suis de moins en moins sûre d'avoir le moindre moyen sérieux d'annuler juridiquement ce PLU très nul!
Vos conseils sont très utiles, continuez.. |
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noa007
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Posté - 02 mars 2011 : 23:30:44
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J'oubliais, le commissaire enquêteur comme je le disais de nombreuses erreurs dans son rapport, donnant des réponses erronées, et erreurs internes dans son mémoire, qui n'a donc mal éclairé le vote du conseil municipal. Deplus son avis favorable l'était sous réserves qui n'ont pas été suivies par le conseil municipal (donc avis défavorable finalement?) |
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Posté - 03 mars 2011 : 07:27:50
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appuyez vous plutot sur les réserves non levées... elles explicitent pus clairement des erreurs manifestes d'appréciation.
pour le reste, je vous conseille de voir un avocat spécialisé... parce que sur un forum, c'est un peu court et trop fouillis. |
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Emmanuel Wormser
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noa007
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Posté - 03 mars 2011 : 10:55:40
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D'accord, merci.
Mais, sinon la demande d'abrogation peut donc être faite à tout moment par n'importe qui ? Et pourquoi avec d'autres arguments que ceux du recours gracieux précédent?
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Posté - 03 mars 2011 : 11:52:20
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noa007
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Posté - 03 mars 2011 : 15:05:31
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Sinon peut-on enjoindre le maire à faire appliquer les articles de règlement du PLU?
Je m'explique, par exemple interdisant les caravanes, les haies de conniféres, ce qui concerne un nombre conséquent d'habitants, il pourait se rendre compte qu'il aurait intérêt à faire annuler certains articles... |
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Posté - 03 mars 2011 : 15:26:04
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il doit les appliquer pour tous les constructions/travaux nouveaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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noa007
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Posté - 03 mars 2011 : 18:14:13
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Il n'appliquait déjà pas le POS...
Mais pour les stationnements de caravanes, de devoir masquer les mécanismes de volets automatiques, enduire les parpaings brut, ou les plantations dans les haies, l'interdiction de changement de destça s'adresse à tout le monde |
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noa007
Nouveau Membre
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Posté - 03 mars 2011 : 18:19:18
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Il n'appliquait déjà pas le POS...
Mais pour les stationnements de caravanes, de devoir masquer les mécanismes de volets automatiques, enduire les parpaings brut, ou les plantations dans les haies, ça s'adresse à tout le monde non?
Et comment se fait-il que certains paragraphes du règlement précisent spécifiquement qu'ils ne s'adressent qu'aux nouvelles constructions ou travaux (je pensaient que ceux ou ça n'était pas précisé s'adressaient de fait à tous)? |
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Posté - 03 mars 2011 : 18:27:58
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noa007, désolé mais je ne sais pas bien ce que vous cherchez.
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